Suite à la réforme des outils de gestion des risques en agriculture, chaque agriculteur peut désormais bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation.
Pour cela, les exploitants agricoles doivent désigner leur interlocuteur agréé qui aura alors, pour missions de gérer et verser les indemnisations (ISN) des productions non assurées (toutes les informations relatives à la désignation des interlocuteurs agréés sont disponibles à l’adresse suivante : https://agriculture.gouv.fr/interlocuteurs-agrees-2024).
La date limite de déclaration est fixée au :
31 mars 2024vendredi 19 avril 2024 pour les exploitants déjà partiellement assurés via un contrat d’assurance récolte- 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés
La désignation de l’interlocuteur agrée est à réaliser en ligne (lien de connexion à la plateforme ci-après) : https://pad.agriculture.gouv.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=INTERLOCUTEUR_AGREE
A noter :
- Si la totalité des parcelles de l’exploitation (Terres arables et prairies) sont couvertes par une assurance récolte (également appelée multirisque climatique), aucune démarche n’est à réaliser. Le rôle d’interlocuteur unique sera endossé par votre assureur.
- Si vous n’avez aucune surface en herbe et aucune de vos productions avec une assurance multirisque climatique, aucune démarche n’est à effectuer. En 2024, la DDTM assurera le rôle d’interlocuteur unique en cas de sinistre.