Actualité

    Une aide au logement proposée aux alternants du secteur agricole

    Encore méconnue, Action Logement propose une prise en charge d’une partie du loyer de certains alternants du secteur agricole. Ci-après, les principales caractéristiques de cette aide, baptisée « AGRI-MOBILI-JEUNE ». Pour qui ? Cette aide s’adresse aux alternants de moins de 30 ans qui travaillent dans une entreprise cotisant à la Participation des Employeurs Agricoles à l’Effort de…

    La Commission communale d’aménagement foncier (CCAF)

    L’aménagement d’un territoire consiste à procéder à une nouvelle distribution des propriétés par la création d’un parcellaire d’exploitation rationnel. Cette opération est conduite par une Commission communale d’aménagement foncier. Cette commission est instituée par le Conseil Départemental dès le début de l’opération de l’aménagement foncier. Lorsqu’un aménagement agricole est envisagé le conseil municipal des communes…

    Quel montant possible en bons d’achat au salarié en 2023 à l’approche de Noël ?

    En 2023, il est possible de faire bénéficier les salariés d’éléments de rémunération n’entrant pas dans le salaire de base pour un montant maximum de 183 € par personne. Ils prennent la forme de bons d’achat émis par une société émettrice et sont utilisés dans certaines enseignes. Plus généralement appelés chèques-cadeaux, ils sont délivrés par…

    Définir son montant de fermages

    La fixation du fermage » Le prix du fermage doit être fixé en monnaie et non plus en denrées depuis une loi du 2 janvier 1995, avec une exception possible en ce qui concerne les cultures pérennes telles que les vignes (aujourd’hui, la valeur en quintaux de blé n’est donnée qu’à titre indicatif, les usages n’ayant…

    Prêt à usage et bail : attention à la requalification en bail rural

    Un arrêt du 15 juin 2023 de la Cour de cassation vient préciser les conséquences de la requalification d’un prêt à usage en bail rural. Rappel de cette affaire.  En 2002, un bailleur met à disposition d’un agriculteur des pâtures au moyen d’une contrat de prêt à usage. Cette convention stipulait que l’exploitant assumerait seul…

    Mise en place d’un fonds HDF destiné à mutualiser le coût du licenciement pour inaptitude

    La réglementation applicable lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, et qu’il n’existe aucune possibilité de reclassement au sein de l’entreprise, conduit les employeurs à devoir le licencier et à lui verser des indemnités de rupture de contrat parfois importantes. Conscients que cette question est susceptible de…

    Dans quelle condition un fermier peut-il exercer son droit de préemption ?

    Le droit de préemption du fermier est une prérogative d’ordre public accordée au preneur à bail rural, qui lui permet d’acquérir le bien en priorité en cas de vente de la parcelle exploitée. Ce droit prévu à l’article L 412-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Constituant une prérogative d’ordre public, le droit de…

    Avances PAC 2023 : des versements en plusieurs temps

    Le versement des avances PAC 2023 a débuté ce lundi 16 octobre 2023. A la date du vendredi 20 octobre 2023, un peu plus de 70% des exploitations agricoles samariennes ont perçu leurs avances PAC 2023. Vous trouverez le détail de ce qui a été versé en cliquant le lien ci-dessous. Après avoir demandé des…

    Employeurs : Comment réagir face à un abandon de poste ?

    Votre salarié ne s’est pas présenté à son poste de travail ce matin et ne vous a pas prévenu de cette absence. Quelle conduite à tenir en pareille circonstance ? Autrement dit, comment réagir face à une absence non prévue du salarié ? Chaque salarié doit justifier son absence dans un délai de 48 heures. Il…

    Montant du versement des avances PAC 2023

    70% des aides PAC 2023 seront versées à partir du lundi 16 octobre   Un premier paiement des aides PAC 2023 (= une avance) arrivera sur les comptes bancaires des exploitations agricoles à partir du lundi 16 octobre 2023. Percevront cette avance PAC, toutes les exploitations agricoles éligibles aux aides PAC 2023 et dont l’instruction…

    PAC : Faudra-t-il prévoir des « jachères » pour l’année prochaine ?

