L’emplacement réservé est une servitude d’urbanisme qui grève le terrain et contraint son usage à une affectation prédéterminée qui peut être pour une voie ou un ouvrage public, une installation d’intérêt général ou un espace vert, ect… (art L 151-41 du code de l’urbanisme).
Par principe, le terrain devient donc inconstructible pour toute autre construction. Une demande d’autorisation d’urbanisme pour un projet non conforme à la destination de l’emplacement réservé sera donc refusée. Il s’agit d’éviter qu’un terrain fasse l’objet d’une utilisation incompatible avec sa destination future.
La création d’un emplacement réservé ne vaut pas transfert de propriété au profit du bénéficiaire de la réserve. C’est une option sur un bien que la collectivité souhaite acquérir pour réaliser son projet.
Compte tenu des contraintes attachées à cette servitude, le propriétaire du bien réservé dispose d’un droit de délaissement qui lui permet de mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé, de procéder à l’acquisition ou de supprimer la réserve. Le bénéficiaire de la réserve dispose d’un délai de un an à compter du jour de la réception en mairie de la demande du propriétaire pour se prononcer. L’acquisition peut se faire à l’amiable ou par voie d’expropriation. La collectivité sera tenue de donner à l’emplacement réservé l’affectation prévue au PLUI.