Actualité

    Le point sur la déclaration de cotisations d’OCAPIAT reçue ces derniers jours

    L’échéance à la fin de ce mois du paiement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage conduit le collecteur, OCAPIAT dans notre secteur, à une communication en direction des entreprises sur ce paiement. Les entreprises de l’agroalimentaire et de la pêche relevant également d’OCAPIAT, les règles propres à notre secteur…

    La rubrique d’Alexandre 27/02/2021

    Les Vérifications générales périodiques (VGP) Késako ? Suis-je concerné ? Vincent emploie un apprenti et un salarié qui conduisent (ou pas) le télescopique, le chariot élévateur et le tracteur équipé d’une fourche. Il s’interroge sur l’obligation de réaliser ou pas la VGP de ses chariots.Les VGP constituent une obligation réglementaire à respecter pour les chefs d’exploitations…

    La rubrique de Julie 20/02/2021

    Comment contester un congé-reprise ? Renaud exploite une surface totale 92 ha. Il loue 11 hectares à Jean-Michel par bail ayant commencé le 1er octobre 2004. Renaud reçoit le 1er février 2020 récemment un exploit d’huissier le donnant congé sur cette surface. Il s’interroge sur les moyens de contestation dont il dispose. L’article L.411-58 du Code…

    PCAE 2021

    PCAE 2021, c’est parti !

    Ce dispositif permet de soutenir l’investissement productif et non productif dans les exploitations agricoles afin d’améliorer la situation économique, sanitaire et sociale de l’exploitation, et d’améliorer leur autonomie et le niveau global de leur performance environnementale. Il s’inscrit dans le Programme de Développement Rural au titre des sous-mesures 4.1 et 4.4 dont les objectifs sont…

    barrières de dégel

    Infos sur les barrières de dégel

    Ce lundi 15 février via un communiqué, le conseil départemental de la Somme fait savoir la pose de barrière de dégel sur l’ensemble du département. A la suite aux conditions météorologiques défavorables de ces derniers jours, le risque de détérioration de la chaussée est important sur certains itinéraires. Des barrières de dégel vont par conséquent être posées sur les routes départementales…

    Le droit de préemption en EARL

    Le droit de préemption en EARL

    Agriculteur, un de mes propriétaires veut me vendre une parcelle dont je suis preneur à bail. Celle-ci a été mise à disposition au profit d’une Exploitation agricole à Responsabilité Limitée dont mon fils est également associé exploitant. Mon fils peut-il acquérir cette parcelle à ma place ? Pour bénéficier du droit de préemption sur la parcelle…

    La rubrique de Benoît Lictevout

    13/02/2021 La rubrique de Benoît

    Etablir une fiche de poste facilite l’application de la nouvelle classification au 1eravril. Baptiste employeur, ayant bénéficié d’un délai supplémentaire pour effectuer le changement de classification de son salarié François, se demande si ce n’est pas l’occasion de mettre à plat les missions de son salarié. Outre le fait que Baptiste ait reçu en décembre…

    06/02/2021 La rubrique de Stéphane

    En 2021, Julie et Thomas souhaite faire un don de moins de 100 000€ à leur fils, Octave. Comment peuvent-ils défiscaliser leur don ? Pour inciter les Français à investir leur épargne dans les petites et moyennes entreprises, fragilisées par la crise sanitaire, le gouvernement a instauré une exonération de droits de mutation des donations en espèces…

    Systera : Journée de formation le 18 février 2021 à Amiens

    Pour parfaitement prendre en main l’outil Systera et aller plus loin, le service main-d’œuvre propose aux adhérents FDSEA une nouvelle formation, le jeudi 18 février 2021, de 9h à 17h à la Maison de l’Agriculture à Amiens. (Sous réserve de restrictions liées au contexte sanitaire / Covid-19). Pour en savoir plus sur Systera : SYSTERA, l’outil…