    A ce jour, toutes les demandes de dérogation à la BCAE 8 ont été refusées par la Commission Européenne pour la campagne PAC 2024. Ainsi, chaque exploitation agricole demandeuse des primes PAC en 2024 devra déclarer, dans son dossier PAC 2024, au minimum 3% d’Infrastructures agroécologiques (IAE) non productives, appelées également plus communément « jachères ». Sont…

    Cession du bail

    Paul est titulaire d’un bail à ferme de 18 ans et souhaite cesser son activité. Il s’interroge pour réaliser une cession du bail au profit de sa fille.Les conditions de cession d’un bail sont définies par l’article L. 411-35 du Code Rural stipulant que toute cession du bail est interdite sauf si elle est consentie…

    L’ancienneté comme critère de différence de traitement de ses salariés

    Moyen de subsistance du salarié, le salaire est le substrat de nombreux litiges. C’est en particulier l’égalité entre les salariés dans leur rémunération qui, surtout dans les petites structures où tout le monde se connait, peut susciter beaucoup d’interrogations. L’illustration est classique. Paul emploie deux salariés : Thomas et Grégoire, qui sont Palier 5 avec 40…

    Arrêté bâtiment en ruine

    J’ai une vielle grange qui menace de s’effondrer. Le Maire de ma commune souhaite prendre un arrêté de mise en sécurité anciennement appelé arrêté de péril. Quelles sont les modalités et obligations en résultant ? Lorsqu’un bâtiment présente un risque pour les occupants ou les tiers (riverains, voisins, piétons…), le maire peut prendre un arrêté de…

    Le partage de connexion pour quoi faire ?

    Il peut s’avérer dans certaines situations d’avoir besoin d’Internet sur son ordinateur, tablette ou autre mais ne pas avoir de connexion à proximité. Si vous possédez un smartphone alors une solution existe.  Le partage de connexion, comme son nom l’indique, consiste à partager la connexion Internet de son smartphone avec d’autres appareils. Il s’agit de…

    Couverts : rappel des règles pour cette année

    Cette année avec l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC, de ses nouvelles règles, mais aussi de la dérogation Ukraine, si :   Toutefois, dans le cadre de la Directive Nitrate, toutes les parcelles ayant été récoltées avant le 5 septembre et sur lesquelles il sera implanté une culture de printemps : un couvert doit être mis en…

    Puis-je licencier un de mes salariés incarcéré ?

    L’incarcération ne peut justifier un licenciement que si les faits reprochés au salarié ou la durée de son absence perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise. Par conséquent, la condition pour licencier un salarié incarcéré est : le trouble dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Par exemple, une incarcération de courte durée pour des faits relevant…

    Fermage et taxes foncières : quel montant en 2023 ?

    La valeur de l’indice paru en juillet dernier annonce une hausse de 5,63 % du fermage et la hausse des valeurs locatives va suivre le même chemin, en raison de la forte hausse du taux d’inflation. La note va être salée aussi bien pour les fermiers que pour les bailleurs. Explications. En effet, l’indice pour…

    Engager un sapeur-pompier volontaire (SPV) est bon pour votre entreprise

    La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie prévoit une exonération de charges supplémentaire pour les entreprises qui embaucheront un salarié qui est en même temps sapeur-pompier volontaire (SPV).   Quelles entreprises bénéficiaires ? Les entreprises concernées par cette mesure sont :   Quelles…

    L’attribution préférentielle

    Benoît exploitant agricole et indivisaire avec ses frères d’un corps de ferme, suite à une succession familiale, s’interroge sur la notion d’attribution préférentielle d’un bien, peut-il la demander ?   L’attribution préférentielle est une modalité du partage, qui consiste à remettre un bien à l’un des indivisaires de préférence, plutôt qu’à un autre, en raison de…

    Mon salarié souhaite suivre une formation professionnelle de sa propre initiative : quels sont mes droits et mes devoirs d’employeur ?

    Tout salarié dispose d’un Compte Personnel de Formation financé collectivement par les employeurs. Ce compte, dont il est le seul à pouvoir faire usage, permet de financer des formations personnelles, notamment en vue de maintenir son employabilité ou d’assurer des transitions professionnelles. Deux cas sont à distinguer.   I – Le salarié prend ses dispositions…

    Note sur les jachères 

    DEFINITION : Les jachères sont des surfaces agricoles ne faisant l’objet d’aucune utilisation ni valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture) pendant une période d’au moins six mois comprenant le 31 août. Dans la PAC, on distingue : les jachères « couverts herbacé », les jachères mellifères, les jachères faunistiques, les autres jachères fleuries/mellifères/apicoles et les…

    Sécheresse : l’Avre passe en alerte renforcée, Somme-Amont et Somme-Aval en vigilance renforcée

