Stéphane propriétaire d’un terrain, envisage de le mettre à disposition de son voisin agriculteur, sans contrepartie financière. Stéphane souhaiterait connaître les modalités de mise en place d’un commodat.
Le prêt à usage ou le commodat est un contrat dont la caractéristique fondamentale est la gratuité.
Le prêteur laisse une autre personne (emprunteur) se servir de sa chose, sans rien attendre en retour que la restitution de ladite chose, en bon état.
L’emprunteur quant à lui à un droit à l’usage de la chose prêtée, néanmoins, il est tenu à la garde et à la conservation de l’objet en n’opérant aucun transfert de possession du bien.
Afin d’apporter la preuve du contenu du contrat, un écrit est vivement conseillé entre les parties.
Attention à la notion de contrepartie (financière ou nature) qui est susceptible de disqualifier le prêt à usage en bail rural
En effet, les parties souhaitant conclure un prêt à usage veilleront à ne mettre aucune charge d’aucune sorte, et notamment aucun remboursement de taxes foncières, factures, ou de primes d’assurance, à la charge de l’emprunteur, ni aucune obligation de cultiver.
A défaut, le risque de requalification en bail rural est réel et donc ce fait l’application du statut du fermage.
Noémie CARPENTIER
Juriste en droit rural et droit des sociétés
03.22.53.30.20