FDSEA, Chambre et JA de la Somme ont rencontré le préfet de la Somme, ce jeudi 20 juillet 2023. A l’ordre du jour : le futur Programme d’action régional de la directive nitrates (PAR 7) – Réglementation azote.
Les textes nationaux fixant les règles du septième programme d’action national de la directive nitrates (PAN7), ainsi que les éléments qui devront être contenus dans les programmes d’actions régionaux (PAR7) et les modalités relatives aux zones d’actions renforcées (ZAR) sont parus depuis le mois de février 2023. Le préfet de région doit désormais établir l’arrêté régional fixant les modalités du programme d’action régional, qui devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Même s’il n’est pas possible, dans le Programme d’actions régional de « réduire » les mesures fixées par le Programme d’actions national, FDSEA et JA ont, en premier lieu, rappeler au préfet que ce nouveau PAN complexifie et durcit, déjà, fortement la réglementation relative à la fertilisation azotée. Un certain nombre de mesures, directement dictées par le texte national, seront difficiles à appréhender par les agriculteurs et leur vulgarisation par les organisations professionnelles agricoles s’avèrera ardue. C’est notamment le cas, par exemple, pour le futur calendrier d’épandage des effluents organiques et minéraux.
Il a également été fait remarquer, qu’en plus des difficultés de discussion et d’application qui pourraient en découler, la profession regrette qu’à aucun moment les propositions de la DREAL ne fassent l’objet d’une évaluation socio-économique sur le secteur de la production agricole.
Quoiqu’il en soit, aujourd’hui, les textes nationaux renvoient aux régions un certain nombre de mesures, qui pour la plupart, ont déjà fait l’objet de discussions et d’accords avec la profession. Toutefois, certaines mesures, n’ont pas encore trouvé de point d’équilibre entre profession et administration et font, d’ailleurs, l’objet de désaccords. Ces mesures concernent :
- Le classement des ZAR ;
- Le refus de l’administration d’ouvrir la dérogation pour le faux semis (dans le cas des intercultures), alors que le PAN l’autorise ;
- La volonté pour l’administration, de passer de 28 à 31% le taux d’argile pour la définition des sols argileux (nb : les sols argileux peuvent déroger à l’implantation de couverts) ;
- Le refus d’introduire une flexibilité agro-météorologique (comme le permet le PAN) qui permet de prolonger de 15 jours les épandages des effluents de type 2 (type lisier) et 3 (minéral) ;
- Et la proposition de l’administration régionale de contraindre le retournement des prairies permanentes au-delà des zones à enjeux (sur l’ensemble du territoire).
L’ensemble de ces points de désaccords ont fait l’objet de discussions avec le préfet durant cette rencontre.