    Au vu du déficit pluviométrique persistant dans le département, le préfet de la Somme a pris, ce 19 juillet 2023, de nouvelles mesures pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques : Les mesures de restriction qui s’appliquent aux agriculteurs sont les suivantes : Cela implique une gestion collective avec application d’un plafond volumétrique territorial.…

    PAR 7 – Réglementation azote : FDSEA, JA et Chambre expriment leur désaccord

    FDSEA, Chambre et JA de la Somme ont rencontré le préfet de la Somme, ce jeudi 20 juillet 2023. A l’ordre du jour : le futur Programme d’action régional de la directive nitrates (PAR 7) – Réglementation azote.   Les textes nationaux fixant les règles du septième programme d’action national de la directive nitrates (PAN7), ainsi…

    Association foncière de remembrement

    FdseaConseil a développé un service de secrétariat à la ferme depuis prés d’un an auprès de ses adhérents. Nous réfléchissons, en parallèle, à accompagner administrativement les Associations Foncières de Remembrement de la Somme.  Nous souhaitons, au travers de ce formulaire, à évaluer et quantifier les besoins des AFR de la Somme. Pour cela, nous vous invitons à…

    Conseils pour prévenir le risque d’incendie pendant la moisson

    Cette année est marquée par une forte sècheresse et des température élevées. Ces conditions ont déjà occasionnées  plusieurs incendies notamment lors des travaux de moisson. Ainsi, il convient de suivre les recommandations ci-dessous pour limiter les risques d’incendie. ·  Entretenir régulièrement les matériels agricoles : nettoyer, graisser, vérifier les chaînes et courroies, contrôler les niveaux…

    Nouvelle grille des fermages

    A la suite de l’avis de la Commission Consultative des Baux Ruraux du 1er mars 2023, une nouvelle grille des fermages est applicable dans la Somme, depuis la publicité dernièrement, de l’arrêté du 21 avril 2023 portant sur la fixation du prix du fermage dans le département de la Somme. Cette nouvelle grille des fermages,…

    La règle du congé principal de 12 jours ouvrables continus

    La période de prise de congé définit par le code du travail débute le 1er mai et se termine le 31 octobre ( sauf si un accord d’entreprise définit une période différente). Le salarié a donc le droit de prendre dans cette période son congé principal, qui doit être de 12 jours continus (compris entre 2 jours de repos hebdomadaire)…

    PAC : Consulter les feux du 3STR

    Dans le cadre du déploiement de la PAC 2023 – 2027, tous les Etats membres de l’Europe ont dû mettre en place le nouveau Système de suivi des surfaces agricoles en temps réel (3STR). Ce nouveau système de contrôle vérifie via des algorithmes d’intelligence artificielle sur la base d’images satellites et d’une expertise humaine, les…

    PAC – Nouveau système de contrôles : arrivée des premiers courriers

    Les analyses des photos satellites de vos parcelles, prises dans le cadre du nouveau système de contrôle tous les 3 et 6 jours, ont démarré. Celles-ci peuvent engendrer une visite rapide, sur place, d’un agent de contrôle de l’ASP (environ 5% des dossiers PAC, selon l’ASP). Dans le cas où une visite rapide doit avoir…

    Employeurs : Un guide et des réunions d’information pour la mise en place du nouvel accord interdépartemental au 1er juillet 2023

    Pour rappel, le 16 décembre 2022, les partenaires sociaux de l’Aisne, du Nord, de l’Oise et de la Somme (USA 02, FDSEA 59-60-80, Cuma et CFDT/CFTC) ont signé un accord interdépartemental qui viendra se substituer aux accords locaux territoriaux historiques (ex-conventions collectives départementales et régionales). Autrement dit, nos anciennes conventions collectives et les dispositions qu’elles…

    Droit de chasse / droit de chasser ?

    Je suis propriétaire de terres louées à un agriculteur du village. Qui peut chasser sur mes terres et dans quelles conditions ? Et qui est tenu d’indemniser le fermier en cas de dégâts causés aux cultures par le gibier ? Le droit de chasse n’est pas le droit de chasser, ils sont différents l’un de…

    La commission « dégâts aux cultures » rencontre la fédération des chasseurs

    Comme traditionnellement avant la prochaine campagne de chasse, les délégués de la section « dégâts aux cultures » se sont réunis ce mercredi 21 juin pour faire un point notamment sur les dégâts de la campagne écoulée, les prélèvements en sangliers et afin d’échanger ensemble sur l’accord national visant à réduire de 20 à 30% les dégâts sur…

    Assiette sociale N-1 : l’option est toujours possible !

