Actualité

    Prêt à usage ou commodat

    Stéphane propriétaire d’un terrain, envisage de le mettre à disposition de son voisin agriculteur, sans contrepartie financière. Stéphane souhaiterait connaître les modalités de mise en place d’un commodat. Le prêt à usage ou le commodat est un contrat dont la caractéristique fondamentale est la gratuité. Le prêteur laisse une autre personne (emprunteur) se servir de…

    Salarié emprisonné : quel sort pour son contrat de travail ?

    Il peut arriver qu’un salarié soit placé en détention en raison d’un délit ou d’un crime commis dans le cadre de sa vie personnelle. Quelle est la marche à suivre dans cette hypothèse ? Avant toute chose, précisons que dès la garde à vue, le salarié dispose du droit d’informer (ou de faire informer) son employeur.…

    Ma communauté de communes vient d’approuver son PLUI et je constate un zonage emplacement réservé sur un de mes terrains. Quelles sont les conséquences de ce classement ?

    L’emplacement réservé est une servitude d’urbanisme qui grève le terrain et contraint son usage à une affectation prédéterminée qui peut être pour une voie ou un ouvrage public, une installation d’intérêt général ou un espace vert, ect… (art L 151-41 du code de l’urbanisme). Par principe, le terrain devient donc inconstructible pour toute autre construction.…

    Régulation des pigeons, corvidés et sangliers : déposer votre demande d’autorisation à partir du 1er avril

    Après la période de chasse, on parle de destruction en vue de protéger les cultures, notamment les parcelles d’oléo-protéagineux vis-à-vis des pigeons ramiers ou encore de maïs vis-à-vis des corbeaux. Cette destruction est assujettie à une autorisation préfectorale individuelle délivrée par la DDTM. Comment obtenir cette autorisation ? La demande est à faire en ligne via…

    Désignation des interlocuteurs agréés : report au 19 avril 2024

    Suite à la réforme des outils de gestion des risques en agriculture, chaque agriculteur peut désormais bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation. Pour cela, les exploitants agricoles doivent désigner leur interlocuteur agréé qui aura alors, pour missions de gérer et…

    PAC 2024 : Ouverture des télédéclarations

    La période de télédéclaration des demandes d’aides PAC au titre de la campagne 2024 débutera ce lundi 1er avril 2024 et s’achèvera le mercredi 15 mai 2024.  3 réunions d’information, co-animées par la DDTM, la FDSEA, la Chambre d’agriculture de la Somme et le Cerfrance Picardie Nord de Seine sont organisées :   🟢Mardi 9 avril,…

    Repas dansant à Contay, le samedi 25 mai 2024

    Les Syndicats des Exploitants Agricoles de Corbie et de Villers-Bocage organisent une soirée dansante avec repas, le samedi 25 mai 2024, à la salle des fêtes de Contay. Réservez votre repas dès maintenant et avant le 15 mai 2024, auprès de :

    Venez nous rencontrer, le dimanche 7 avril à la foire de Printemps de Poix

    Après le concours interdépartemental Blonde d’Aquitaine en 2023, cette année, la foire de Printemps de Poix, aura comme attraction le concours d’agneaux de boucherie. L’équipe locale FDSEA, emmenée par son président, Sébastien Chabaille, vous attend nombreux sur son stand pour un moment de convivialité et d’échanges, autour, notamment, d’une dégustation de bons morceaux de viande.…

    Contrôle technique : les quads et les véhicules utilitaires tous-terrains agricoles sont-ils concernés ?

    A partir du 15 avril 2024, le contrôle technique sera obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. L’arrêté, publié au Journal officiel le 24 octobre 2023, indique le calendrier de mise en application de cette nouvelle règle ainsi que la catégorie des véhicules concernés. Ainsi, seuls les véhicules de la catégorie L (voir sur…

    Main d’œuvre : Compétitivité

    Pérennisation du dispositif Travailleur Occasionnel pour les saisonniers et augmentation du plafond du dispositif de 1.2 à 1.25 SMIC. Aujourd’hui limité à 1.2 smic (13.98 €), plafond au-delà duquel l’exonération TO -DE devient dégressive jusqu’à 1.6 smic (18.64 €) ce plafond d’exonération pour l’emploi de salariés agricoles saisonniers sera porté à 1.25 smic (14.56 €).…

    Les indemnités de sortie de ferme

    Mathieu cultive des terres sur la commune de CURCHY appartenant à Thomas depuis une trentaine d’années, il a reçu ses derniers jours un congé de son propriétaire par voie d’huissier de justice, lui demandant de quitter les terres, il ne souhaite pas s’opposer à cette reprise, toutefois il s’interroge sur le montant des indemnités qu’il…

    LES MOBILISATIONS DU RESEAU FNPL PORTENT LEURS FRUITS : CONTINUONS !

