Maxime, exploitant agricole et son propriétaire viennent de régulariser un bail sous signature privée d’une durée de neuf années.
Les deux parties s’interrogent sur la nécessité d’enregistrer ce bail à la recette des impôts ?
Il faut savoir que les baux ruraux sont soumis en principe à la publicité foncière, lorsqu’ils excèdent une durée de douze années et donnent lieu à la rédaction d’un acte authentique (intervention d’un notaire).
A contrario, un bail n’excédant pas douze ans est donc dispensé de cette obligation. Toutefois, l’enregistrement d’un bail à la recette des impôts, confère certains avantages : l’existence du bail et la date certaine.
En effet, lorsqu’un bail rural est établi, l’indication de la date contenue dans un acte sous signature privée (bailleur/preneur) n’a aucune valeur probante. L’acte n’est donc pas opposable aux tiers tant que sa date n’est pas devenue certaine.
Dans notre cas, même si le défaut d’enregistrement du bail ne remet pas en cause sa validité, il est conseillé aux parties de faire enregistrer le bail, cette formalité lui conférera une date certaine ainsi qu’une valeur juridique et donc la preuve de son existence en cas de litige.
Noémie CARPENTIER
Juriste – 03.22.53.30.20