    Pour ceux, dont le calcul des cotisations sociales est réalisé sur une assiette triennale N-3, N-2 et N-1 et qui veulent opter sur une assiette sociale sur les revenus N-1, ils doivent faire leur option avant le 30 juin 2023. Le calcul des cotisations sociales des exploitants agricoles est déterminé, soit à partir d’une assiette…

    Dérogations 2023 aux durées maximales de travail applicables à ce jour

    Suite à la demande de la FRSEA Hauts-de-France, la DREETS autorise le dépassement des durées maximales de travail sous certaines conditions. Avec l’arrivée des diverses récoltes, vous êtes nombreux chaque année à vous poser la même question : puis-je demander à mon salarié d’effectuer des heures supplémentaires sans limite pour finir les travaux saisonniers qui…

    Main d’œuvre : Application du nouvel accord interdépartemental au 1er juillet 2023 ?

    Pour rappel, le 16 décembre 2022, les partenaires sociaux de l’Aisne, du Nord, de l’Oise et de la Somme (USA 02, FDSEA 59-60-80, Cuma et CFDT/CFTC) ont signé un accord interdépartemental qui viendra se substituer aux accords locaux territoriaux historiques (ex-conventions collectives départementales et régionales). Autrement dit, nos anciennes conventions collectives et les dispositions qu’elles…

    PAC – Droit à l’erreur & Modification de déclaration

    La nouvelle PAC 2023-2027, a introduit le droit à l’erreur. Mais de quoi s’agit-il ? Le droit à l’erreur c’est la possibilité de modifier sa déclaration PAC, jusqu’au 20 septembre 2023, sans pénalité financière. Toutefois, afin d’éviter tout retard de paiement des avances PAC à la mi-octobre, il est plutôt recommandé de réaliser les modifications avant…

    Recherche préleveur sur le secteur Somme (Est de Péronne)+Oise/Aisne

    Comme tous les ans, l’UNPT mène, de début juillet à mi-septembre, des prélèvements en parcelles pour apprécier les rendements et les niveaux et qualités de production de pommes de terre dans les principaux bassins de production français. Il recherche toujours activement un titulaire pour la zone Somme (Est de Péronne) + Oise/Aisne.

    La rubrique de Caroline

    Benoit souhaite faucher la bordure entre son champ et la route. En a-t-il le droit ? L’accotement de route fait partie du domaine publique routier. Il appartient de ce fait à l’autorité administrative compétente (Etat, Département, Commune) étant rappelé que les chemins ruraux relèvent par détermination de la loi du domaine privé. De manière générale, l’obligation…

    Invitation-inscription au Congrès de la FNP

    La FNP a le plaisir de vous convier son Congrès 2023 qui se tiendra à Rouen (Bois Guillaume) le vendredi 16 juin 2023 matin. ➢ Auditorium Cité de l’agriculture 76230 Bois Guillaume INSCRIPTION : INSCRIPTION EXTERIEUR au CONGRES FNP 2023 à ROUEN (google.com)

    A nos amis (ies) du Festival de l’Agriculture et à leur entourage.

    Savez vous qu’il est encore temps de faire quelques clichés pour le Concours Photos du Festival de l’Agriculture en Picardie Maritime ? Profitez de ces quelques belles journées , lumière matinale , soleil couchant . La nature est si belle en ce moment ! Je rappelle l’objectif : L’objectif est de montrer sous toutes ses…

    Un semoir disponible pour des ressemis de maïs localisés

    Des dégâts de corbeaux ou de sangliers, un rang de semoir bouché ? Les accidents de semis en maïs sont fréquents et toujours pénalisants du fait de la difficulté à repasser au semoir.Cette année, après la campagne de ressemis des betteraves, la CGB met à disposition de la FDSEA un semoir maraicher de précision Terradonis. Il…

    Congé reprise délivré par le bailleur

    Bertrand, exploitant agricole, a hérité de 4 hectares de terre de sa tante, cultivées actuellement par Julien. Quelques années auparavant, un bail de 9 ans avait été conclu entre ce dernier et l’ancienne propriétaire. Aujourd’hui, Bertrand souhaite reprendre les terres, qu’elles sont les démarches à entreprendre ? Au sens de l’article L 411-58 du CRPM, le…

    Arrêtés sécheresse et engagements contractuels : anticipez les difficultés d’irrigation