    Après plusieurs semaines d’intenses mobilisations syndicales du réseau FNPL, la négociation entre Lactalis et l’Unell a abouti pour le prix du 1er trimestre, avec une progression qui ramène le leader à un niveau un peu plus acceptable.La FNPL souhaite ici remercier la forte mobilisation de son réseau, qui a porté ses fruits. Preuve que le…

    Promotion de la carte CAMPAGNE

    L’Association Sociale et Culturelle Paritaire en Agriculture (ASCPA), a été créée par les organisations patronales (FNSEA, FNB, UNEP, FNEDT, FNCUMA, USRTL, FFPF) et syndicales (FGA/CFDT, FNAF/CGT, FGTA/FO, CFTC-AGRI, SNCEA/CFE/CGC) dans le cadre de l’accord du4 décembre 2012 sur la mise en place d’un dispositif agricole pour les salariés afin d’accéder à des actions sociales et…

    Signature d’une convention avec la MSA pour la mise en place d’un fonds destiné à mutualiser le coût du licenciement pour inaptitude en agriculture des Hauts-de-France

    La réglementation applicable lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, et qu’il n’existe aucune possibilité de reclassement au sein de l’entreprise, conduit les employeurs à devoir le licencier et à lui verser des indemnités de rupture de contrat parfois importantes. Conscients que cette question est susceptible de…

    Edito FNSEA : A LA VEILLE DU SIA, À QUOI JOUE L’ELYSEE ?

    Alors que le Salon International de l’Agriculture doit ouvrir ses portes demain matin, l’Elysée a fait preuve une nouvelle fois d’une déconnexion totale avec la situation et les attentes des agriculteurs. En invitant notamment les représentants d’un mouvement qui s’attaque directement à notre outil de travail—Les soulèvements de la terre – le Président de la…

    Enregistrer un bail rural

    Maxime, exploitant agricole et son propriétaire viennent de régulariser un bail sous signature privée d’une durée de neuf années. Les deux parties s’interrogent sur la nécessité d’enregistrer ce bail à la recette des impôts ? Il faut savoir que les baux ruraux sont soumis en principe à la publicité foncière, lorsqu’ils excèdent une durée de douze…

    ON MARCHE SUR LA TETE à Paris

    Une délégation de la Somme est partie se joindre au mouvement national hier à Paris. L’objectif du cortège était de se rendre à pied au Salon de l’Agriculture.  Voici quelques photos. 

    Salarié de retour d’un long arrêt maladie : organisez vite la visite de reprise

    Après un arrêt de travail de 60 jours, raccourci à 30 jours s’il a été causé par un accident du travail et quelque soit sa durée s’il a été causé par une maladie professionnelle, le salarié doit bénéficier d’une visite médicale de reprise, assurée par le Médecin du Travail, afin de vérifier s’il est médicalement…

    Comment l’Union Européenne impose-t-elle ses normes ?

    Les textes législatifs sont proposés par la Commission Européenne qui a le monopole de l’initiative. Elle soumet ses propositions de loi au Conseil et au Parlement Européen qui les adoptent. La Commission veille à leur mise en œuvre et à l’application correcte des traités. Elle participe également à la stratégie globale de l’Union Européenne qu’elle…

    Point sur les dégrèvements dans la Somme

    Les pluies qui ont affecté le département de la Somme au cours de l’automne 2023 (plus de 85% d’humidité des sols) sont venues perturber l’activité agricole, en particulier sur les communes inondées de l’Ouest du département et sur les communes à prairies humides. L’article 1398 du Code général des impôts prévoit : » En cas de pertes de…

    Mettre en place son document unique d’évaluation des risques avec l’outil Systera

    A Amiens : le 20 février 2024 à la MAISON DES AGRICULTEURS – 19 bis rue Alexandre Dumas, de 9h à 17h  Durée : 7h  Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, la FNSEA a élaboré un prologiciel internet appelé « Systera » afin d’aider les employeurs agricoles à remplir leurs obligations réglementaires en matière de santé…

    Faut-il créer un fonds agricole ?

