Pour le fermier.
Le droit de préemption du fermier en place est une prérogative permettant à tout preneur en place, c’est-à-dire un fermier justifiant d’un bail rural opposable au propriétaire, que le bail soit verbal ou écrit, enregistré ou non ; d’acquérir une parcelle agricole en priorité par rapport à n’importe quel acquéreur tiers.
Pour bénéficier de ce droit de préemption, le fermier doit respecter un certain nombre de critères énoncés à l’article L 412-5 du Code rural et de la pêche maritime, à savoir : le fermier doit exploiter personnellement c’est-à-dire de manière effective et permanente la parcelle vendue, il doit exercer la profession d’agriculteur depuis au moins trois ans et enfin il ne doit pas déjà être propriétaire de parcelles au-delà d’une certaine superficie.
Pour le bailleur.
Le droit de préemption est une prérogative est d’ordre public et le bailleur ne peut y faire échec. Ainsi, un bailleur ne peut vendre son bien loué sans tenir compte du droit de préemption de son exploitant.
Le droit de préemption ne s’applique que lorsque le bien est aliéné à titre onéreux. Par conséquent, le fermier ne dispose pas du droit de préemption lorsque le propriétaire en fait donation. Attention, il ressort de la jurisprudence, que la donation doit avoir une intention libérale et ne doit pas être faite dans l’intention de biaiser le droit de préemption du fermier.
Vente du bien.
Lors de la vente du bien, le propriétaire doit notifier le projet de vente au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Cette notification doit contenir le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente. Le preneur dispose d’un délai de deux mois afin d’exercer son droit de préemption ou non. S’il estime que le prix défini par le propriétaire est exagéré, il peut saisir le TPBR pour révision de prix, le juge nommera un expert foncier pour définir le prix (en fonction de la nature des terres, de la région naturelle, de la valeur vénale moyenne du secteur, etc.) qui sera alors imposé aux deux parties.
Et après ?
Le preneur qui fait usage de son droit de préemption est tenu de respecter les mêmes obligations que le bailleur qui exercerait son droit de reprise. Ainsi, le fermier doit exploiter, à partir de la préemption, le bien pendant au moins neuf ans ; ce qui implique qu’il ne peut revendre ou louer la parcelle qu’il a préempté.
En cas de non-respect des obligations par le fermier, l’acquéreur évincé pourrait prétendre à des dommages et intérêts prononcés par le TPBR.
