Une SCEA constituée de trois associés de plus de 67 ans, dont un associé gérant et deux associés non exploitants viennent me consulter suite, à la réception d’un courrier envoyé par la DDTM.
Ce courrier leur indique qu’ils ne pourront plus prétendre aux aides PAC s’ils ne répondre plus à la définition de l’Agriculteur Actif.
Effectivement, les règlements européens de la PAC 2023-2027 ont introduit cette notion d’agriculteur actif. Pour les exploitants installés en société, la société doit répondre à la définition d’agriculteur actif si au moins un associé est assuré à l’Atexa (assurance accident du travail et maladies professionnelles) auprès de la MSA et qu’au-delà de 67 ans, il n’a pas fait valoir ses droits à la retraite.
Dans le cas où la société serait sans associé cotisant à l’Atexa, la société est considérée comme agriculteur actif si un membre de la société est salarié et gérant de la-dite structure. Ce statut permet de cotiser au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles, c’est-à-dire cotiser à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles. Et à condition que le dirigeant n’a pas fait valoir ses droits à la retraite dès lors qu’il a plus de 67 ans et qu’ils détienne au minimum 40 % des parts sociales de la société.
Voilà les conditions exigées pour prétendre à ces aides.
En l’espèce, les associés de la dite SCEA, pourront prétendre aux aides si l’un des associés non exploitant devient exploitant à la condition qu’il ne perçoive pas de retraite ou encore prendre un statut de salarié de la SCEA, à condition que l’associé détienne plus de 40 % du capital de la société et qu’il soit gérant. Ce qui n’est pas exigé pour l’associé exploitant qui fait valoir le droit à la SCEA de prétendre aux aides. Un autre associé peut être gérant, peu importe son âge et son statut.
Autre problème qui peut se poser aussi, la société ayant un associé exploitant de plus de 67 ans et cotisant à l’Atexa, qui touche une retraite. Même si cette retraite est « petite », elle bloque le versement des aides PAC. De ce fait, l’associé pourra-t-il demander sa suspension ? Affaire à suivre ….