    Droit rural L’objectif édicté par la loi d’orientation agricole de 2006, était de faire évoluer le statut de l’exploitation agricole traditionnelle vers celui de l’entreprise agricole et d’appréhender, dans une même unité économique, l’ensemble des facteurs de production, qu’ils soient incorporels et corporels, par la création d’un fonds agricole. Les transmissions hors cadre familial nécessitent…

    Solaal Hauts-de-France recrute

    En raison d’un regain d’activité et de nouveaux projets, SOLAAL Hauts-de-France agrandit son équipe avec un.e chargé.e de mission logistique des dons agricoles et un.e stagiaire assistant.e administratif.ve. Tous à vos claviers ! Candidatures à : hautsdefrance@solaal.org

    PLAN CLIMAT AIR ENERGIE PÔLE METROPOLITAIN DU GRAND AMIENOIS

    Pôle métropolitain du grand Amiénois : un territoire engagé pour la transition écologique Un Plan Climat Air Energie : Contraintes et atouts pour l’agriculture samarienne ? Jeudi dernier, Pascal Rifflart, président du pôle métropolitain du grand amiénois avait convié au comité de pilotage partenarial les responsables agricoles de la Chambre d’agriculture et de la Fdsea pour échanger sur…

    Verser une deuxième prime de partage de la valeur (PPV) en 2023, c’est possible !

    Depuis 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite PEPA (ou « Prime Macron »), devenue Prime de Partage de la Valeur (PPV) en août 2022, permet aux employeurs qui le souhaitaient de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux (https://fdsea80.fr-Prime-de-partage-de-la-valeur-ppv/). Initialement, cette prime ne pouvait être versée qu’une…

    Bail de 25 ans : bail à long préavis

    Benoît est propriétaire de dix hectares de terre et envisage de conclure un bail de vingt-cinq ans, il s’interroge sur les conditions de reprise en fin de bail. Le bail de vingt-cinq ans est un bail rural à long terme et doit être conclu par acte authentique (intervention d’un notaire). La particularité de ce bail…

    Une aide au logement proposée aux alternants du secteur agricole

    Encore méconnue, Action Logement propose une prise en charge d’une partie du loyer de certains alternants du secteur agricole. Ci-après, les principales caractéristiques de cette aide, baptisée « AGRI-MOBILI-JEUNE ». Pour qui ? Cette aide s’adresse aux alternants de moins de 30 ans qui travaillent dans une entreprise cotisant à la Participation des Employeurs Agricoles à l’Effort de…

    La Commission communale d’aménagement foncier (CCAF)

    L’aménagement d’un territoire consiste à procéder à une nouvelle distribution des propriétés par la création d’un parcellaire d’exploitation rationnel. Cette opération est conduite par une Commission communale d’aménagement foncier. Cette commission est instituée par le Conseil Départemental dès le début de l’opération de l’aménagement foncier. Lorsqu’un aménagement agricole est envisagé le conseil municipal des communes…

    Quel montant possible en bons d’achat au salarié en 2023 à l’approche de Noël ?

    En 2023, il est possible de faire bénéficier les salariés d’éléments de rémunération n’entrant pas dans le salaire de base pour un montant maximum de 183 € par personne. Ils prennent la forme de bons d’achat émis par une société émettrice et sont utilisés dans certaines enseignes. Plus généralement appelés chèques-cadeaux, ils sont délivrés par…

    Définir son montant de fermages

    La fixation du fermage » Le prix du fermage doit être fixé en monnaie et non plus en denrées depuis une loi du 2 janvier 1995, avec une exception possible en ce qui concerne les cultures pérennes telles que les vignes (aujourd’hui, la valeur en quintaux de blé n’est donnée qu’à titre indicatif, les usages n’ayant…

    Prêt à usage et bail : attention à la requalification en bail rural

    Un arrêt du 15 juin 2023 de la Cour de cassation vient préciser les conséquences de la requalification d’un prêt à usage en bail rural. Rappel de cette affaire.  En 2002, un bailleur met à disposition d’un agriculteur des pâtures au moyen d’une contrat de prêt à usage. Cette convention stipulait que l’exploitant assumerait seul…

    Mise en place d’un fonds HDF destiné à mutualiser le coût du licenciement pour inaptitude

    La réglementation applicable lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, et qu’il n’existe aucune possibilité de reclassement au sein de l’entreprise, conduit les employeurs à devoir le licencier et à lui verser des indemnités de rupture de contrat parfois importantes. Conscients que cette question est susceptible de…

    Dans quelle condition un fermier peut-il exercer son droit de préemption ?

