Paul est titulaire d’un bail à ferme de 18 ans et souhaite cesser son activité. Il s’interroge pour réaliser une cession du bail au profit de sa fille.
Les conditions de cession d’un bail sont définies par l’article L. 411-35 du Code Rural stipulant que toute cession du bail est interdite sauf si elle est consentie avec l’agrément du bailleur au profit notamment du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité.
Dans un premier temps, le preneur souhaitant céder son bail doit notifier au bailleur, une autorisation de cession du bail par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant l’identité du cessionnaire ainsi que la date de la cession projetée. En parallèle, le cessionnaire devra être en règle vis-à-vis du contrôle des structures.
Dans un second temps, si accord du bailleur et autorisation d’exploiter validée, le preneur pourra alors transmettre la cession du bail à son propriétaire.
Cet acte de cession va permettre la reconnaissance du cessionnaire en tant que preneur en place, il est donc fortement conseillé d’enregistrer ce dernier à la recette des impôts.
Attention, en aucun cas, l’autorisation administrative d’exploiter vaut cession du bail, ce document à une valeur administrative et non juridique.
A défaut d’agrément du bailleur, la cession du bail peut être autorisée par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
Il est nécessaire de préciser que la cession n’est pas automatique et que les juges considèrent que la faculté de céder le bail est une faveur réservée au fermier qui s’est sérieusement acquitté de ses obligations.
Noémie CARPENTIER – Juriste
06.09.02.01.89