    Les sécheresses auxquelles le monde agricole fait face font prendre conscience de la vulnérabilité de l’exploitant agricole dans ses engagements contractuels. Indépendamment des problématiques de ressources en eau qu’elles représentent, les périodes de sécheresse amènent l’Administration à adopter des « arrêtés sécheresse » désormais bien connus des exploitants agricoles, qui peuvent placer ces derniers en difficulté eu…

    L’apport du droit au bail à la société ou la mise à disposition du bail à la société

    Le statut du fermage permet à un fermier d’exploiter des terres louées au travers d’une société agricole, qu’importe la forme juridique du moment que l’objet de la société est bien agricole. Deux procédés existent alors pour continuer à exploiter les terres : l’apport du droit au bail à la société ou la mise à disposition…

    Société civile et activité commerciale : prudence

    Les sociétés civiles agricoles (Gaec, Earl, Scea) ayant pour objet l’exploitation agricole, sont souvent tentées de compléter leurs revenus par des prestations de nature commerciale : travaux agricoles, achats pour revente, épandage phytosanitaire, … Comment ça fonctionne Le code général des impôts permet de rattacher les revenus des activités accessoires commerciales aux activités agricoles pour les…

    DISTANCES DE SECURITE RIVERAINS ET CMR 2

    Suite au nouvel arrêté du 14 février 2023, tous les produits classés CMR (cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques) de type 2 ont une distance de sécurité riverains de 10m incompressible sauf si une autre distance spécifique est fixée par l’AMM. Soyez vigilants aux produits utilisés si vous avez des parcelles en bordure d’habitations.

    Consommation d’alcool ou état d’ébriété sur le lieu de travail : quelles règles respecter ?

    L’introduction de certaines boissons alcoolisées dans l’entreprise est possible (vin, bière, cidre, et poiré). Cependant, pour des raisons de santé ou de sécurité, l’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur ou par note de service (édictée selon la même procédure que le règlement) une limitation de leur consommation, voire une interdiction. Ces mesures doivent être…

    Questions/Réponses PAC

    Déclarer ses cultures sur telepac La télédéclaration des demandes d’aides surfaces de la PAC, au titre de la campagne 2023, est ouverte depuis ce samedi 1er avril 2023. Les déclarations sont à réaliser exclusivement par Internet sur le site : www.telepac.agriculture.gouv.fr, et la date limite de dépôt est au lundi 15 mai 2023. Cette année, avec…

    Changement de destination du bien loué

    Hubert est locataire de parcelles de terre, venant d’être classées en zone urbaine à l’occasion du nouveau plan local d’urbanisme, mise en place par la commune.  Il s’interroge si une résiliation du bail peut être encourue par son propriétaire, du fait du changement de destination des biens loués ? À tout moment, le propriétaire peut résilier…

    La réforme du suivi de l’état de santé du salarié agricole

    La réforme du suivi de l’état de santé du salarié agricole En 2022, le régime général subissait une réforme des règles relatives au suivi de l’état de santé des salariés. Cette réforme vient d’être transposée à l’agriculture et porte essentiellement les modalités d’organisation des visites médicales dont bénéficie un salarié qui a été placé en arrêt…

    Mon bâtiment agricole a été détruit lors d’un incendie, je souhaite le reconstruire mais le document d’urbanisme a modifié les règles de construction. Que puis-je faire pour que le maire accepte ma reconstruction ?

    En premier lieu, tous travaux de reconstruction totale d’un bâtiment sur des fondations préexistantes nécessitent un permis de construire. Cependant, quand un sinistre parvient sur un ancien bâtiment qui n’est plus conforme aux règles d’urbanisme, il existe une procédure permettant d’obtenir les autorisations pour reconstruire le bâtiment à l’identique. En effet, les dispositions de l’article…

    Le contrôle du pulvérisateur

    Mathieu agriculteur s’apprête à déshiverner son pulvérisateur et s’interroge quant à la validité de son dernier contrôle.Depuis le 1er janvier 2021, la réglementation des contrôles pulvérisateurs a changé. Autrefois valable pour une durée de 5 ans, la durée a été réduite à 3 ans. A l’exception du premier contrôle suite à l’achat d’un pulvérisateur neuf…

    Un CDD peut-il être renouvelé ?

    Avant d’embaucher, Jérôme, agriculteur, se demande quelle est la durée d’un CDD et si celui-ci peut être renouvelé ? Tout d’abord, un contrat de travail à durée à déterminée (CDD), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de…

    Le droit de préemption du fermier en place, quelles règles et conditions ?

