Fiche de renseignements – Contrat de travail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS — FDSEA Conseil

Sélectionnez votre type d’entreprise ci-dessous pour accéder au formulaire adapté à votre convention collective.

TARIFICATION DES CONTRATS :
L’établissement d’un contrat de travail (sans aménagement particulier du temps de travail) par l’un de nos juristes est facturé :
• 70 € HT (tarif adhérents Fdsea80) ; • 140 € HT (tarif non adhérents Fdsea80).
Tout aménagement spécifique du temps de travail ou toute autre formalité sera facturé au tarif en vigueur de FDSEA Conseil.

* Obligatoire

CHOIX DU FORMULAIRE

Vous êtes : *

🌾

Exploitation agricole / CUMA

IDCC 7024 — Convention collective nationale de la production agricole et des CUMA

🚜

Entreprise de travaux agricoles

IDCC 7025 — Convention collective nationale des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF)

INFORMATIONS CONCERNANT L’EMPLOYEUR

Dénomination sociale : *

Représentant : *

Adresse mail : *

Adresse : *

Code postal : *

Ville : *

N° SIRET *

Numéro à 14 chiffres.

Êtes-vous adhérent à la FDSEA ? *

Oui Non

Le service paie de FDSEA Conseil est-il votre prestataire pour l’établissement des paies, des DSN et des entrées/sorties du personnel ? *

Oui Non (n’oubliez pas de transmettre votre DPAE à la MSA)

INFORMATIONS SALARIÉ

Civilité : *

Madame Monsieur

NOM : *

Prénom : *

Adresse : *

Code postal : *

Ville : *

Date de naissance : *

Lieu de naissance : *

N° INSEE / MSA (sécurité sociale) *

15 chiffres.

Le salarié a-t-il un autre employeur ? *

Oui Non

Le salarié est-il à la retraite ? *

Oui Non

CHOIX DU CONTRAT DE TRAVAIL

Date d’embauche : *

Nature du contrat : *

CDI CDD

Quel type de CDD ? *

CDD pour accroissement temporaire d’activité (ATA) CDD de remplacement CDD pour travaux saisonniers

Date de fin de contrat : *

Nom et prénom de la personne remplacée : *

Quel type de terme ? *

Terme imprécis Terme précis

Indiquer la durée minimale : *

Durée minimale = durée pendant laquelle vous vous engagez à maintenir le salarié dans vos effectifs.

Indiquer la date de fin : *

Objet du contrat saisonnier : *

Si « Autre » : précisez *

Quel type de terme ? *

Terme imprécis Terme précis

Indiquer la durée minimale : *

Demande d’exonération de charges patronales « TO » ? (119 jours max / an) *

Oui Non

Terme précis — date de fin : *

DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Durée du temps de travail : *

Temps complet (35h/semaine) Temps partiel Contrat de travail intermittent (CTI)

Mettez-vous en place un aménagement du temps de travail ? *

Non Repos compensateur de remplacement (RCR) Contrat volume horaire (uniquement CDD saisonnier à terme précis) Forfait heure (uniquement CDI + autonomie réelle) Forfait jour (uniquement CDI « cadres ») Annualisation (ATTENTION : l’annualisation concerne généralement tous les salariés de l’entreprise et nécessite la mise en place d’un programme prévoyant la durée et l’horaire de travail pour chacune des semaines de l’année et la communication de ce calendrier à l’inspection du travail. N’hésitez pas à nous consulter pour la mise en place d’un tel dispositif.)

Indiquer le volume horaire (nombre de semaine de travail × 35h) : *

Quelle durée de travail par semaine ? *

Quelle répartition sur la semaine ? *

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

Nombre d’heures prévues par an : *

Le nombre doit être compris entre 300 et 1200.

Répartition du volume d’heures sur l’année (périodes de travail) : *

QUALIFICATION ET RÉMUNÉRATION (CCN Janvier 2026)

Intitulé du poste de travail *

💡 Pour vous aider : un degré est acquis si l’ensemble des indices qui apparaissent en rouge dans la proposition sont remplis. Sinon, le degré inférieur devra être étudié et retenu.