    Le droit de préemption du fermier est une prérogative d’ordre public accordée au preneur à bail rural, qui lui permet d’acquérir le bien en priorité en cas de vente de la parcelle exploitée. Ce droit prévu à l’article L 412-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Constituant une prérogative d’ordre public, le droit de…

    Avances PAC 2023 : des versements en plusieurs temps

    Le versement des avances PAC 2023 a débuté ce lundi 16 octobre 2023. A la date du vendredi 20 octobre 2023, un peu plus de 70% des exploitations agricoles samariennes ont perçu leurs avances PAC 2023. Vous trouverez le détail de ce qui a été versé en cliquant le lien ci-dessous. Après avoir demandé des…

    Employeurs : Comment réagir face à un abandon de poste ?

    Votre salarié ne s’est pas présenté à son poste de travail ce matin et ne vous a pas prévenu de cette absence. Quelle conduite à tenir en pareille circonstance ? Autrement dit, comment réagir face à une absence non prévue du salarié ? Chaque salarié doit justifier son absence dans un délai de 48 heures. Il…

    Montant du versement des avances PAC 2023

    70% des aides PAC 2023 seront versées à partir du lundi 16 octobre   Un premier paiement des aides PAC 2023 (= une avance) arrivera sur les comptes bancaires des exploitations agricoles à partir du lundi 16 octobre 2023. Percevront cette avance PAC, toutes les exploitations agricoles éligibles aux aides PAC 2023 et dont l’instruction…

    PAC : Faudra-t-il prévoir des « jachères » pour l’année prochaine ?

    A ce jour, toutes les demandes de dérogation à la BCAE 8 ont été refusées par la Commission Européenne pour la campagne PAC 2024. Ainsi, chaque exploitation agricole demandeuse des primes PAC en 2024 devra déclarer, dans son dossier PAC 2024, au minimum 3% d’Infrastructures agroécologiques (IAE) non productives, appelées également plus communément « jachères ». Sont…

    Cession du bail

    Paul est titulaire d’un bail à ferme de 18 ans et souhaite cesser son activité. Il s’interroge pour réaliser une cession du bail au profit de sa fille.Les conditions de cession d’un bail sont définies par l’article L. 411-35 du Code Rural stipulant que toute cession du bail est interdite sauf si elle est consentie…

    L’ancienneté comme critère de différence de traitement de ses salariés

    Moyen de subsistance du salarié, le salaire est le substrat de nombreux litiges. C’est en particulier l’égalité entre les salariés dans leur rémunération qui, surtout dans les petites structures où tout le monde se connait, peut susciter beaucoup d’interrogations. L’illustration est classique. Paul emploie deux salariés : Thomas et Grégoire, qui sont Palier 5 avec 40…

    Arrêté bâtiment en ruine

    J’ai une vielle grange qui menace de s’effondrer. Le Maire de ma commune souhaite prendre un arrêté de mise en sécurité anciennement appelé arrêté de péril. Quelles sont les modalités et obligations en résultant ? Lorsqu’un bâtiment présente un risque pour les occupants ou les tiers (riverains, voisins, piétons…), le maire peut prendre un arrêté de…

    Le partage de connexion pour quoi faire ?

    Il peut s’avérer dans certaines situations d’avoir besoin d’Internet sur son ordinateur, tablette ou autre mais ne pas avoir de connexion à proximité. Si vous possédez un smartphone alors une solution existe.  Le partage de connexion, comme son nom l’indique, consiste à partager la connexion Internet de son smartphone avec d’autres appareils. Il s’agit de…

    Couverts : rappel des règles pour cette année

    Cette année avec l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC, de ses nouvelles règles, mais aussi de la dérogation Ukraine, si :   Toutefois, dans le cadre de la Directive Nitrate, toutes les parcelles ayant été récoltées avant le 5 septembre et sur lesquelles il sera implanté une culture de printemps : un couvert doit être mis en…

    Puis-je licencier un de mes salariés incarcéré ?

    L’incarcération ne peut justifier un licenciement que si les faits reprochés au salarié ou la durée de son absence perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise. Par conséquent, la condition pour licencier un salarié incarcéré est : le trouble dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Par exemple, une incarcération de courte durée pour des faits relevant…

    Fermage et taxes foncières : quel montant en 2023 ?

