Mathieu agriculteur s’apprête à déshiverner son pulvérisateur et s’interroge quant à la validité de son dernier contrôle.
Depuis le 1er janvier 2021, la réglementation des contrôles pulvérisateurs a changé. Autrefois valable pour une durée de 5 ans, la durée a été réduite à 3 ans. A l’exception du premier contrôle suite à l’achat d’un pulvérisateur neuf qui doit avoir lieu dans les cinq premières années d’utilisation de l’appareil.
Quelques rappels sur le contrôle technique obligatoire
Quels sont les types de pulvérisateurs concernés par le contrôle ?
Tous les appareils utilisés pour l’application de produits phytopharmaceutiques sont concernés :
– Les pulvérisateurs à rampe quelques soit leur largeur,
– Les pulvérisateurs viti arbo,
– Les pulvérisateurs combinés (sur semoir, bineuse, etc …),
-Les pulvérisateurs à lance
– Les installations fixes ou semi-mobiles utilisées dans les serres
-Les machines de traitement de semences.
Sont exclus :
– Les pulvérisateurs utilisés à des fins non professionnelles
-Les pulvérisateurs portés à dos (y compris ceux équipés d’une motorisation électrique ou thermique pour la mise en œuvre de la pulvérisation),
-Les pulvérisateurs tirés ou poussé par un homme ou un animal (brouette).
Le contrôle technique est-il obligatoire au moment de la vente d’un appareil neuf ou d’occasion ?
Non. Ce point réglementaire évoqué de longue date n’est toujours pas d’actualité.
Quel est le montant de l’amende pour non-respect du contrôle technique ?
Depuis 2018, l’amende pour le propriétaire du pulvérisateur est passée de la 4ème à la 5ème classe soit 1500 € au lieu de 750 et 3 000€ en cas de récidive. Elle reste en 4ème classe pour non-respect de la contre visite dans un délai de 4 mois, non présentation du rapport de contrôle bien que vous ayez la vignette collée sur l’appareil et pour les utilisateurs d’un pulvérisateur non contrôlé dont ils ne sont pas propriétaire (CUMA, entraide et location).
Côté prime PAC, les sanctions varient de 1 à 5%.
