Suite à la demande de la FRSEA Hauts-de-France, la DREETS autorise le dépassement des durées maximales de travail sous certaines conditions.
Avec l’arrivée des diverses récoltes, vous êtes nombreux chaque année à vous poser la même question : puis-je demander à mon salarié d’effectuer des heures supplémentaires sans limite pour finir les travaux saisonniers qui ne peuvent pas attendre ?
En principe, un employeur ne peut pas faire travailler son salarié plus de 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 1940 heures par an (ou 2000 heures pour les entreprises qui emploient un seul salarié permanent et les CUMA). Cependant, certaines de ces limites peuvent être dépassées après autorisation préalable de la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Sur demande de la Fédération Régionale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FRSEA) Hauts-de-France, la DREETS, ce mardi 13 juin, vient d’accorder pour l’année 2023, sous réserve de respecter certaines modalités, une autorisation collective à déroger à ces limites pour les exploitations agricoles de notre région. Cette décision évite ainsi aux agriculteurs de devoir faire des demandes individuelles pour certains travaux dont l’exécution ne peut être différée. Cependant, la DREETS, cette année encore, n’a pas souhaité retenir dans son intégralité notre demande initiale d’autorisation qui devait rendre possible le dépassement de la durée maximale hebdomadaire jusqu’à 72 heures.
Quelles sont les modalités à respecter pour pouvoir déroger à ces durées maximales de travail ?
1/ Conditions à respecter pour déroger à la durée maximale hebdomadaire :
Il vous est possible de faire travailler vos salariés dans la limite de 66 heures pendant 5 semaines consécutives ou non et 60 heures pendant 5 semaines consécutives ou non pour l’ensemble des périodes et travaux suivants :
- du 21 mars au 14 juillet 2023 pour les semis et plantations de printemps,
- du 17 avril au 14 juillet 2023 pour la récolte de l’herbe,
- du 29 mai au 30 octobre 2023 pour les récolte de fruits rouges,
- du 15 juin au 30 septembre 2023 pour les récoltes de céréales et lin textile,
- du 25 juillet au 20 décembre 2023 pour la récolte des pommes de terre,
- du 1er septembre 2023 au 15 janvier 2024 pour la récolte des betteraves, de maïs et de tournesol,
- du 15 août au 30 octobre 2023 pour la récolte des fruits du verger,
- du 1er septembre au 30 décembre 2023 pour la récolte des racines d’endives,
- du 15 août au 2 décembre pour les semis d’automne.
Une dérogation est également accordée, dans la limite de 60 heures pendant 5 semaines consécutives ou non, pour l’ensemble des périodes et travaux suivants :
- du 1er novembre au 23 décembre 2023 pour les travaux de coupe des sapins de noël,
- du 25 juillet au 20 décembre 2023 pour le tri et le conditionnement des pommes de terre.
A noter : Cette dérogation s’applique exclusivement aux salariés majeurs, permanents et temporaires, employés durant les périodes susvisées. Les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas concernés.
2/ Conditions à respecter pour déroger à la durée maximale quotidienne :
Le dépassement de la durée quotidienne peut être effectué dans la limite de deux heures par jour, soit 12 heures de travail effectif au lieu de 10. Le nombre global d’heures de dépassement par salarié ne doit pas être supérieur à 50 heures par période annuelle (exemple : 25 jours à 12 heures). L’employeur ou l’organisation patronale intéressé, lorsque le dépassement concerne l’ensemble des entreprises relevant d’un même type d’activité, devra adresser immédiatement à l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail une déclaration l’informant du dépassement et des circonstances qui le motivent.
3/ Autres conditions à respecter :
La DREETS rappelle que :
- La durée maximale hebdomadaire moyenne calculée sur 12 mois reste fixée à 44 heures ;
- Toute heure de travail effectif au-delà de la durée maximale hebdomadaire de 60 heures ouvre droit à un repos de 25 % à prendre par demi-journée dans le mois suivant la période de pointe ;
- Cette autorisation n’exonère pas les employeurs du paiement des majorations pour heures supplémentaires, et en cas de recours au système dit de l’annualisation du temps de travail, les heures effectuées au-delà de 48 heures au cours d’une semaine devront subir une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà ;
- Les employeurs qui désirent user de la présente dérogation doivent procéder (lorsqu’il y a des institutions représentatives du personnel) à la consultation du comité social et économique, et transmettre l’avis ainsi recueilli au directeur régional de la DREETS ;
- Dans l’hypothèse où des événements imprévisibles interviendraient dans les prochaines semaines ou mois, la FRSEA pourrait demander une dérogation additionnelle.
En synthèse :
| IMPORTANCE DES REPONSES A L’ENQUÊTE POST-TRAVAUX Un bilan de l’utilisation de cette dérogation devra être produit par la FRSEA et transmis à la DREETS au plus tard dans les deux mois suivants la fin de la dérogation. A ce titre, nous vous solliciterons pour participer par une enquête (dont les données sont traitées anonymement) afin de mesurer le volume d’heures supplémentaires réalisées et l’utilisation faite de la dérogation. Aussi, la participation des agriculteurs à cette enquête est cruciale/primordiale pour la réalisation de ce bilan et la préparation de la demande de l’année prochaine. Sans bilan démontrant la nécessité de pouvoir dépasser les durées maximales du travail, les demande de dérogation risquent d’être compromises à l’avenir… |