    La valeur de l’indice paru en juillet dernier annonce une hausse de 5,63 % du fermage et la hausse des valeurs locatives va suivre le même chemin, en raison de la forte hausse du taux d’inflation. La note va être salée aussi bien pour les fermiers que pour les bailleurs. Explications. En effet, l’indice pour…

    Engager un sapeur-pompier volontaire (SPV) est bon pour votre entreprise

    La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie prévoit une exonération de charges supplémentaire pour les entreprises qui embaucheront un salarié qui est en même temps sapeur-pompier volontaire (SPV).   Quelles entreprises bénéficiaires ? Les entreprises concernées par cette mesure sont :   Quelles…

    L’attribution préférentielle

    Benoît exploitant agricole et indivisaire avec ses frères d’un corps de ferme, suite à une succession familiale, s’interroge sur la notion d’attribution préférentielle d’un bien, peut-il la demander ?   L’attribution préférentielle est une modalité du partage, qui consiste à remettre un bien à l’un des indivisaires de préférence, plutôt qu’à un autre, en raison de…

    Mon salarié souhaite suivre une formation professionnelle de sa propre initiative : quels sont mes droits et mes devoirs d’employeur ?

    Tout salarié dispose d’un Compte Personnel de Formation financé collectivement par les employeurs. Ce compte, dont il est le seul à pouvoir faire usage, permet de financer des formations personnelles, notamment en vue de maintenir son employabilité ou d’assurer des transitions professionnelles. Deux cas sont à distinguer.   I – Le salarié prend ses dispositions…

    Note sur les jachères 

    DEFINITION : Les jachères sont des surfaces agricoles ne faisant l’objet d’aucune utilisation ni valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture) pendant une période d’au moins six mois comprenant le 31 août. Dans la PAC, on distingue : les jachères « couverts herbacé », les jachères mellifères, les jachères faunistiques, les autres jachères fleuries/mellifères/apicoles et les…

    Sécheresse : l’Avre passe en alerte renforcée, Somme-Amont et Somme-Aval en vigilance renforcée

    Au vu du déficit pluviométrique persistant dans le département, le préfet de la Somme a pris, ce 19 juillet 2023, de nouvelles mesures pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques : Les mesures de restriction qui s’appliquent aux agriculteurs sont les suivantes : Cela implique une gestion collective avec application d’un plafond volumétrique territorial.…

    PAR 7 – Réglementation azote : FDSEA, JA et Chambre expriment leur désaccord

    FDSEA, Chambre et JA de la Somme ont rencontré le préfet de la Somme, ce jeudi 20 juillet 2023. A l’ordre du jour : le futur Programme d’action régional de la directive nitrates (PAR 7) – Réglementation azote.   Les textes nationaux fixant les règles du septième programme d’action national de la directive nitrates (PAN7), ainsi…

    Association foncière de remembrement

    FdseaConseil a développé un service de secrétariat à la ferme depuis prés d’un an auprès de ses adhérents. Nous réfléchissons, en parallèle, à accompagner administrativement les Associations Foncières de Remembrement de la Somme.  Nous souhaitons, au travers de ce formulaire, à évaluer et quantifier les besoins des AFR de la Somme. Pour cela, nous vous invitons à…

    Conseils pour prévenir le risque d’incendie pendant la moisson

    Cette année est marquée par une forte sècheresse et des température élevées. Ces conditions ont déjà occasionnées  plusieurs incendies notamment lors des travaux de moisson. Ainsi, il convient de suivre les recommandations ci-dessous pour limiter les risques d’incendie. ·  Entretenir régulièrement les matériels agricoles : nettoyer, graisser, vérifier les chaînes et courroies, contrôler les niveaux…

    Nouvelle grille des fermages

    A la suite de l’avis de la Commission Consultative des Baux Ruraux du 1er mars 2023, une nouvelle grille des fermages est applicable dans la Somme, depuis la publicité dernièrement, de l’arrêté du 21 avril 2023 portant sur la fixation du prix du fermage dans le département de la Somme. Cette nouvelle grille des fermages,…

    La règle du congé principal de 12 jours ouvrables continus

    La période de prise de congé définit par le code du travail débute le 1er mai et se termine le 31 octobre ( sauf si un accord d’entreprise définit une période différente). Le salarié a donc le droit de prendre dans cette période son congé principal, qui doit être de 12 jours continus (compris entre 2 jours de repos hebdomadaire)…