    Pour le fermier. Le droit de préemption du fermier en place est une prérogative permettant à tout preneur en place, c’est-à-dire un fermier justifiant d’un bail rural opposable au propriétaire, que le bail soit verbal ou écrit, enregistré ou non ; d’acquérir une parcelle agricole en priorité par rapport à n’importe quel acquéreur tiers. Pour bénéficier…

    Associés de plus 67 ans et PAC 2023

    Une SCEA constituée de trois associés de plus de 67 ans, dont un associé gérant et deux associés non exploitants viennent me consulter suite, à la réception d’un courrier envoyé par la DDTM. Ce courrier leur indique qu’ils ne pourront plus prétendre aux aides PAC s’ils ne répondre plus à la définition de l’Agriculteur Actif.…

    GNR : ouverture de la campagne de remboursement de TICPE sur les consommations 2022

    Dans l’objectif de répondre à nos demandes multiples de soutien face aux difficultés de trésorerie rencontrées par les exploitants agricoles, le Gouvernement a avancé l’ouverture de la campagne de remboursement de TICPE et de TICGN. Vous pouvez dès maintenant faire cette demande, via leur espace Chorus Pro, pour un remboursement dans les semaines qui viennent.…

    Conclusion d’un bail rural avec enfant mineur : précautions

    Catherine souhaite régulariser un bail rural de 9 années, mais suite au décès de son époux, elle est en indivision sur différents biens avec son fils âgé de quatorze ans. Quelles sont les précautions à prendre ?   Depuis le décès de son époux, Catherine est l’administratrice légale de son fils. Elle peut donc réaliser seule…

    Réforme des aides aux employeurs d’alternants : à quoi aurai-je droit si j’embauche un apprenti ou un alternant en contrat de professionnalisation en 2023 ?

    Un récent décret rebat les cartes concernant les aides versées aux employeurs d’alternants. Ci-après, vous trouverez l’essentiel à retenir de cette réforme. Par principe, seuls peuvent bénéficier d’une aide financière les employeurs qui embauchent un apprenti dont le contrat d’apprentissage vise un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au maximum au baccalauréat. Cette…

    Liste des noms en U pour 2023

    2023 est l’année des U pour nommer vos veaux, moutons, chiens, chats, etc. Si vous êtes en panne d’inspiration. Voici une liste pour ne jamais manquer d’idées. Vous pouvez l’imprimer et l’afficher dans votre bureau au besoin. 

    La gestion de la délimitation entre deux parcelles

    Le voisin de François lui reproche d’empiéter sur son champ. François n’est pas d’accord sur la délimitation entre les parcelles. Que peut-il faire ? François peut effectuer un bornage. Le bornage est une opération qui consiste à délimiter la limite séparative entre deux propriétés contiguës (article 646 du Code civil). Il est matérialisé par l’implantation de…

    La rubrique de Camille Crampon

    Installation de caméras sur une exploitation agricole Julie, exploitante agricole et productrice de lait, souhaite installer un système de surveillance sur sa ferme. L’objectif étant de pouvoir surveiller 24h/24 7J/7 à distance son élevage et faire de la surveillance de site. Les outils connectés sont de plus en plus nombreux et indispensables dans la vie…

    Formation « permis de chasser » : Vous avez « loupé » la première session, inscrivez-vous à la seconde !

    Réguler les nuisibles, en particulier les corvidés sur les semis de maïs par exemple, est un enjeu important pour la profession agricole. C’est dans ce cadre que la FDSEA de la Somme a sollicité la Fédération des Chasseurs pour programmer une session spéciale de la formation « permis de chasser » à destination des agriculteurs. Le contexte…

    Les échanges culturaux

    Vous exploitez des terres à bail depuis des années mais votre parcellaire est fortement morcelé, il s’avère que votre voisin vous propose des échanges culturaux pour améliorer et structurer au mieux vos deux exploitations et donc vos deux parcellaires, comment devez-vous procéder ? Vos propriétaires peuvent-il s’y opposer ? Pendant toute la durée du bail, vous pouvez effectuer,…

    Rupture du contrat d’apprentissage

    Pendant la période de formation, le contrat d’apprentissage ne peut être rompu qu’en respectant des règles qui lui sont spécifiques.  Benoît a embauché le 1er septembre 2022 Alexandre qui n’a pas obtenu son BTS en contrat d’apprentissage et a donc trouvé son nouvel employeur pour 1 an afin de repréparer son diplôme.  Dans la pratique…