TECHNICITÉ *

Exécution d’une ou plusieurs tâches simples, nécessitant peu ou pas d’expérience.2 Réalisation d’opérations qualifiées, variées, nécessitant une expérience antérieure ou un temps d’appropriation.4 Réalisation d’activités très qualifiées, fortement évolutives, nécessitant une maîtrise confirmée du métier.16 Capacité de conduite de l’ensemble des activités complexes d’un domaine de spécialités, en nécessitant une maîtrise complète.38 Responsabilité de l’ensemble des missions, y compris expertes d’un ou plusieurs domaines de spécialités.100

AUTONOMIE *

Application de consignes précises ou de procédures connues, sous surveillance et contrôles fréquents.2 Activités définies par des instructions générales, sous surveillance et contrôles intermittents ou périodiques.7 Adaptation des méthodes dans le cadre d’objectifs définis ou à partir de directives générales, contrôle ou appréciation a posteriori des résultats.28 Définition de stratégies par délégation directe, évaluation à moyen ou long terme des résultats globaux.100

RESPONSABILITÉ 1 (normes) *

Exigences normatives faibles ou simples et conséquences limitées en cas de non-respect.1 Exigences normatives fortes ou complexes et conséquences importantes en cas de non-respect.4 Responsabilité du déploiement des normes et de la vérification de leur respect.25

RESPONSABILITÉ 2 (enjeux économiques) *

Contribution limitée aux objectifs de l’activité, obtenue notamment par le respect des contraintes de productivité et de qualité.1 Contribution moyenne au résultat de l’entreprise notamment par l’optimisation des moyens, de l’organisation de son emploi / de son équipe.4 Contribution essentielle au développement de l’entreprise notamment par orientation de ses activités et identification d’innovations.25

MANAGEMENT *

Transmission de savoir-faire possible et/ou rappeler une consigne. Pas de responsabilité particulière d’animation.2 Animation technique et/ou organisationnelle régulière d’une ou plusieurs équipes, majoritairement temporaires/saisonniers.3 Animation technique et/ou organisationnelle d’une ou plusieurs équipes majoritairement permanente.10 Encadrement hiérarchique de proximité d’une ou plusieurs équipes d’exécution.23 Encadrement hiérarchique d’encadrants ou de cadres.48 Responsabilité hiérarchique de tous les collaborateurs de l’entreprise ou de l’établissement.100

RELATIONNEL *

Échanges professionnels simples, nécessitant de bien comprendre ses interlocuteurs internes ou externes et de se faire comprendre par eux.1 Échanges professionnels courants, nécessitant une écoute attentive de ses interlocuteurs, la reformulation de leurs demandes, une force de conviction et l’apport de conseils.4 Échanges professionnels complexes, nécessitant la construction d’argumentaires et d’explications pédagogiques, la capacité à mobiliser ses interlocuteurs.14 Relationnel professionnel déterminant pour l’entreprise, nécessitant persuasion et diplomatie, conduite de négociations et représentation de l’entreprise auprès d’acteurs privés ou institutionnels.50

Sélectionnez une réponse pour chaque question.

Barème Janvier 2026

Total points / coefficient

—

Palier

—

Taux horaire minimal

—

ℹ️ Prime interdépartementale (PID) — versée au bout d’un an d’ancienneté : — Ce montant est calculé automatiquement en fonction du palier obtenu.(⚠️ À proratiser si contrat à temps partiel)

Taux horaire souhaité (facultatif)

LES TÂCHES DEMANDÉES AU SALARIÉ

Les tâches demandées au salarié : *

Conduite de tracteurs, d’engins attelés et de chariots élévateurs Préparations de sols (déchaumage, labours, etc…) Semis Plantation et buttage de pommes de terre Traitements Irrigation Récolte

Préciser les types de récolte :

Pomme de terre Betterave Céréale

Charrois, transport de récolte Triage et conditionnement Traite des vaches Préparation et distribution des aliments Alimentation et paillage des animaux Soins aux animaux Nettoyage des installations Clôtures prairies, etc… Entretien matériels et bâtiments

Préciser les types d’entretien :

Mécanique Soudure Maçonnerie Électricité

Entretien des espaces verts et des éléments paysagers Autre

Au moins une case doit être cochée.

