J’ai une vielle grange qui menace de s’effondrer. Le Maire de ma commune souhaite prendre un arrêté de mise en sécurité anciennement appelé arrêté de péril. Quelles sont les modalités et obligations en résultant ?
Lorsqu’un bâtiment présente un risque pour les occupants ou les tiers (riverains, voisins, piétons…), le maire peut prendre un arrêté de mise en sécurité au titre de ses pouvoirs de police qu’il tient du Code de la construction et de l’habitation (article L 511-2 du CCH). Un arrêté de mise en sécurité est un acte administratif pris si un péril est caractérisé par une atteinte grave à la solidité de l’immeuble : risque d’effondrement, fissures importantes, affaissement du plancher, ect…
Il est à noter que toute personne ayant connaissance de faits caractérisant une insécurité est tenue de les signaler au maire qui pourra alors recourir à la procédure de mise en sécurité.
Le maire fait évaluer le danger par les services compétents de la commune ou de l’intercommunalité ou par un expert désigné par le Tribunal administratif. Si le problème est avéré, le maire en informe par courrier remis contre signature (ex : courrier recommandé ou remise en mains propres) les propriétaires et déclenche la procédure de mise en sécurité. Un arrêté de mise en sécurité est pris par le maire qui prescrit la réalisation de travaux nécessaires afin de mettre fin au danger dans un délai fixé. Les travaux prescrits, en fonction des circonstances, peuvent aboutir à :
- La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ;
- La démolition de tout ou partie de l’immeuble ou de l’installation ;
- La cessation de la mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation ;
- L’interdiction d’habiter, d’utiliser, ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.
Si le propriétaire ne s’exécute dans le délai prévu, le maire peut le soumettre au paiement d’une astreinte pouvant aller jusqu’à 1000 euros par jour de retard et faire réaliser d’office les travaux à ses frais. Le délai d’exécution des travaux ne peut être inférieur à un mois.
S’il y a urgence, on parle de péril imminent, le maire peut prendre immédiatement des mesures provisoires par arrêté et sans procédure contradictoire préalable. Lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger, le maire peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
A compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité, les locaux vacants ne peuvent être ni loué ; ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.
Lorsque les travaux prescrits ont été réalisés par le propriétaire et mettent fin durablement au danger, le maire constate leur exécution ainsi que leur date d’achèvement et prononce la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité.
Caroline Prévost
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