    La SARL BIOCOOP PICARDIE placée en sauvegarde judiciaire : déclarez vos créances avant le 4 janvier 2023

    Par un jugement du 28 octobre 2022, le Tribunal de Commerce d’Amiens a placé la SARL BIOCOOP PICARDIE en sauvegarde judiciaire. Cette décision a été publiée le 4 novembre 2022 au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Cette procédure est ouverte lorsqu’une entreprise justifie de difficultés insurmontables sans pour autant être en état de…

    Prairies permanentes : la région des Hauts-de-France reste sous régime d’autorisation

    Au regard des surfaces déclarées en prairies permanentes en région Hauts-de-France lors de la campagne PAC 2022, le système d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes situées en Hauts-de-France est reconduit pour la campagne PAC 2023. Ainsi, pour les exploitants agricoles qui souhaiteraient convertir une prairie permanente (PRL, PPH, ou J6P) en une culture…

    L’exonération des baux à long terme

    Je viens de faire un bail à long terme à mon fils, qui vient de reprendre mon exploitation en octobre 2022. Je voudrais ensuite réaliser une donation-partage à mon fils et à mes trois filles. Mes enfants peuvent-ils prétendre à « l’exonération des baux à long terme » au moment de la donation-partage ? Le bail à long…

    Document unique d’évaluation des risques : Journée de formation Systera le 13 décembre 2022 à Amiens.

    Pour parfaitement prendre en main l’outil Systera et aller plus loin, le service main-d’œuvre propose aux adhérents FDSEA une nouvelle formation, le 13 décembre 2022, de 9h à 17h à la Maison de l’Agriculture à Amiens. Pour en savoir plus sur Systera : SYSTERA, l’outil de réalisation de votre document unique d’évaluation des risques – FDSEA80…

    « Chèques-cadeaux aux salariés », comment ça marche ?

    A l’approche des fêtes de fin d’année, certains employeurs s’interrogent sur la possibilité d’accorder à leurs salariés des « chèques ou des cartes cadeaux », prenant la forme d’un bon d’achat émis par une société émettrice et qui doit généralement être utilisé dans certaines enseignes. En plus d’être possible, cette formule présente l’avantage de pouvoir être exonérée…

    Paiements PAC 2022 :  à quand les prochains versements ?  

    Pour rappel, les 17 et 18 octobre 2022, un acompte des aides PAC a été versé. L’acompte se compose de 70 % des aides découplées (DPB + paiement redistributif + paiement vert (pour ceux qui n’ont pas déclaré de couverts SIE)) et de 70% des aides animales (à condition que la période de détention obligatoire des…

    A quelle date dois-je payer mon fermage ?

    Les indices pour le calcul du fermage 2022 sont sortis en août dernier, et les feuilles d’imposition ont été envoyées aux propriétaires des parcelles agricoles dans le courant du mois d’octobre. Il est donc d’ores-et-déjà possible de calculer le montant de fermage dû par le fermier à son propriétaire. Mais à quelle date dois-je payer…

    Construction d’un bâtiment agricole : pensez à l’assurance « dommage-ouvrage »

    L’assurance « dommage-ouvrage » est en principe obligatoire Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire avant même l’ouverture du chantier une assurance garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages entrant dans le champ d’application de la garantie décennale : est ainsi décrite, par le Code des…

    Un droit de préemption sur les surfaces agricoles pour préserver la qualité de l’eau

    Olivier, propriétaire-exploitant a décidé de vendre ses terres agricoles mais ces dernières sont situées dans une aire d’alimentation de captage d’eau potable. La commune souhaite préempter. En a-t-elle le droit ? Oui, la loi d’engagement et de proximité du 27 décembre 2019 a créé un droit de préemption au profit des collectivités territoriales compétentes sur les…

    Influenza aviaire & indemnisations : rencontre avec le Préfet 

    Depuis cet été, plusieurs foyers d’influenza aviaire ont été identifiés sur le département de la Somme.  A chaque détection de foyers, des mesures spécifiques (mouvements des volailles interdits, évacuation et épandage des fientes interdits, etc) sont prises dans les zones réglementées de protection (ZP) et de surveillances (ZS) qui sont, quant à elles, mises en…

    La “prime Macron” se pérennise et devient la « prime de partage de la valeur » (PPV)