    PAC : Consulter les feux du 3STR

    Dans le cadre du déploiement de la PAC 2023 – 2027, tous les Etats membres de l’Europe ont dû mettre en place le nouveau Système de suivi des surfaces agricoles en temps réel (3STR). Ce nouveau système de contrôle vérifie via des algorithmes d’intelligence artificielle sur la base d’images satellites et d’une expertise humaine, les…

    PAC – Nouveau système de contrôles : arrivée des premiers courriers

    Les analyses des photos satellites de vos parcelles, prises dans le cadre du nouveau système de contrôle tous les 3 et 6 jours, ont démarré. Celles-ci peuvent engendrer une visite rapide, sur place, d’un agent de contrôle de l’ASP (environ 5% des dossiers PAC, selon l’ASP). Dans le cas où une visite rapide doit avoir…

    Employeurs : Un guide et des réunions d’information pour la mise en place du nouvel accord interdépartemental au 1er juillet 2023

    Pour rappel, le 16 décembre 2022, les partenaires sociaux de l’Aisne, du Nord, de l’Oise et de la Somme (USA 02, FDSEA 59-60-80, Cuma et CFDT/CFTC) ont signé un accord interdépartemental qui viendra se substituer aux accords locaux territoriaux historiques (ex-conventions collectives départementales et régionales). Autrement dit, nos anciennes conventions collectives et les dispositions qu’elles…

    Droit de chasse / droit de chasser ?

    Je suis propriétaire de terres louées à un agriculteur du village. Qui peut chasser sur mes terres et dans quelles conditions ? Et qui est tenu d’indemniser le fermier en cas de dégâts causés aux cultures par le gibier ? Le droit de chasse n’est pas le droit de chasser, ils sont différents l’un de…

    La commission « dégâts aux cultures » rencontre la fédération des chasseurs

    Comme traditionnellement avant la prochaine campagne de chasse, les délégués de la section « dégâts aux cultures » se sont réunis ce mercredi 21 juin pour faire un point notamment sur les dégâts de la campagne écoulée, les prélèvements en sangliers et afin d’échanger ensemble sur l’accord national visant à réduire de 20 à 30% les dégâts sur…

    Assiette sociale N-1 : l’option est toujours possible !

    Pour ceux, dont le calcul des cotisations sociales est réalisé sur une assiette triennale N-3, N-2 et N-1 et qui veulent opter sur une assiette sociale sur les revenus N-1, ils doivent faire leur option avant le 30 juin 2023. Le calcul des cotisations sociales des exploitants agricoles est déterminé, soit à partir d’une assiette…

    Dérogations 2023 aux durées maximales de travail applicables à ce jour

    Suite à la demande de la FRSEA Hauts-de-France, la DREETS autorise le dépassement des durées maximales de travail sous certaines conditions. Avec l’arrivée des diverses récoltes, vous êtes nombreux chaque année à vous poser la même question : puis-je demander à mon salarié d’effectuer des heures supplémentaires sans limite pour finir les travaux saisonniers qui…

    Main d’œuvre : Application du nouvel accord interdépartemental au 1er juillet 2023 ?

    Pour rappel, le 16 décembre 2022, les partenaires sociaux de l’Aisne, du Nord, de l’Oise et de la Somme (USA 02, FDSEA 59-60-80, Cuma et CFDT/CFTC) ont signé un accord interdépartemental qui viendra se substituer aux accords locaux territoriaux historiques (ex-conventions collectives départementales et régionales). Autrement dit, nos anciennes conventions collectives et les dispositions qu’elles…

    PAC – Droit à l’erreur & Modification de déclaration

    La nouvelle PAC 2023-2027, a introduit le droit à l’erreur. Mais de quoi s’agit-il ? Le droit à l’erreur c’est la possibilité de modifier sa déclaration PAC, jusqu’au 20 septembre 2023, sans pénalité financière. Toutefois, afin d’éviter tout retard de paiement des avances PAC à la mi-octobre, il est plutôt recommandé de réaliser les modifications avant…

    Recherche préleveur sur le secteur Somme (Est de Péronne)+Oise/Aisne

    Comme tous les ans, l’UNPT mène, de début juillet à mi-septembre, des prélèvements en parcelles pour apprécier les rendements et les niveaux et qualités de production de pommes de terre dans les principaux bassins de production français. Il recherche toujours activement un titulaire pour la zone Somme (Est de Péronne) + Oise/Aisne.

