La réglementation applicable lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, et qu’il n’existe aucune possibilité de reclassement au sein de l’entreprise, conduit les employeurs à devoir le licencier et à lui verser des indemnités de rupture de contrat parfois importantes.
Conscients que cette question est susceptible de mettre en péril la pérennité de certaines de nos exploitations agricoles, les partenaires sociaux agricoles (organisations patronales et syndicales) de notre région ont signé un accord collectif en date du 13 avril 2023 étendu par arrêté au Journal Officiel du 9 août 2023.
Que prévoit cet accord ?
L’accord instaure une cotisation patronale destinée à mutualiser le coût du licenciement pour inaptitude d’origine privée ou professionnelle. Cette cotisation, de 0,2% de la masse des salaires soumis à cotisations sociales, devrait prochainement être appelée par les caisses de MSA du Nord Pas de Calais et de Picardie.
Ces sommes seront ensuite affectées au fonds mutualiste géré par une association ayant pour titre “Association pour la Mutualisation du Coût Inaptitude en Agriculture des Hauts-de-France (AMCIAHdF).
Cette association favorisera, d’une part, la promotion des mesures de prévention tendant à limiter le risque d’inaptitude d’origine professionnelle et, d’autre part, prendra en charge une partie des indemnités de rupture versées aux salariés licenciés pour inaptitude d’origine privée ou professionnelle.
Qui est concerné par cet accord ?
Le présent accord est applicable dans les exploitations, les CUMA et groupements d’employeurs, dont le siège social est situé sur la région des Hauts-de-France, et dépendant de la Convention Collective Nationale production agricole/CUMA – IDCC 7024 – (à l’exception des établissements de production de grains et graines de semences) et à jour de leurs cotisations patronales versées auprès des caisses de MSA du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie.
Les entreprises employant 50 salariés et plus sont exclues du présent accord.
A partir de quand ?
L’accord est entré en vigueur le 1er octobre 2023, date correspondant au premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d’extension.
Nous ne manquerons pas de vous apporter plus de précision sur cet accord dans les semaines à venir.
Thomas QUENNEHEN – FDSEA80