La réglementation applicable lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, et qu’il n’existe aucune possibilité de reclassement au sein de l’entreprise, conduit les employeurs à devoir le licencier et à lui verser des indemnités de rupture de contrat parfois importantes.
Conscients que cette question est susceptible de mettre en péril la pérennité de certaines exploitations agricoles, les partenaires sociaux agricoles (organisations patronales et syndicales) de la région ont signé un accord collectif en date du 13 avril 2023 étendu par arrêté au Journal Officiel du 9 août 2023.
Qui est concerné par cet accord ?
Cet accord est applicable aux exploitations agricoles, CUMA et groupements d’employeurs dont le siège social est situé sur la région des Hauts-de-France et qui dépendent de la Convention Collective Nationale production agricole/CUMA – IDCC 7024 – (à l’exception des établissements de production de grains et graines de semences, de la viticulture, des champignonnistes et des ETA. Les entreprises employant 50 salariés et plus sont toutefois exclues du présent accord.
Que prévoit cet accord ?
L’accord instaure pour ces entreprises une cotisation patronale de 0,2% de leur masse salariale destinée à alimenter un fonds mutualiste géré par l’Association pour la Mutualisation du Coût Inaptitude en Agriculture des Hauts-de-France (AMCIHdF), spécialement créée à cet effet.
Cette association favorisera :
- La promotion des mesures de prévention tendant à limiter le risque d’inaptitude d’origine professionnelle ;
- La prise en charge d’une partie des indemnités de rupture versées aux salariés licenciés pour inaptitude d’origine privée ou professionnelle ;
A partir de quand ?
Si l’accord est entré en vigueur le 1er octobre 2023, date correspondant au premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d’extension, la mise en place de la cotisation patronale de 0,2% de la masse salariale des entreprises concernées ne se fera qu’à compter des paies du mois d’avril 2024.
Quelle prise en charge pour les employeurs ?
Pour bénéficier de la prise en charge, les employeurs concernés devront être à jour de leurs cotisations patronales versées auprès de leur caisse de MSA. Ils devront fournir une attestation établie par la MSA et transmettre une demande auprès de l’AMCIHdF pour permettre une prise en charge pouvant aller jusqu’à 75 % de l’indemnité de licenciement pour inaptitude, dans la limite des cotisations recouvrées.
Dans quel cadre ?
Pour pouvoir prélever cette cotisation auprès de tous les employeurs concernés, l’AMCIHdF s’est naturellement tournée vers les 2 MSA de la région Hauts-de-France dans la logique historique et reconnue du guichet unique, un mode de fonctionnement garant de la simplification des tâches administratives des entreprises.
Pour ce faire, les équipes de la MSA et de l’AMCIHdF ont mené un travail conséquent de paramétrage et de rédaction qui s’est parachevé le 27 février dernier avec la signature, lors du Salon de l’Agriculture, d’une convention de gestion entre Marc DROY, Président de l’association, Katie HAUTOT, directrice générale de la MSA Picardie et Monsieur Franck Etienne RETAUX, directeur général de la MSA Nord-Pas-de-Calais.
La concrétisation d’un projet longtemps attendu par les employeurs agricoles de la région !
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dans les prochaines semaines pour vous apporter plus de précision sur le fonctionnement de l’AMCIHdF et, en particulier, sur les modalités pratiques de prise en charge des dossiers inaptitude.
Thomas Quennehen