17/07/2021 La rubrique de Thomas

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022 :

Exonération jusqu’à 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés !

Annoncée depuis de nombreuses semaines, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (aussi dénommée PEPA ou « Prime Macron ») vient d’être définitivement adoptée par le parlement dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2021.

Comme en 2019 et 2020, cette prime permet aux employeurs qui le souhaitaient de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Petit passage en revue des modalités de versement de cette prime tant attendue :

  1. Une prime pour qui ?

Cette prime peut être attribuée à tous les salariés de l’exploitation à condition :

  • D’être présent au moment soit du versement, soit de l’acte juridique instituant les modalités de versement de la prime ;
  • D’avoir une rémunération inférieure à 3 Smic annuel sur les douze mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).
  • Quel formalisme pour pouvoir verser cette prime ?

Pour mettre en place la prime PEPA, il faut un acte juridique à part entière. Deux options sont envisageables pour l’employeur :

  • Soit une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
  • Soit un accord d’entreprise ;

(Le service main d’œuvre de la FDSEA peut vous accompagner dans la mise en place d’une décision unilatérale ou d’un accord d’entreprise).

  • Comment déterminer le montant attribuable ?

Historiquement de 1 000€, le montant maximum de la prime exonérée est désormais de 2 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Rappelons que ce montant peut être modulé entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année ou encore de la durée de travail prévue au contrat (les critères de modulation retenus devront être indiqués dans l’accord ou la DUE). La modulation n’est toutefois pas obligatoire et l’employeur peut aussi prévoir de verser la même somme à tous ses salariés.

(Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le montant maximum de la prime reste fixé à 1 000 € mais il peut être porté également à 2 000 € sous certaines conditions).

  • A partir de quelle date et jusqu’à quand peut-on verser la prime PEPA ?

Cette fois, la fenêtre de versement de la prime s’étend du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.