Bertrand, exploitant agricole, a hérité de 4 hectares de terre de sa tante, cultivées actuellement par Julien. Quelques années auparavant, un bail de 9 ans avait été conclu entre ce dernier et l’ancienne propriétaire.
Aujourd’hui, Bertrand souhaite reprendre les terres, qu’elles sont les démarches à entreprendre ?
Au sens de l’article L 411-58 du CRPM, le droit de reprise est un droit appartenant au bailleur, en cas de démembrement de propriété, seul l’usufruitier est habilité à donner congé.
Il faut savoir que le bailleur peut reprendre le bien loué pour lui-même, mais également au profit de son conjoint, partenaire de PACS, descendant majeur ou mineur émancipé.
Plusieurs conditions sont alors à respecter, le bénéficiaire de la reprise doit être en règle avec le contrôle des structures, exploiter personnellement le bien repris (diplôme agricole ou expérience professionnelle requise), être en possession des capitaux nécessaires et habiter sur place ou à proximité.
De plus, à partir de la date du congé, le bénéficiaire devra exploiter le bien pendant au moins neuf années.
Concernant la délivrance du congé, le bailleur doit indiquer le motif de la reprise et respecter certains délais. Le congé donné trop tôt ou trop tard ne sera pas valable et le bail risquera de se renouveler. Pour l’ensemble des congés, il faut généralement respecter un délai d’au moins dix-huit mois.
Attention au formalisme, si le bail a été consenti à des copreneurs, un congé doit être délivré à tous les signataires du bail.
A noter que le congé doit être signifié par exploit d’huissier, une simple lettre recommandée est nulle d’effet.
Noémie CARPENTIER
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