Hubert est locataire de parcelles de terre, venant d’être classées en zone urbaine à l’occasion du nouveau plan local d’urbanisme, mise en place par la commune. Il s’interroge si une résiliation du bail peut être encourue par son propriétaire, du fait du changement de destination des biens loués ?
À tout moment, le propriétaire peut résilier un bail sur des parcelles concernées par un changement de destination. Celles-ci doivent se situer dans des zones urbaines dont un plan local d’urbanisme ou document d’urbanisme a été modifié. En l’absence de P.L.U, le bailleur peut alors solliciter l’autorisation du préfet, ce dernier s’assurera que la résiliation du bail ne porte pas atteinte excessive à la situation du preneur.
Le propriétaire devra faire part de sa décision au locataire par acte extrajudiciaire.
La résiliation prendra effet un an suivant la notification et mentionnera l’engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination de la parcelle louée, au cours des trois années qui suivent cette résiliation.
Dans le cas d’une résiliation prononcée en cours de bail, le preneur pourra prétendre à une indemnisation du préjudice subi dont le montant est fixé comme en matière d’expropriation. Il pourra également prétendre à une réduction du montant de son fermage en proportion de la surface reprise.
A savoir, lorsque l’équilibre économique d’une exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bail.
Noémie Carpentier