    Depuis 2019, et jusqu’au 31 mars 2022, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite PEPA (ou « Prime Macron ») permettaient aux employeurs qui le souhaitaient de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux (cf. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite PEPA). Pour la remplacer et la pérenniser,…

    Dégrèvement TFNB 2022 : ne concerne que les vergers et les pâtures

    Impôts locaux Suite, à la sécheresse de 2022, les vergers et toutes les parcelles cadastrées en nature de pâtures bénéficient d’un dégrèvement de la taxe foncière 2022. Le taux de dégrèvement est fixé à 45 % pour les vergers et 75 % pour les pâtures pour le département de la Somme. La sécheresse qui a…

    Couverts SIE : où en sommes nous ? Que dois-je faire ?

    Suite aux dernières informations dévoilées cette semaine (dérogation accordée au semis sur certaines communes, report de la date…), cet article reprend les différents cas dans lesquels les agriculteurs Samariens peuvent se situer aujourd’hui et les différentes choses à faire.   Vous n’avez pas implanté vos couverts SIE : Vous avez implanté vos couverts SIE, mais vous…

    Régulation des blaireaux : un travail de recensement sur les SEA de Poix et de Conty

    Afin de réguler la population de blaireaux, susceptibles d’occasionner des dégâts aux parcelles (sans pour autant être classé comme nuisible), le maïs en particulier ou encore aux matériels de par les galeries creusées parfois en plein milieu d’un champ, la FDSEA 80 a lancé un travail de recensement sur les SEA de Conty et de…

    Contrat de vente d’herbe : vigilance

    Propriétaire de 5 hectares de pâture, quelles précautions dois-je prendre pour conclure un contrat de vente d’herbe ? La vente d’herbe est un contrat par lequel un propriétaire s’oblige à vendre de l’herbe (foin, pâturage) à une personne qui s’engage en contre partie à lui payer un prix. Cette vente doit être conclue par écrit,…

    FNSEA – Vu dans les médias

    Christiane Lambert était l’invitée d’Apolline de Malherbe ce mardi 30 août sur RMC et RMC Story (1.2 million d’auditeurs et téléspectateurs). La présidente a évoqué le bras de fer des négociations commerciales afin d’en rappeler les enjeux pour le revenu des agriculteurs. Elle a aussi déploré le lourd impact de la sécheresse sur l’élevage déjà…

    Arrivées tardives et absences injustifiées du salarié : soyez proactifs

    Camille, éleveuse, a embauché une jeune salariée en 2020. Depuis quelques mois, Julia, sa salariée, se montre de moins en moins rigoureuse dans son travail. Plus gênant encore, elle se met soudainement à multiplier les retards. Le 15 août, elle est arrivée à 10h00 au lieu de 8h00, arguant un souci de transport. Le 19…

    Liste des cultures pouvant être semées, plantées ou replantées après une culture de betteraves sucrières NNI

    Après une culture en 2021 ou 2022 de betteraves sucrières dont les semences ont été traitées avec de l’imidaclopride ou du thiamethoxam (NNI), seules les cultures suivantes (incluant les cultures intermédiaires) peuvent être semées, plantées ou replantées : l’année suivant celle de la culture (N+1) : Avoine, Blé, Choux, Cultures fourragères non attractives, Cultures légumières…

    Quel prix pour le maïs sur pied en 2022 ?

    L’achat et la vente de maïs sur pied sont une pratique courante dans le département. Elle permet aux éleveurs d’ajuster leurs stocks fourragers et aux producteurs de maïs de libérer leurs parcelles plus tôt. Point sur la méthode d’estimation de la valeur d’un maïs sur pied et des éléments de contexte à prendre en compte.…

    Reprise de terre dans le cadre d’un congé

    Nicolas, 32 ans, est agriculteur et cultive 70 ha, il souhaiterait agrandir son exploitation de 30ha appartenant en propriété à ses parents mais cultivées par Joël, 58 ans, son voisin, avec qui les relations sont bonnes et dont le bail se termine en 2024. Nicolas s’interroge sur la possible reprise des terres pour les cultiver…

    Nouvelle augmentation du Smic à compter du 1er août

    Après janvier, puis mai, le Smic augmentera de nouveau au 1er août 2022. Cette augmentation est automatique en raison de la progression de l’inflation et ce dès que l’indice des prix à la consommation pour les ménages les plus modestes augmente d’au moins 2 % depuis la précédente revalorisation du Smic. Ainsi, entre mars et…