La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie prévoit une exonération de charges supplémentaire pour les entreprises qui embaucheront un salarié qui est en même temps sapeur-pompier volontaire (SPV).
Quelles entreprises bénéficiaires ?
Les entreprises concernées par cette mesure sont :
- Celles qui recrutent à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 un salarié déjà engagé comme sapeur-pompier volontaire au moment du recrutement.
- Celles dont le salarié déjà embauché ou nouvellement recruter devient sapeur-pompier volontaire pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
Quelles sont les cotisations exonérées ?
Les cotisations exonérées dans la limite de 1,6 Smic sont :
- Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- La cotisation FNAL ;
- La cotisation solidarité autonomie ;
- La cotisation retraite complémentaire.
L’exonération vient en supplément de la réduction dégressive générale et des éventuelles réductions pour heures complémentaires ou supplémentaires. Elle sera calculée annuellement pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire ayant réalisé l’une des missions opérationnelles suivantes :
- Les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation ;
- La protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril.
Le montant de l’exonération complémentaire de cotisations peut atteindre 2 000 € par an jusqu’au 31 décembre 2026 pour un SPV. En cas d’embauche de plusieurs salariés qui seraient SPV, le montant maximal de l’exonération est de 10 000 € par an.
Possibilité d’aménagement du temps de travail et droits du salarié SPV
Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le sapeur-pompier volontaire pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu’il tire de son ancienneté.
Un autre salarié de l’entreprise peut offrir des jours de repos non pris à un collègue de travail sapeur-pompier volontaire. Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire bénéficie de droit du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.
Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié en raison d’absences liées à l’activité de sapeur-pompier volontaire. Rappelons que ces absences ne sont pas rémunérées par l’entreprise.
Le label “ employeur partenaire des sapeurs-pompiers ”
Le code de la sécurité intérieure prévoit par ailleurs la possibilité pour les entreprises de conclure avec le service départemental d’incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise.
Lorsqu’une convention est conclue entre l’employeur d’un sapeur-pompier volontaire et le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), les parties fixent le seuil d’absences au-delà duquel les autorisations d’absence donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions.
Thomas Quennehen
Juriste – Droit du travail
Tel: 03.22.53.30.43