Actualité

    réduire son impôt avant la fin de l'année

    Réduire son impôt avant la fin de l’année

    C’est le moment de regarder ce que l’on peut encore faire avant le 31 décembre 2020 pour agir sur son impôt et sur ses placements. L’investissement dans des dispositifs «défiscalisant» permettra de réduire votre impôt sur le revenu. Le prélèvement…

    28/11/20 La rubrique de Julie

    Henri est locataire de parcelles d’une superficie de 10ha dont Bernard est propriétaire. Souhaitant anticiper sa succession, Bernard fait une donation-partage des 10 ha à ses 2 enfants, à savoir 5 ha par enfants. Henri s’inquiète car Laurent le fils…

    21/11/20 La rubrique de Julie

    Marc a loué en début d’année des terres à Guillaume. La fin d’année approchant, Guillaume s’interroge sur les modalités de paiement du fermage. Lorsqu’un fermier prend des terres en location, il s’engage à payer le loyer en monnaie pour le 25…

    Aide à l’assurance récolte 2020 : dépôt des formulaires avant le 30/11

    Si vous avez fait la demande de l’aide à l’assurance récolte dans votre dossier PAC 2020, vous devez avoir transmis, à la DDTM de la Somme, votre formulaire CERFA de déclaration de contrat avant le 30 novembre 2020 (attention, c’est la date de réception de votre…

    Dégrèvements de taxes foncières dans la Somme en 2020

    En juin dernier, suite aux volatilités des cours après le premier confinement sur les filières les plus exposées, la FDSEA avait demandé à l’État un dégrèvement de taxes foncières pour circonstances exceptionnelles. L’administration a accordé sur demande de la FDSEA…

    Attention aux vols

    La nuit dernière, des vols ont eu lieu sur plusieurs exploitations, sur le secteur de Poix. Les malfrats ont emporté des GPS, fuel, produits de salle de traite entre autres….Face à ce phénomène la gendarmerie vous donne quelques conseils :…

    Retournement des prairies permanentes : le formulaire est arrivé…

    Au vu de la baisse des surfaces déclarées en prairies permanentes en région Hauts-de-France lors de la campagne PAC 2020 (au-delà du seuil des 2.5 %), le système d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes est de nouveau activé.…

    Covid-19 : demande de tirs de régulation

    Le 30 octobre, la FDSEA de la Somme et les JA Somme, ont adressé à Mme la Préfète un courrier pour demander des tirs de régulation (gibiers ou nuisibles). En effet, en cette période de confinement, les enjeux relatifs à…

    Comptes courants d’associés : à surveiller attentivement pour éviter le déséquilibre

    Chaque associé d’une société civile agricole est titulaire d’un compte courant d’associés, un élément important qui mérite d’être suivi attentivement. Il faut veiller à l’équilibre des comptes courants entre les associés et assurer de ne pas pénaliser la trésorerie de…

    Bien choisir sa date de clôture d’exercice

    Que ce soit une installation individuelle, ou lors de la création d’une société, le choix de la date de clôture d’exercice est important. Explications. La durée normale d’un exercice est de douze mois. Cependant, lors de la création d’une société…

    Bail rural à long terme : profitez des avantages fiscaux

    Depuis le 1er janvier 2019, la valeur des terres et des bâtiments loués par bail à long terme est exonérée des trois quarts jusqu’à 300 000 E et de la moitié au-delà. Cet avantage fiscal incite souvent les bailleurs à…

    Appréhender un contrôle fiscal !