    L’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans est prolongée

    La mesure était annoncée, c’est désormais officiel. Un décret publié au JO du 31 janvier 2021 donne aux employeurs deux mois de plus, soit jusqu’au 31 mars 2021, pour conclure des contrats ouvrant droits à l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans. Pour rappel, dans le cadre du plan #1jeune1solution, le…

    Consultation publique : gestion quantitative de la ressource en eau

    Le Ministère de la Transition Ecologique a ouvert une consultation publique pour un projet de décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau (conférer une existence juridique aux volumes prélevables, de sécuriser les Autorisations Uniques de Prélèvement) et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse. Cette consultation se…

    DPB

    1, 2, 3 … Prêt ? Rédigez : les clauses DPB 2021 sont sorties !

    Depuis une semaine les clauses de transfert DPB pour la campagne 2021 sont accessibles sur l’onglet formulaires et notices 2021 de votre site Télépac. Elles doivent être envoyées à la DDTM de la Somme au plus tard le 17 mai 2021. Les clauses apparaissent plus tôt cette année afin de permettre une meilleure fluidité dans…

    Rapport d’activité et d’orientation de la FNB suite à l’AG

    PLAN DE RELANCE – Les bons plans de GERMA

    Dans le cadre de l’aide « Plan de relance – Aide aux agroéquipements nécessaires à l’adaptation au changement climatique » , GERMA vous propose une offre spéciale avec son partenaire RL Distrib sur de nombreux produits. Le dispositif pour cette aide est toujours ouvert, n’attendez pas ! Pour les adhérents GERMA, bénéficiez de -5%, en plus des…

    Un départ et un premier renfort au service paie

    Stéphanie Leroux, gestionnaire de paies et responsable du service Paie de Fdsea Conseil, quitte la FDSEA ce vendredi 29 janvier pour d’autres horizons professionnels. Nous lui souhaitons plein épanouissement dans ses nouveaux projets. A compter de ce lundi 1er février, nous accueillons Anaïs Camus en tant que responsable du service. Celle-ci exerce d’ores et déjà…

    Main d’œuvre : taux et salaires 2021

    En raison de la prochaine mise en place de la Convention Collective Nationale (initialement prévue au 1er janvier, finalement appliquée au 1er avril 2021), aucune négociation locale ne s’est tenue entre les partenaires sociaux. Par conséquent, pour le premier trimestre 2021, la grille des salaires reste identique à celle de 2020, à l’exception du coefficient…

    30/01/21 La rubrique de Camille

    Des nouvelles versions du courrier « Lettre de fin d’instruction » pour les campagnes 2015, 2016 et 2017 ont été mises en ligne le weekend dernier sur télépac. A quoi servent-elles ? Et pourquoi ont-elles été de nouveau générées ? Les Lettres de fin d’instruction (LFI) permettent d’informer les exploitants des anomalies constatées lors du contrôle administratif des demandes…

    AGPB logo

    Réunion régionale AGPB

    L’AGPB organise une tournée régionale du 4 février au 25 mars 2021 pour débattre et échanger sur les orientations et visions qu’elle défend et les solutions à mettre en place pour l’avenir des exploitations agricoles en grandes cultures et nos filières. Pour la région des Hauts-de-France, la réunion aura lieu, en Visioconférence, ce jeudi 4 février 2021, de 14H00…

    Pacte biosécurité et bien-être animal

    PLAN DE RELANCE – Pacte biosécurité et bien-être animal

    Le « pacte biosécurité et bien-être animal » est doté d’une enveloppe de 100 millions d’euros – 98 millions d’euros pour l’aide aux investissements et 2 millions d’euros pour la formation des éleveurs. Cette aide est pilotée par les régions via le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations Agricoles (PCAEA), sur la base d’un cadrage national.

