Carburant agricole : les évolutions à venir

Conformément aux dispositions prises en 3ème Loi de finances rectificative pour 2020, les exploitants agricoles bénéficieront d’un nouveau carburant dès le 1er juillet 2021. Il s’agit du « gazole agricole », rose également, et taxé dès l’achat, à 3,86€/hl. Cela évitera aux exploitants agricoles d’avancer la TICPE à l’achat du carburant, pour s’en voir rembourser une partie l’année suivante. Cette économie en trésorerie représente 1 500€ pour une consommation annuelle de 100 hl de GNR. 

Comme annoncé en août dernier, lors de la publication de la troisième loi de finances rectificative, le calendrier sur le GNR a été modifié, en raison de la crise sanitaire.

Pour rappel, le plan initial du gouvernement était le suivant :

  • Suppression de l’emploi du GNR pour les travaux publics, par trois hausses successives du tarif de TICPE, jusqu’à atteindre le tarif de TICPE du gazole blanc, au 1er janvier 2022 ;
  • Intégration du remboursement partiel de TICPE dont bénéficient les exploitants agricoles au prix d’achat de leur carburant, au 1er janvier 2022 ;
  • Compensation des hausses successives du tarif de TICPE sur le GNR, pour les exploitants agricoles, par le versement d’acomptes, concomitamment aux hausses.

La crise sanitaire s’étant invitée au milieu de ce programme, le calendrier finalement appliqué sera le suivant :

  • Aucune hausses successives du tarif de TICPE sur le GNR : les hausses prévues au 1er juillet 2020 et 1er janvier 2021 n’ont en effet pas eu lieu.
  • De ce fait, le versement d’acompte aux exploitants agricoles est devenu sans objet (il y a eu quelques versements en juin 2020 (avant l’annonce du changement de calendrier), versements qui seront compensés au niveau des remboursements à venir, pour les exploitants concernés).
  • Suppression du carburant « GNR » pour tous ses usagers (travaux publics et exploitants agricoles) au 1er juillet 2021, et non plus au 1er janvier 2022. A la place des trois hausses successives du tarif, l’alignement de la TICPE du GNR sur celle du gazole blanc se fera en une seule fois, le 1er juillet 2021. Avec un même tarif de TICPE que le gazole blanc, le GNR n’a plus lieu d’exister, donc ce gazole non routier disparaitra le 1er juillet 2021.
  • Les travaux publics utiliseront du gazole blanc dès le 1er juillet 2021.
  • Les exploitants agricoles achèteront, dès le 1er juillet 2021, un « gazole agricole », taxé dès l’achat à 3,86€/hl (contre 18,82€/hl actuellement). Ce « nouveau » tarif de TICPE est en fait le tarif actuel dont bénéficient les exploitants agricoles, une fois le remboursement partiel intervenu (l’année suivante).

Ce gazole agricole sera également rose, donc il ne nécessitera pas de changement de cuve.

Il sera accessible à tous les usages « agricoles et forestiers ». Différence notable avec le GNR, il ne sera pas accessible aux usages non agricoles ou forestiers hors route.

Ainsi, les travaux de terrassement qui n’ont pas un caractère agricole ou forestier (voie d’accès, piscine…) ne seront pas éligible à l’usage du gazole agricole. Des travaux de terrassement nécessités par l’exploitation agricole conservent un caractère agricole, ils demeureront donc éligibles au « gazole agricole ».

De manière générale, tous les travaux dits « TP » qu’ils soient réalisés par des exploitants agricoles ou des entreprises de TP, devront utiliser du gazole blanc. Au même titre que ces mêmes travaux aujourd’hui déjà, qu’ils soient réalisés par des exploitants agricoles ou des entreprises de TP, ne sont pas éligibles au remboursement partiel de GNR, qui est réservé aux travaux agricoles et forestiers.

Cette évolution uniformise et simplifie l’usage des carburants :

  • Les travaux agricoles et forestiers bénéficient du gazole agricole (taxé à 3,86€/hl)
  • Tous les autres usages doivent être réalisés au moyen du gazole blanc (taxé à 59,40€/hl) (exception faite du transport aérien, maritime, ferroviaire…)

Pour les exploitants agricoles, il s’agit d’un gain de trésorerie non négligeable, puisqu’une consommation moyenne de 100 hl de GNR par an représentait une avance de trésorerie consentie à l’Etat de 1 500€ par an. Cette somme deviendra désormais un gain de trésorerie pour les exploitants agricoles.

A titre pratique, la dernière campagne de remboursement de TICPE sur le GNR concernera donc les livraisons intervenues entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

Enfin, l’ensemble des demandes de remboursement relatives aux consommations de GNR devra être déposé au plus tard le 31 décembre 2022. Le date butoir habituelle est au 31 décembre N+3 de l’année de consommation. Ainsi, les demandes de remboursements relatives aux consommations 2017 devaient être formulées avant le 31 décembre 2020. Les demandes relatives aux factures 2018 devront être déposées avant le 31 décembre 2021. Et enfin, les demandes relatives aux consommations 2019, 2020, et 1er semestre 2021 devront être déposées avant le 31 décembre 2022.