28/11/20 La rubrique de Julie

Henri est locataire de parcelles d’une superficie de 10ha dont Bernard est propriétaire. Souhaitant anticiper sa succession, Bernard fait une donation-partage des 10 ha à ses 2 enfants, à savoir 5 ha par enfants. Henri s’inquiète car Laurent le fils de Bernard est agriculteur et il se demande s’il peut préempter sur les terres ?

En effet selon l’article L.412-1 du Code rural, le preneur en place bénéficie d’un droit de préemption sur les parcelles qu’il exploite au titre du bail qui le lie à ces terres. C’est une prérogative d’ordre public. Néanmoins, il existe des exceptions comme les aliénations à titre gratuit et opérations de partage. En effet la donation-partage que veut faire Bernard n’est pas un acte onéreux mais une mutation à titre gratuit et ne peut donc pas faire l’objet d’une préemption du preneur en place. Ainsi Henri ne peut pas user de son droit de préemption sur ces parcelles. Néanmoins, il faut que cette donation soit sans fraude et ne cache pas un acte à titre onéreux. C’est au preneur en place, c’est-à-dire Henri d’en apporter la preuve.