A ce jour, toutes les demandes de dérogation à la BCAE 8 ont été refusées par la Commission Européenne pour la campagne PAC 2024.
Ainsi, chaque exploitation agricole demandeuse des primes PAC en 2024 devra déclarer, dans son dossier PAC 2024, au minimum 3% d’Infrastructures agroécologiques (IAE) non productives, appelées également plus communément « jachères ». Sont exemptées de cette obligation, les exploitations agricoles déclarant moins de 10 ha de terres arables (= SAU – (prairies permanentes + cultures permanentes) et celles dont plus de 75 % de la surface de l’exploitation est consacrée à la production d’herbe et/ou d’autres plantes fourragères herbacées.
A noter, peuvent être comptabilisées, au titre de la BCAE 8, comme « jachères » toutes les haies, bosquets, bordures de bois (à condition de laisser 1 mètre sans production entre le bois et votre culture), fossés non-maçonnés, mares et alignements d’arbres présents sur les terres arables de l’exploitation. Les jachères doivent, quant à elles, pour pouvoir être comptabilisées au titre de la BCAE 8, être implantées avant le 1er mars ou le 15 avril pour les jachères mellifères.
A lire également : Note sur les jachères (définitions, espèces autorisées…) : https://fdsea80.fr/2023/07/28/note-sur-les-jacheres/