    Célestine kampenaire

    15/01/21 La rubrique de Célestine

    Martin travaille avec un salarié conducteur polyvalent depuis 2 ans sur son exploitation agricole et un vacher depuis 5 ans. Alerté par la publication de la nouvelle convention collective nationale et son imminente entrée en vigueur pour le 1er avril 2020, il en a profité pour, de nouveau, classer ses deux salariés présents sur son…

    plan protéine végétale

    Plan protéines végétales : infos de la FNB

    « Vous êtes nombreux à avoir été confronté aux difficultés d’accès à la page de dépôt des demandes d’aide du plan de relance concernant l’aide aux investissements du plan protéines végétales. Aujourd’hui, le message sur le site est le suivant : « Suite à de nombreux dépôts depuis le 11 janvier 2021, la procédure de dépôts de dossiers…

    Pomme de terre

    Pommes de terre : étude sur l’état des stockages suite au retrait du CIPC

    La campagne de stockage de pommes de terre est et a été marquée, cette année, par le retrait du CIPC, l’arrivée de nouvelles alternatives et de son lot de surprises entraînant parfois des situations dramatiques.«Or, aujourd’hui, le meilleur moyen d’avancer et de faire progresser la filière et ses producteurs est d’aller interroger et recueillir les…

    Changement de la règlementation pour la vaccination FCO Italie

    Information aux Sections Bovines : URGENT – Changement de la règlementation pour la vaccination FCO Italie. Prévoir 60 jours entre vaccination et envoi des animaux. La Loi de Santé Animale européenne devrait s’appliquer le 21 avril 2021 ; cette règlementation vient modifier un grand nombre de dispositifs actuellement en vigueur, notamment par rapport à la gestion de la…

    Aides PAC 2021 : ouverture de la télédéclaration pour les aides animales

    Depuis le 1er janvier, vous pouvez déposer vos demandes d’aides PAC pour les aides ovines (AO), les aides caprines (AC), les aides aux veaux sous la mère, les aides aux bovins laitiers (ABL) et les aides aux bovins allaitants (ABA). Comme la campagne précédente, les demandes sont à réaliser obligatoirement sur le site Telepac (www.telepac.gouv.fr). Celles-ci doivent être déposées…

    8/01/21 La rubrique de Caroline

    Valentin, exploitant agricole, souhaite construire sa maison d’habitation à côté de son hangar agricole situé en zone agricole. Quelles sont les conditions nécessaires ? Les zones agricoles doivent être protégées en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Ainsi les possibilités d’y implanter des constructions sont limitées. Seules, les constructions nécessaires à l’exploitation…

    PLAN DE RELANCE – Aide aux agroéquipements nécessaires à l’adaptation au changement climatique

    FranceAgriMer met en place un programme d’aide aux investissements permettant d’améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face aux aléas climatiques dont la fréquence augmente (i.e. gel, grêle, sécheresse, vent-cyclone, ouragan, tornade). Les matériels éligibles correspondent à la : protection contre le gel. protection contre la grêle. protection contre la sécheresse. protection contre le vent-cyclone, ouragan,…

    PLAN DE RELANCE – aide aux investissements pour le développement des protéines végétales (dispositif fermé pour le moment)

    Info FranceAgriMer : Le premier guichet agroéquipement du plan protéines végétales a reçu un grand nombre de demandes couvrant l’enveloppe dévolue de 20 millions d’euros. Ce premier guichet est clos. Pour répondre aux nombreuses demandes émanant de tout le territoire national,  un second dispositif agroéquipement protéines végétales sera très prochainement ouvert. Les nouvelles modalités de…

    Une aide pour la régénération des prairies

    Depuis plusieurs années, il a été constaté une diminution de la productivité des prairies due à l’évolution des conditions climatiques et notamment la sécheresse et l’augmentation des températures. Le printemps 2020 ne fait pas exception et se cumule à une forte dégradation des prairies déjà observée en 2019 à l’échelle des Hauts-de-France. La prairie constitue…