    Le contrôle fiscal a été institué pour assurer l’application équitable de l’impôt entre tous les contribuables. Chaque année, l’administration fiscale procède à environ 900 000 contrôles fiscaux de particuliers dont 800 000 vérifications sur pièces et 100 000 sur le…

    Acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers

    Les achats de terres et bâtiments loués par bail par les preneurs bénéficient sous certaines conditions d’une taxation réduite du droit d’enregistrement fixé à 0,715 % au lieu de 5,80 %. Il convient d’en rappeler le formalisme. Que les parcelles soient…

    Besoin d’aide à la maison ? L’embauche d’une aide à domicile se défiscalise

    Chaque foyer fiscal peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes versés dans le cadre d’une prestation de service à domicile et dans une certaine limite. Concilier vie professionnelle et vie privée s’avère parfois un véritable parcours de…

    A-t-on intérêt à inscrire ses terres au bilan ?

    L’exploitant individuel ou les membres d’une société agricole s’interroge souvent sur l’opportunité d’inscrire leurs terres au bilan. Avantages et inconvénients de cette faculté. Fiscalement, l’exploitant agricole en structure individuelle, propriétaire de bâtiments d’exploitation, d’améliorations foncières, de terres agricoles ou, encore, de…

    Succession ou donation : comment réduire les frais

    Quelques règles et outils propres à la transmission permettent de léguer son patrimoine à ses descendants tout en limitant les droits. Les parents ne sont plus encouragés à transmettre leurs biens de manière anticipée. L’anticipation reste la meilleure formule pour…

    S’engager avec un Pacs ou pas !

    Le pacs, pacte civil de solidarité, constitue juridiquement un contrat matérialisé par une convention écrite. Les implications pratiques sont multiples, notamment en matière de logement, d’argent, d’achat immobilier, d’impôt, de succession…  Au cours de la vie du Pacs, chacun des…

    Procédure judiciaire : une solution en période difficile

    Quand le contexte financier est difficile à gérer et pèse sur la trésorerie de l’exploitation, l’exploitant doit réagir à temps pour régler ses dettes. Il peut utiliser la procédure de sauvegarde ou une procédure de règlement amiable pour sauvegarder son…

    Le statut agricole des activités équestres

    La plupart des activités de la filière équine sont reconnues en tant qu’activités agricoles et définies dans le code rural. Faisons un tour d’horizon de ces activités sur le plan statutaire, juridique, social et fiscal pour créer son activité équestre…

    Constructions sur sol d’autrui : pas si simple !

    Construire un bâtiment sur un terrain appartenant à un tiers est un fait plus fréquent qu’on le pense. Cela nécessite que l’on s’y attarde.  Les constructions sur le sol d’autrui sont courantes, mais peuvent être lourdes de conséquences. Le cas…

    Biens immobiliers : les atouts du bail emphytéotique

    Le bail emphytéotique confère au preneur, appelé l’emphytéote, un bail immobilier appelé l’emphytéose. Les caractéristiques de ce bail et son fonctionnement sont énoncés dans les articles L451-1 à L451-13du Code rural, notamment sa durée qui peut atteindre 99 ans. Revue…

    Bail cessible : un bail pas comme les autres !

    La loi d’orientation agricole et la loi de modernisation agricole ont mis en place des moyens juridiques pour transmettre l’exploitation de façon globale, en créant le bail cessible. C’est aussi un moyen de valoriser son exploitation. Les dispositions du statut…

    Taxe sur les logements dont la surface est inférieure à 14m²

    Si vous donnez en location un logement d’une surface inférieure ou égale à 14 m² pour une durée minimale de 9 mois dans une ville en pénurie de logements locatifs, vous serez taxé dès lors que votre loyer dépasse un…

    Exonération de la taxe pollution pour les élevages

    La loi sur l’eau et les milieux aquatiques, adoptée le 30 Décembre 2006 a pour but d’adapter la politique de l’eau aux objectifs communautaires qui visent notamment l’atteinte d’un bon état des eaux d’ici 2015. Pour ce faire cette loi…

    L’EBE: le premier indicateur de la rentabilité de l’exploitation

    L’excédent brut d’exploitation (EBE) est un bon indicateur pour le comptable ou le conseiller d’entreprise quand il s’agit d’analyser les résultats de l’exploitation, ou encore pour le banquier quand il faut financer un investissement. L’excédent brut d’exploitation est la valeur…

