La SARL BIOCOOP PICARDIE placée en sauvegarde judiciaire : déclarez vos créances avant le 4 janvier 2023
Par un jugement du 28 octobre 2022, le Tribunal de Commerce d’Amiens a placé la SARL BIOCOOP PICARDIE en sauvegarde judiciaire. Cette décision a été publiée le 4 novembre 2022 au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Cette procédure est ouverte lorsqu’une entreprise justifie de difficultés insurmontables sans pour autant être en état de…
Prairies permanentes : la région des Hauts-de-France reste sous régime d’autorisation
Au regard des surfaces déclarées en prairies permanentes en région Hauts-de-France lors de la campagne PAC 2022, le système d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes situées en Hauts-de-France est reconduit pour la campagne PAC 2023. Ainsi, pour les exploitants agricoles qui souhaiteraient convertir une prairie permanente (PRL, PPH, ou J6P) en une culture…
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L’exonération des baux à long terme
Je viens de faire un bail à long terme à mon fils, qui vient de reprendre mon exploitation en octobre 2022. Je voudrais ensuite réaliser une donation-partage à mon fils et à mes trois filles. Mes enfants peuvent-ils prétendre à « l’exonération des baux à long terme » au moment de la donation-partage ? Le bail à long…
Document unique d’évaluation des risques : Journée de formation Systera le 13 décembre 2022 à Amiens.
Pour parfaitement prendre en main l’outil Systera et aller plus loin, le service main-d’œuvre propose aux adhérents FDSEA une nouvelle formation, le 13 décembre 2022, de 9h à 17h à la Maison de l’Agriculture à Amiens. Pour en savoir plus sur Systera : SYSTERA, l’outil de réalisation de votre document unique d’évaluation des risques – FDSEA80…
« Chèques-cadeaux aux salariés », comment ça marche ?
A l’approche des fêtes de fin d’année, certains employeurs s’interrogent sur la possibilité d’accorder à leurs salariés des « chèques ou des cartes cadeaux », prenant la forme d’un bon d’achat émis par une société émettrice et qui doit généralement être utilisé dans certaines enseignes. En plus d’être possible, cette formule présente l’avantage de pouvoir être exonérée…
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Paiements PAC 2022 : à quand les prochains versements ?
Pour rappel, les 17 et 18 octobre 2022, un acompte des aides PAC a été versé. L’acompte se compose de 70 % des aides découplées (DPB + paiement redistributif + paiement vert (pour ceux qui n’ont pas déclaré de couverts SIE)) et de 70% des aides animales (à condition que la période de détention obligatoire des…
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A quelle date dois-je payer mon fermage ?
Les indices pour le calcul du fermage 2022 sont sortis en août dernier, et les feuilles d’imposition ont été envoyées aux propriétaires des parcelles agricoles dans le courant du mois d’octobre. Il est donc d’ores-et-déjà possible de calculer le montant de fermage dû par le fermier à son propriétaire. Mais à quelle date dois-je payer…
Construction d’un bâtiment agricole : pensez à l’assurance « dommage-ouvrage »
L’assurance « dommage-ouvrage » est en principe obligatoire Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire avant même l’ouverture du chantier une assurance garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages entrant dans le champ d’application de la garantie décennale : est ainsi décrite, par le Code des…
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Nouveau barème d’entraide 2022 : Comment calculer son coût de chantier avec la volatilité du prix du GNR ?
Pierre et Paul, exploitants agricoles, travaillent ensemble pour divers chantiers. Ils ont pour habitude de se baser sur le barème d’entraide pour faire leurs comptes. Cette semaine, ils ont reçu le nouveau barème 2022 mais constatent que le prix du Gazole Non Routier (GNR) retenu dans les calculs est de 1 €/L HT. Or le…