    PLAN DE RELANCE – Aide aux investissements de matériels visant à réduire et/ou optimiser l’usage des intrants (Dispositif fermé)

    Info FranceAgriMer : L’aide au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique ayant reçu un grand nombre de demandes couvrant l’enveloppe dévolue, ce guichet est désormais clos. Dans le cadre du plan de relance, une aide est octroyée pour le renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique des exploitations agricoles et aux changements…

    5/12/20 La rubrique de Julie

    Exploitants agricoles des communes voisines, Arnaud et Sylvain souhaiteraient procéder à des échanges de leurs parcelles respectives. Quelles sont les modalités de réalisation d’un échange en jouissance ?En vue d’améliorer ses conditions d’exploitation du fonds, le fermier en place c’est-à-dire le preneur à bail, a la possibilité d’effectuer des échanges de jouissance. Ces derniers sont à…

    ferme des milles vaches

    Ferme « des Mille Vaches » : cessation de l’activité laitière, notre réaction

    Amiens, le 04 décembre 2020, La Ferme dite des Mille Vaches a annoncé la cessation de son activité laitière au 1er janvier prochain.Depuis 2011, la FDSEA n’a jamais modifié sa position qu’elle avait rendue publique, quelle que soit la pression administrative, judiciaire ou médiatique autour de cette exploitation.

    réduire son impôt avant la fin de l'année

    Réduire son impôt avant la fin de l’année

    C’est le moment de regarder ce que l’on peut encore faire avant le 31 décembre 2020 pour agir sur son impôt et sur ses placements. L’investissement dans des dispositifs «défiscalisant» permettra de réduire votre impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source ne change pas la donne et ne remet pas en cause le…

    28/11/20 La rubrique de Julie

    Henri est locataire de parcelles d’une superficie de 10ha dont Bernard est propriétaire. Souhaitant anticiper sa succession, Bernard fait une donation-partage des 10 ha à ses 2 enfants, à savoir 5 ha par enfants. Henri s’inquiète car Laurent le fils de Bernard est agriculteur et il se demande s’il peut préempter sur les terres ? En…

    21/11/20 La rubrique de Julie

    Marc a loué en début d’année des terres à Guillaume. La fin d’année approchant, Guillaume s’interroge sur les modalités de paiement du fermage. Lorsqu’un fermier prend des terres en location, il s’engage à payer le loyer en monnaie pour le 25 décembre, date retenue dans les usages. Tout d’abord, la première année de bail, le fermier doit…

    Aide à l’assurance récolte 2020 : dépôt des formulaires avant le 30/11

    Si vous avez fait la demande de l’aide à l’assurance récolte dans votre dossier PAC 2020, vous devez avoir transmis, à la DDTM de la Somme, votre formulaire CERFA de déclaration de contrat avant le 30 novembre 2020 (attention, c’est la date de réception de votre formulaire qui est prise en compte et non la date d’envoi de votre courrier).  Pour…

    Dégrèvements de taxes foncières dans la Somme en 2020

    En juin dernier, suite aux volatilités des cours après le premier confinement sur les filières les plus exposées, la FDSEA avait demandé à l’État un dégrèvement de taxes foncières pour circonstances exceptionnelles. L’administration a accordé sur demande de la FDSEA des dégrèvements de taxes foncières à hauteur de 30% sur les terres labourables et de…

    Attention aux vols

    La nuit dernière, des vols ont eu lieu sur plusieurs exploitations, sur le secteur de Poix. Les malfrats ont emporté des GPS, fuel, produits de salle de traite entre autres….Face à ce phénomène la gendarmerie vous donne quelques conseils : Verrouiller les hangars dans lesquels les tracteurs sont stationnés Retirer le soir, dans la mesure du…

    Retournement des prairies permanentes : le formulaire est arrivé…

    Au vu de la baisse des surfaces déclarées en prairies permanentes en région Hauts-de-France lors de la campagne PAC 2020 (au-delà du seuil des 2.5 %), le système d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes est de nouveau activé. Ainsi, si vous souhaitez convertir une surface déclarée en prairie permanente à la PAC en…

    Covid-19 : demande de tirs de régulation

    Le 30 octobre, la FDSEA de la Somme et les JA Somme, ont adressé à Mme la Préfète un courrier pour demander des tirs de régulation (gibiers ou nuisibles). En effet, en cette période de confinement, les enjeux relatifs à la gestion de la faune sauvage sont très importants dans les semaines à venir.