    Comment utiliser au mieux la déduction pour aléa (DPA)

    La Dotation pour aléas (DPA) est un mécanisme fiscal qui donne l’opportunité à l’agriculteur de lisser et sécuriser ses revenus en cas d’aléas climatiques, économiques ou sanitaires. Le principe est de déduire une partie du bénéfice quand il y a…

    Traitements phytos en prestation

    La Loi d’avenir agricole, assouplit très légèrement les règles pour l’agrément des entreprises appliquant des produits phytosanitaires en prestation de service. Désormais, la réalisation d’applications de produits phytopharmaceutiques en prestation de service sans détenir d’agrément est possible dans ces 3…

    Créer une société: de nombreux avantages

    La mise en société permet de valoriser les compétences et la disponibilité des uns et des autres tout en rationalisant les tâches de l’exploitation. Le choix sociétaire instaure aussi une possibilité d’accroître la rentabilité des facteurs de production, d’optimiser les…

    Déclarer un accident de travail dans le respect de la réglementation

    En dépit de la politique de prévention des risques professionnels conduite par la MSA de Picardie et du respect par les chefs d’exploitations et employeurs de main d’oeuvre de la bonne application des règles de sécurité au travail, l’accident au…

    Départ d’un co-preneur: les obligations du preneur restant

    Le délai de saisine du tribunal par le bailleur fixé à deux mois. En cas de départ d’un co-preneur, la loi pour l’avenir du 13 octobre 2014 met à la charge du preneur poursuivant l’exploitation de nouvelles obligations. Ainsi, lorsqu’un…

    Entraide et coup de main: rappel des règles pour les ensilages

    Le coup de main «bénévole» et l’entraide sont des notions courantes dans le monde agricole, mais beaucoup d’exploitants s’interrogent sur les conditons à respecter. L’entraide et le coup de main bénévole sont des notions assez proches, mais juridiquement bien distinctes.…

    Assurance climatique: un outil de gestion des aléas

    Le nouveau système assurantiel des aléas climatiques est effectif dès la campagne 2016. L’objectif est de constituer une couverture de base du risque accessible au plus grand nombre d’agriculteurs grâce à son tarif attractif.

    Quel statut pour le jeune avant l’installation ?

    Avant de s’installer, un jeune peut travailler quelques temps sur l’exploitation familiale. Panel des différents statuts professionnels. Beaucoup de jeunes agriculteurs souhaitent bénéficier d’une période «transitoire» avant de s’installer. Cette période est souvent nécessaire avant qu’il n’envisage une installation, soit…

    Schéma régional des structures

    Le nouveau Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la Picardie est entré en vigueur le 1er Juillet 2016. En application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) d’Octobre 2014, un nouveau dispositif d’autorisation d’exploiter…

    Piloter son exploitation avec un tableau de bord : EBE

    Comme dans toute entreprise, le chef d’exploitation, que ce soit une activité à dominante céréales ou élevage a besoin d’un tableau de bord pour gérer sa trésorerie. Cet outil est indispensable à la tenue d’un équilibre financier.

    Assolement en commun: pourquoi pas ?

    L’assolement en commun est un moyen de mettre ses parcelles dans une seule unité, mais sans fusionner les exploitations concernées.

    Répartition de la taxe sur le foncier non bâti entre le fermier et le bailleur

    L’article L415-3 du code rural prévoit que le fermier doit payer au bailleur une fraction de la taxe foncière pour les biens pris à bail. Cet article du code rural impose, tant au preneur qu’au bailleur, de répartir entre eux…

    Faut-il déclarer les dégâts ?

    La réforme de l’indemnisation des dégâts de gibier a institué des nouveaux critères pour ouvrir droit aux indemnités. Le seuil de 76 € a été abrogé et il faut désormais pour être indemnisé que la surface détruite soit supérieure à…