    La rubrique de Caroline

    Benoit souhaite faucher la bordure entre son champ et la route. En a-t-il le droit ? L’accotement de route fait partie du domaine publique routier. Il appartient de ce fait à l’autorité administrative compétente (Etat, Département, Commune) étant rappelé que les chemins ruraux relèvent par détermination de la loi du domaine privé. De manière générale, l’obligation…

    Invitation-inscription au Congrès de la FNP

    La FNP a le plaisir de vous convier son Congrès 2023 qui se tiendra à Rouen (Bois Guillaume) le vendredi 16 juin 2023 matin. ➢ Auditorium Cité de l’agriculture 76230 Bois Guillaume INSCRIPTION : INSCRIPTION EXTERIEUR au CONGRES FNP 2023 à ROUEN (google.com)

    A nos amis (ies) du Festival de l’Agriculture et à leur entourage.

    Savez vous qu’il est encore temps de faire quelques clichés pour le Concours Photos du Festival de l’Agriculture en Picardie Maritime ? Profitez de ces quelques belles journées , lumière matinale , soleil couchant . La nature est si belle en ce moment ! Je rappelle l’objectif : L’objectif est de montrer sous toutes ses…

    Un semoir disponible pour des ressemis de maïs localisés

    Des dégâts de corbeaux ou de sangliers, un rang de semoir bouché ? Les accidents de semis en maïs sont fréquents et toujours pénalisants du fait de la difficulté à repasser au semoir.Cette année, après la campagne de ressemis des betteraves, la CGB met à disposition de la FDSEA un semoir maraicher de précision Terradonis. Il…

    Congé reprise délivré par le bailleur

    Bertrand, exploitant agricole, a hérité de 4 hectares de terre de sa tante, cultivées actuellement par Julien. Quelques années auparavant, un bail de 9 ans avait été conclu entre ce dernier et l’ancienne propriétaire. Aujourd’hui, Bertrand souhaite reprendre les terres, qu’elles sont les démarches à entreprendre ? Au sens de l’article L 411-58 du CRPM, le…

    Arrêtés sécheresse et engagements contractuels : anticipez les difficultés d’irrigation

    Les sécheresses auxquelles le monde agricole fait face font prendre conscience de la vulnérabilité de l’exploitant agricole dans ses engagements contractuels. Indépendamment des problématiques de ressources en eau qu’elles représentent, les périodes de sécheresse amènent l’Administration à adopter des « arrêtés sécheresse » désormais bien connus des exploitants agricoles, qui peuvent placer ces derniers en difficulté eu…

    L’apport du droit au bail à la société ou la mise à disposition du bail à la société

    Le statut du fermage permet à un fermier d’exploiter des terres louées au travers d’une société agricole, qu’importe la forme juridique du moment que l’objet de la société est bien agricole. Deux procédés existent alors pour continuer à exploiter les terres : l’apport du droit au bail à la société ou la mise à disposition…

    Société civile et activité commerciale : prudence

    Les sociétés civiles agricoles (Gaec, Earl, Scea) ayant pour objet l’exploitation agricole, sont souvent tentées de compléter leurs revenus par des prestations de nature commerciale : travaux agricoles, achats pour revente, épandage phytosanitaire, … Comment ça fonctionne Le code général des impôts permet de rattacher les revenus des activités accessoires commerciales aux activités agricoles pour les…

    DISTANCES DE SECURITE RIVERAINS ET CMR 2

    Suite au nouvel arrêté du 14 février 2023, tous les produits classés CMR (cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques) de type 2 ont une distance de sécurité riverains de 10m incompressible sauf si une autre distance spécifique est fixée par l’AMM. Soyez vigilants aux produits utilisés si vous avez des parcelles en bordure d’habitations.

    Consommation d’alcool ou état d’ébriété sur le lieu de travail : quelles règles respecter ?