FIN DE FORMULAIRE (IDCC 7024)

Informations particulières (facultatif) :

Acceptation : *

J’atteste, sur l’honneur, l’exactitude des informations transmises, je demande l’établissement d’un contrat de travail sur cette base et j’en accepte, expressément, la facturation au tarif en vigueur de FDSEA Conseil.

Merci de compléter les champs obligatoires (*) et de corriger les champs invalides.

⏳ Envoi en cours…

✅ Merci, votre fiche a bien été envoyée à FDSEA Conseil.

INFORMATIONS EMPLOYEUR

Dénomination de la société *

Nom et prénom de l’employeur *

Qualité

N° de téléphone *

Mail

Adresse de l’entreprise *

Code postal *

Ville *

APE

N° SIRET *

INFORMATIONS SALARIÉ

Nom et prénom *

Date de naissance *

Lieu de naissance *

N° INSEE / MSA *

15 chiffres.

Nationalité

N° de titre de travail (si étranger)

Adresse *

Code postal *

Ville *

SITUATION ADMINISTRATIVE

Le salarié est-il retraité ? *

Oui Non

Le salarié a-t-il un autre employeur ? *

Oui Non

L’entreprise dispose-t-elle de caméra ? *

Oui Non

Le salarié dispose-t-il d’équipements de travail mobiles automoteurs nécessitant une autorisation de conduite ? *

Oui Non

Adhérent au service Paye de la FDSEA ? *

Oui Non

Caisse de retraite complémentaire *

AG2R AGRICA

CONTRAT

Date d’embauche (ou de transformation du contrat) *

Nature du contrat *

CDI CDD « classique » pour accroissement temporaire d’activité CDD de remplacement

Date de fin du CDD classique *

CDD de remplacement de Monsieur / Madame *

Absent pour *

Type de terme *

À terme imprécis (retour du salarié absent) À terme précis

Durée minimale d’embauche *

Date de fin *

POSTE ET CLASSIFICATION

Intitulé du poste de travail occupé par ce salarié *

Classification du salarié *

🏷️ Trouvez le niveau, l’échelon et le salaire minimal

Répondez aux 3 étapes ci-dessous. Le salaire horaire minimal applicable (barème janvier 2026) s’affichera automatiquement et pré-remplira le taux horaire.

1 Secteur d’activité

2 Niveau

3 Échelon & salaire

Sélectionnez un secteur pour commencer.

Taux horaire souhaité (facultatif)

Ce champ est pré-rempli avec le salaire minimal de la classification. Vous pouvez le modifier (à la hausse).

DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL

Type de durée du travail *

Temps complet (35h / semaine) Temps partiel classique Temps partiel aménagé

Avec aménagement du temps de travail ?

RCR (Repos Compensateur de Remplacement) Travail par cycle Travail intermittent Annualisation (ATTENTION : l’annualisation concerne généralement tous les salariés de l’entreprise et nécessite la mise en place d’un programme prévoyant la durée et l’horaire de travail pour chacune des semaines de l’année et la communication de ce calendrier.)

CDD saisonnier « Volume Horaire »

Volume à heures ou de semaines de travail x 35h

Forfait (heures ou jours)

Nombre d’heures par semaine *

Répartition prévisionnelle du temps de travail

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

Temps partiel aménagé

Temps partiel variable (CDI ou CDD d’un minimum avec programmation annuelle) Annualisation (ATTENTION : l’annualisation concerne généralement tous les salariés de l’entreprise et nécessite la mise en place d’un programme prévoyant la durée et l’horaire de travail pour chacune des semaines de l’année et la communication de ce calendrier.)

TÂCHES DEMANDÉES AU SALARIÉ

Merci de cocher les tâches confiées au salarié *

Conduite de tracteurs, d’engins attelés et de chariots élévateurs Entretien des machines et du matériels Mécanique Préparation et entretien des sols Semis Récoltes Irrigation Traitements

Autres missions

OBSERVATIONS ET VALIDATION (IDCC 7025)

Observations particulières

Acceptation *

J’atteste l’exactitude des informations transmises pour l’établissement du contrat.

Merci de compléter les champs obligatoires (*) et de corriger les champs invalides.

⏳ Envoi en cours…

✅ Merci, votre fiche a bien été envoyée à FDSEA Conseil.