Lors du décès du propriétaire des parcelles louées, il n’est pas mis fin au bail rural. En effet, c’est l’indivision successorale qui viendra au droit du bailleur décédé, puis l’héritier qui aura accepté la succession. De ce fait, le décès du bailleur ne permet donc pas à ses héritiers de disposer librement des biens loués, ni de mettre fin au bail en cours de leur seule volonté.
Le bail existant se poursuit donc, avec les mêmes clauses et conditions qu’avant le changement de propriétaire. Il n’est donc pas nécessaire de conclure un nouveau bail écrit avec l’héritier, ou les indivisaires. Au moment de régler les fermages, le fermier n’a donc plus un interlocuteur unique, mais les membres de l’indivision successorale, lesquels percevront désormais le fermage. Dans le cadre d’une indivision successorale constituée d’un usufruitier (conjoint survivant) et d’un ou plusieurs nus-propriétaires (enfants), c’est l’usufruitier seul qui a vocation à encaisser les fermages.
Il existe toutefois une difficulté en cas d’absence de bail rural écrit (pour rappel un bail rural peut être verbal), le nouveau bailleur peut invoquer son ignorance de ce bail. Et en cas de contestation, il appartiendra au preneur de justifier de son exploitation et du paiement du fermage.
Pauline Patte
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