Pérennisation du dispositif Travailleur Occasionnel pour les saisonniers et augmentation du plafond du dispositif de 1.2 à 1.25 SMIC.
Aujourd’hui limité à 1.2 smic (13.98 €), plafond au-delà duquel l’exonération TO -DE devient dégressive jusqu’à 1.6 smic (18.64 €) ce plafond d’exonération pour l’emploi de salariés agricoles saisonniers sera porté à 1.25 smic (14.56 €).
Cette exonération TO s’applique au maximum 6 mois (119 jours consécutifs ou non par salarié et par année civile.
Grâce au dispositif TO, l’employeur d’un saisonnier agricole bénéficie d’une réduction de ses cotisations patronales plus avantageuse que les exonérations générales dites « réduction bas salaires »
Pour un salarié saisonnier qui percevrait 2200 € bruts par mois soit très légèrement en deçà de 1.25 smic, l’amélioration du dispositif TO obtenue par la mobilisation de la FNSEA, représente 100 € par mois et par salarié. Le montant des cotisations patronales se situant en deçà des 5%.
Pour plus d’infos contactez le service Main d’œuvre de votre Fdsea. 03 22 53 30 40.