A la suite de l’avis de la Commission Consultative des Baux Ruraux du 1er mars 2023, une nouvelle grille des fermages est applicable dans la Somme, depuis la publicité dernièrement, de l’arrêté du 21 avril 2023 portant sur la fixation du prix du fermage dans le département de la Somme. Cette nouvelle grille des fermages, issu d’un consensus entre les fermiers et les bailleurs voit apparaitre la définition de nouveaux critères pour définir la valeur locative des terres agricoles. Si la valeur locative dépend toujours de la région naturelle (Santerre, Ponthieu, Plateau Picard, Vimeu, Vermandois, Marquenterre et bas-Champs), de la catégorie agronomique et du potentiel de production (bonnes, moyennes ou médiocres), la majoration de 6% de la valeur locative devra répondre à plusieurs critères définis de la manière suivante :
- Condition de forme : parcelle régulière de forme carrée ou rectangulaire avec une largeur suffisante
- Condition de surface : parcelle d’une surface minimum de 5 ha
- Condition d’accès : parcelle accessible à tout véhicule agricole, y compris les camions super poids lourds quelques que soient les conditions météorologiques
Si les parcelles remplissent les trois nouvelles conditions, la valeur locative pourra répondre au montant maximum. En revanche, si une ou deux conditions seulement sont remplies, une valeur moyenne entre le maxima et le minima sera appliquée pour définir la valeur locative. Il est également rappelé dans l’arrêté, l’obligation de rédiger un état des lieux lors de la prise à bail d’une parcelle agricole. Cet état des lieux non rédigé dans la majorité des cas, sera obligatoire pour se voir appliquer une majoration de la valeur locative.
La majoration est également applicable aux bâtiments d’exploitation et aux équipements équestres.