Les pluies qui ont affecté le département de la Somme au cours de l’automne 2023 (plus de 85% d’humidité des sols) sont venues perturber l’activité agricole, en particulier sur les communes inondées de l’Ouest du département et sur les communes à prairies humides.
L’article 1398 du Code général des impôts prévoit : » En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l’année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable […] ». C’est pour cette raison que le comité départemental d’expertise à solliciter une reconnaissance au titre des calamités agricoles à la suite des constats de perte de production et de récolte.
Au vu de ce constat, et afin de venir en aide aux agriculteurs concernées, une procédure de dégrèvement de la taxe foncière sur le non bâti a été mis en place dans une partie du département, avec l’aide des services administratifs de la DDTM.
Un dégrèvement proportionnel à l’humidité des sols
Ce dégrèvement se décompose de la manière suivante (cf. carte) :
- En bleu foncé : 100% sur les prairies permanentes et 100% sur les terres arables
- En rose : 100% sur les prairies permanentes et 15% sur les terres arables
- En bleu clair : 15% sur les terres arables
Un triangle Péronne, Roye et Thennes n’est pas concerné par les dégrèvements.
Le remboursement sera versé aux bailleurs et aux propriétaires exploitants. Cette opération prend la forme d’un dégrèvement d’office mis en place par les services des finances publiques (DGFIP) et ne nécessitera aucune démarche particulière de la part des exploitants agricoles concernés.
Un dégrèvement au bénéficie des exploitants
Cette exonération bénéficie aux exploitants agricoles conformément au code rural, et selon l’article article L411-24 Code Rural et Pêche Maritime : « Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier…dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur ».
Pour les parcelles exploitées dans le cadre d’une location, le cas de tous les fermiers, les sommes perçues de l’administration fiscale par les bailleurs doivent être remboursées dans leur intégralité à leurs fermiers. Les bailleurs ont réceptionné les dégrèvements ces derniers jours. C’est pourquoi nous vous invitons à vous rapprocher de vos propriétaires.
Vous avez également la possibilité de vous tourner vers la mairie du lieu d’exploitation des parcelles pour connaitre le montant du dégrèvement. Il vous suffit de vous rendre en mairie avec les références cadastrales (section et numéro) des parcelles.
Pauline Vaillant-Patte
Juriste & Responsable formation
03 22 53 30 10