    Comptes courants d’associés : à surveiller attentivement pour éviter le déséquilibre

    Chaque associé d’une société civile agricole est titulaire d’un compte courant d’associés, un élément important qui mérite d’être suivi attentivement. Il faut veiller à l’équilibre des comptes courants entre les associés et assurer de ne pas pénaliser la trésorerie de la société. Quoiqu’il en soit, ces comptes doivent être gérés avec la plus grande attention. …

    Bien choisir sa date de clôture d’exercice

    Que ce soit une installation individuelle, ou lors de la création d’une société, le choix de la date de clôture d’exercice est important. Explications. La durée normale d’un exercice est de douze mois. Cependant, lors de la création d’une société ou d’une installation à titre individuel, la durée de l’exercice peut être différente.  

    Bail rural à long terme : profitez des avantages fiscaux

    Depuis le 1er janvier 2019, la valeur des terres et des bâtiments loués par bail à long terme est exonérée des trois quarts jusqu’à 300 000 E et de la moitié au-delà. Cet avantage fiscal incite souvent les bailleurs à vouloir souscrire ce type de contrat. Les baux à long terme sont obligatoirement rédigés devant notaire…

    Appréhender un contrôle fiscal !

    Le contrôle fiscal a été institué pour assurer l’application équitable de l’impôt entre tous les contribuables. Chaque année, l’administration fiscale procède à environ 900 000 contrôles fiscaux de particuliers dont 800 000 vérifications sur pièces et 100 000 sur le patrimoine. Les contrôles fiscaux approfondis concernent moins de 5 000 contribuables par an. 

    Acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers

    Les achats de terres et bâtiments loués par bail par les preneurs bénéficient sous certaines conditions d’une taxation réduite du droit d’enregistrement fixé à 0,715 % au lieu de 5,80 %. Il convient d’en rappeler le formalisme. Que les parcelles soient louées à un fermier n’empêche pas la vente du bien, et ce, à n’importe quel…

    Besoin d’aide à la maison ? L’embauche d’une aide à domicile se défiscalise

    Chaque foyer fiscal peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes versés dans le cadre d’une prestation de service à domicile et dans une certaine limite. Concilier vie professionnelle et vie privée s’avère parfois un véritable parcours de combattant. C’est pourquoi, l’aide à domicile est une solution devenue indispensable pour beaucoup de ménages.…

    A-t-on intérêt à inscrire ses terres au bilan ?

    L’exploitant individuel ou les membres d’une société agricole s’interroge souvent sur l’opportunité d’inscrire leurs terres au bilan. Avantages et inconvénients de cette faculté. Fiscalement, l’exploitant agricole en structure individuelle, propriétaire de bâtiments d’exploitation, d’améliorations foncières, de terres agricoles ou, encore, de plantations, a l’obligation de les inscrire à l’actif de son bilan, à la condition qu’ils…

    Succession ou donation : comment réduire les frais

    Quelques règles et outils propres à la transmission permettent de léguer son patrimoine à ses descendants tout en limitant les droits. Les parents ne sont plus encouragés à transmettre leurs biens de manière anticipée. L’anticipation reste la meilleure formule pour éviter de payer des droits inutilement et certainement le seul moyen de réduire le coût…

    S’engager avec un Pacs ou pas !