    L’introduction de certaines boissons alcoolisées dans l’entreprise est possible (vin, bière, cidre, et poiré). Cependant, pour des raisons de santé ou de sécurité, l’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur ou par note de service (édictée selon la même procédure que le règlement) une limitation de leur consommation, voire une interdiction. Ces mesures doivent être…

    Questions/Réponses PAC

    Déclarer ses cultures sur telepac La télédéclaration des demandes d’aides surfaces de la PAC, au titre de la campagne 2023, est ouverte depuis ce samedi 1er avril 2023. Les déclarations sont à réaliser exclusivement par Internet sur le site : www.telepac.agriculture.gouv.fr, et la date limite de dépôt est au lundi 15 mai 2023. Cette année, avec…

    Changement de destination du bien loué

    Hubert est locataire de parcelles de terre, venant d’être classées en zone urbaine à l’occasion du nouveau plan local d’urbanisme, mise en place par la commune.  Il s’interroge si une résiliation du bail peut être encourue par son propriétaire, du fait du changement de destination des biens loués ? À tout moment, le propriétaire peut résilier…

    La réforme du suivi de l’état de santé du salarié agricole

    La réforme du suivi de l’état de santé du salarié agricole En 2022, le régime général subissait une réforme des règles relatives au suivi de l’état de santé des salariés. Cette réforme vient d’être transposée à l’agriculture et porte essentiellement les modalités d’organisation des visites médicales dont bénéficie un salarié qui a été placé en arrêt…

    Mon bâtiment agricole a été détruit lors d’un incendie, je souhaite le reconstruire mais le document d’urbanisme a modifié les règles de construction. Que puis-je faire pour que le maire accepte ma reconstruction ?

    En premier lieu, tous travaux de reconstruction totale d’un bâtiment sur des fondations préexistantes nécessitent un permis de construire. Cependant, quand un sinistre parvient sur un ancien bâtiment qui n’est plus conforme aux règles d’urbanisme, il existe une procédure permettant d’obtenir les autorisations pour reconstruire le bâtiment à l’identique. En effet, les dispositions de l’article…

    Le contrôle du pulvérisateur

    Mathieu agriculteur s’apprête à déshiverner son pulvérisateur et s’interroge quant à la validité de son dernier contrôle.Depuis le 1er janvier 2021, la réglementation des contrôles pulvérisateurs a changé. Autrefois valable pour une durée de 5 ans, la durée a été réduite à 3 ans. A l’exception du premier contrôle suite à l’achat d’un pulvérisateur neuf…

    Un CDD peut-il être renouvelé ?

    Avant d’embaucher, Jérôme, agriculteur, se demande quelle est la durée d’un CDD et si celui-ci peut être renouvelé ? Tout d’abord, un contrat de travail à durée à déterminée (CDD), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de…

    Le droit de préemption du fermier en place, quelles règles et conditions ?

    Pour le fermier. Le droit de préemption du fermier en place est une prérogative permettant à tout preneur en place, c’est-à-dire un fermier justifiant d’un bail rural opposable au propriétaire, que le bail soit verbal ou écrit, enregistré ou non ; d’acquérir une parcelle agricole en priorité par rapport à n’importe quel acquéreur tiers. Pour bénéficier…

    Associés de plus 67 ans et PAC 2023

    Une SCEA constituée de trois associés de plus de 67 ans, dont un associé gérant et deux associés non exploitants viennent me consulter suite, à la réception d’un courrier envoyé par la DDTM. Ce courrier leur indique qu’ils ne pourront plus prétendre aux aides PAC s’ils ne répondre plus à la définition de l’Agriculteur Actif.…

    GNR : ouverture de la campagne de remboursement de TICPE sur les consommations 2022

    Dans l’objectif de répondre à nos demandes multiples de soutien face aux difficultés de trésorerie rencontrées par les exploitants agricoles, le Gouvernement a avancé l’ouverture de la campagne de remboursement de TICPE et de TICGN. Vous pouvez dès maintenant faire cette demande, via leur espace Chorus Pro, pour un remboursement dans les semaines qui viennent.…

    Conclusion d’un bail rural avec enfant mineur : précautions

    Catherine souhaite régulariser un bail rural de 9 années, mais suite au décès de son époux, elle est en indivision sur différents biens avec son fils âgé de quatorze ans. Quelles sont les précautions à prendre ?   Depuis le décès de son époux, Catherine est l’administratrice légale de son fils. Elle peut donc réaliser seule…

    Réforme des aides aux employeurs d’alternants : à quoi aurai-je droit si j’embauche un apprenti ou un alternant en contrat de professionnalisation en 2023 ?

    Un récent décret rebat les cartes concernant les aides versées aux employeurs d’alternants. Ci-après, vous trouverez l’essentiel à retenir de cette réforme. Par principe, seuls peuvent bénéficier d’une aide financière les employeurs qui embauchent un apprenti dont le contrat d’apprentissage vise un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au maximum au baccalauréat. Cette…