La fixation du fermage »
Le prix du fermage doit être fixé en monnaie et non plus en denrées depuis une loi du 2 janvier 1995, avec une exception possible en ce qui concerne les cultures pérennes telles que les vignes (aujourd’hui, la valeur en quintaux de blé n’est donnée qu’à titre indicatif, les usages n’ayant pas banni les quintaux de blé de nos campagnes).
La fixation du fermage est encadrée par un arrêté préfectoral qui fixe une fourchette de prix (minima et maxima) en fonction de la région naturelle (Santerre, Ponthieu, Plateau picard, Vimeu, etc.) et de la durée du bail (9, 12, 18 ans).
Enfin, la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a modifié la méthode de fixation de l’indice des fermages qui est devenu un indice national et non plus départemental. Ainsi, cet indice est composé de 60 % de l’évolution du Revenu Brut d’Entreprise Agricole (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq dernières années précédentes et pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente. Il y aura donc désormais une homogénéité des variations de fermage au niveau national. L’indice national des fermages est établi à 116,46 pour l’année 2023.
Les impôts fonciers
L’article L 415-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime impose de répartir l’impôt foncier entre le bailleur et le fermier. La clé de répartition est libre, ce n’est qu’à défaut d’accord amiable entre les parties que la loi impose au preneur de prendre à sa charge 20% des taxes communales et intercommunales (voire Gémapi) et 50% de la taxe Chambre d’agriculture.
Depuis 2006, les terres agricoles bénéficient d’un dégrèvement de 20% de la taxe foncière (communale et intercommunale) en faveur du fermier.
Le paiement du fermage
Les fermages sont payés aux échéances fixées dans le bail d’un commun accord entre les parties (souvent au 25 décembre) ou à défaut par les usages locaux qui fixent la date de paiement du fermage dans le courant du mois de janvier.
Il peut être librement décidé entre les parties que le règlement interviendra en une ou plusieurs échéances (trimestrielles, semestrielles par exemple), il faut cependant le prévoir dans le bail.
La FDSEA de la Somme vous propose ses services pour calculer vos montants de fermage.
Vous pouvez nous contacter au 03.22.53.30.10 ou à pauline.patte@fdsea80.fr
Documents nécessaires : bail, feuille d’imposition foncier ou relevé parcellaire MSA à jour
Tarif adhérent : 1% du montant du fermage
Tarif non adhérent : 2% du montant du fermage