    Le pacs, pacte civil de solidarité, constitue juridiquement un contrat matérialisé par une convention écrite. Les implications pratiques sont multiples, notamment en matière de logement, d’argent, d’achat immobilier, d’impôt, de succession…  Au cours de la vie du Pacs, chacun des partenaires s’engage vis-à-vis de l’autre à une vie commune, ainsi qu’à une assistance réciproque. Les…

    Procédure judiciaire : une solution en période difficile

    Quand le contexte financier est difficile à gérer et pèse sur la trésorerie de l’exploitation, l’exploitant doit réagir à temps pour régler ses dettes. Il peut utiliser la procédure de sauvegarde ou une procédure de règlement amiable pour sauvegarder son exploitation. C’est avant tout des outils destinés à prévenir et à régler les difficultés financières…

    Le statut agricole des activités équestres

    La plupart des activités de la filière équine sont reconnues en tant qu’activités agricoles et définies dans le code rural. Faisons un tour d’horizon de ces activités sur le plan statutaire, juridique, social et fiscal pour créer son activité équestre sous le statut agricole. 

    Constructions sur sol d’autrui : pas si simple !

    Construire un bâtiment sur un terrain appartenant à un tiers est un fait plus fréquent qu’on le pense. Cela nécessite que l’on s’y attarde.  Les constructions sur le sol d’autrui sont courantes, mais peuvent être lourdes de conséquences. Le cas le plus fréquemment rencontré est celui de la société qui construit un bâtiment sur un…

    Biens immobiliers : les atouts du bail emphytéotique

    Le bail emphytéotique confère au preneur, appelé l’emphytéote, un bail immobilier appelé l’emphytéose. Les caractéristiques de ce bail et son fonctionnement sont énoncés dans les articles L451-1 à L451-13du Code rural, notamment sa durée qui peut atteindre 99 ans. Revue de détail.

    Bail cessible : un bail pas comme les autres !

    La loi d’orientation agricole et la loi de modernisation agricole ont mis en place des moyens juridiques pour transmettre l’exploitation de façon globale, en créant le bail cessible. C’est aussi un moyen de valoriser son exploitation. Les dispositions du statut du fermage ne permettent pas aujourd’hui de transmettre une exploitation hors cadre familial. En fait,…

    Taxe sur les logements dont la surface est inférieure à 14m²

    Si vous donnez en location un logement d’une surface inférieure ou égale à 14 m² pour une durée minimale de 9 mois dans une ville en pénurie de logements locatifs, vous serez taxé dès lors que votre loyer dépasse un plafond fixé en 2014 à 41,37 € par m² et par mois.

    Exonération de la taxe pollution pour les élevages

    La loi sur l’eau et les milieux aquatiques, adoptée le 30 Décembre 2006 a pour but d’adapter la politique de l’eau aux objectifs communautaires qui visent notamment l’atteinte d’un bon état des eaux d’ici 2015. Pour ce faire cette loi a modifié le régime de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

    L’EBE: le premier indicateur de la rentabilité de l’exploitation

    L’excédent brut d’exploitation (EBE) est un bon indicateur pour le comptable ou le conseiller d’entreprise quand il s’agit d’analyser les résultats de l’exploitation, ou encore pour le banquier quand il faut financer un investissement. L’excédent brut d’exploitation est la valeur produite au cours d’un cycle de production après déduction des approvisionnements utilisés : engrais, semences,…

    Comment utiliser au mieux la déduction pour aléa (DPA)

    La Dotation pour aléas (DPA) est un mécanisme fiscal qui donne l’opportunité à l’agriculteur de lisser et sécuriser ses revenus en cas d’aléas climatiques, économiques ou sanitaires. Le principe est de déduire une partie du bénéfice quand il y a des bonnes années. Cela permet de constituer une réserve de trésorerie et de faire face…

    Traitements phytos en prestation

    La Loi d’avenir agricole, assouplit très légèrement les règles pour l’agrément des entreprises appliquant des produits phytosanitaires en prestation de service. Désormais, la réalisation d’applications de produits phytopharmaceutiques en prestation de service sans détenir d’agrément est possible dans ces 3 situations bien précises.

