La nouvelle PAC 2023-2027, a introduit le droit à l’erreur. Mais de quoi s’agit-il ?
Le droit à l’erreur c’est la possibilité de modifier sa déclaration PAC, jusqu’au 20 septembre 2023, sans pénalité financière. Toutefois, afin d’éviter tout retard de paiement des avances PAC à la mi-octobre, il est plutôt recommandé de réaliser les modifications avant le 15 juillet 2023.
La modification de déclaration peut être à l’initiative de l’exploitant ou à l’initiative de l’administration suite à l’instruction de la déclaration PAC (incohérences détectées, oublis de demande d’aides…) ou suite à l’affichage des feux (vert, orange, rouge) sur télépac, qui fait suite à la mise en œuvre du nouveau système de contrôle : le 3STR.
Par exemple, Gabin, exploitant agricole, se rend compte qu’il a oublié de demander l’aide couplée aux légumineuses à graines alors qu’il détient et a déclaré plusieurs parcelles de pois protéagineux d’hiver. A la différence des campagnes PAC précédentes pour lesquelles il ne pouvait plus ajouter d’aides à sa demande unique après la date de dépôt tardif, il peut dorénavant modifier sa demande, sans pénalité, directement sur telepac et ajouter l’aide couplée aux légumineuses à graines.
Pour cela, Gabin doit se connecter à son espace telepac, cliquer sur « Dossier PAC 2023 », puis sur « Accéder à la télédéclaration » et « Modifier après dépôt ». Il peut alors réaliser la modification sur son dossier PAC et re-signer sa déclaration PAC.
Attention, si l’exploitation fait l’objet d’un contrôle, les modifications ne sont pas possibles sur les critères ou dispositifs mis à contrôle.
Camille LEFRANC
Conseillère syndicale
Tél. : 03 22 53 30 38