    Créer une société: de nombreux avantages

    La mise en société permet de valoriser les compétences et la disponibilité des uns et des autres tout en rationalisant les tâches de l’exploitation. Le choix sociétaire instaure aussi une possibilité d’accroître la rentabilité des facteurs de production, d’optimiser les résultats, de faire des économies d’échelle, de rationaliser l’utilisation du matériel et des bâtiments. La…

    Déclarer un accident de travail dans le respect de la réglementation

    En dépit de la politique de prévention des risques professionnels conduite par la MSA de Picardie et du respect par les chefs d’exploitations et employeurs de main d’oeuvre de la bonne application des règles de sécurité au travail, l’accident au travail reste imprévisible. Afin d’effectuer les bonnes démarches lorsque l’accident se produit, il est bon…

    Départ d’un co-preneur: les obligations du preneur restant

    Le délai de saisine du tribunal par le bailleur fixé à deux mois. En cas de départ d’un co-preneur, la loi pour l’avenir du 13 octobre 2014 met à la charge du preneur poursuivant l’exploitation de nouvelles obligations. Ainsi, lorsqu’un des co-preneurs du bail cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le co-preneur restant…

    Entraide et coup de main: rappel des règles pour les ensilages

    Le coup de main «bénévole» et l’entraide sont des notions courantes dans le monde agricole, mais beaucoup d’exploitants s’interrogent sur les conditons à respecter. L’entraide et le coup de main bénévole sont des notions assez proches, mais juridiquement bien distinctes. Il convient donc de bien les distinguer.

    Assurance climatique: un outil de gestion des aléas

    Le nouveau système assurantiel des aléas climatiques est effectif dès la campagne 2016. L’objectif est de constituer une couverture de base du risque accessible au plus grand nombre d’agriculteurs grâce à son tarif attractif.

    Quel statut pour le jeune avant l’installation ?

    Avant de s’installer, un jeune peut travailler quelques temps sur l’exploitation familiale. Panel des différents statuts professionnels. Beaucoup de jeunes agriculteurs souhaitent bénéficier d’une période «transitoire» avant de s’installer. Cette période est souvent nécessaire avant qu’il n’envisage une installation, soit en remplacement de ses parents ou en association avec son père ou sa mère, soit…

    Schéma régional des structures

    Le nouveau Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la Picardie est entré en vigueur le 1er Juillet 2016. En application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) d’Octobre 2014, un nouveau dispositif d’autorisation d’exploiter est entré en vigueur avec l’élaboration d’un schéma directeur régional applicable pour la Picardie le…

    Piloter son exploitation avec un tableau de bord : EBE

    Comme dans toute entreprise, le chef d’exploitation, que ce soit une activité à dominante céréales ou élevage a besoin d’un tableau de bord pour gérer sa trésorerie. Cet outil est indispensable à la tenue d’un équilibre financier.

    Assolement en commun: pourquoi pas ?

    L’assolement en commun est un moyen de mettre ses parcelles dans une seule unité, mais sans fusionner les exploitations concernées.

    Répartition de la taxe sur le foncier non bâti entre le fermier et le bailleur

    L’article L415-3 du Code rural prévoit que le fermier doit payer au bailleur une fraction de la taxe foncière pour les biens prisà bail. Cet article du Code rural impose, tant au preneur qu’au bailleur, de répartir entre eux l’impôt foncier. La clé de répartition est libre. En aucun cas, le bailleur n’a la faculté…

    Faut-il déclarer les dégâts ?

    La réforme de l’indemnisation des dégâts de gibier a institué des nouveaux critères pour ouvrir droit aux indemnités. Le seuil de 76 € a été abrogé et il faut désormais pour être indemnisé que la surface détruite soit supérieure à 3% de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale, ou bien…