L’aménagement d’un territoire consiste à procéder à une nouvelle distribution des propriétés par la création d’un parcellaire d’exploitation rationnel. Cette opération est conduite par une Commission communale d’aménagement foncier.
Cette commission est instituée par le Conseil Départemental dès le début de l’opération de l’aménagement foncier. Lorsqu’un aménagement agricole est envisagé le conseil municipal des communes intéressées demande au Conseil départemental la création de la CCAF. Elle peut également être créée à la demande des propriétaires ou exploitants de la commune, s’ils envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables.
Elle est présidée par un commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire (qui désigne également un président suppléant) dans le ressort duquel la CCAF a son siège et comprend aussi :
- le maire et un conseiller municipal, ainsi que deux conseillers municipaux suppléants désignés par le conseil municipal ;
- trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place, exerçant sur le territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d’une commune limitrophe, ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d’agriculture ;
- trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;
- trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le président du conseil départemental, dont une sur proposition du président de la chambre d’agriculture ;
- deux fonctionnaires désignés par le président du conseil départemental ;
- un délégué du directeur départemental des finances publiques ;
- un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette assemblée.
La CCAF peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l’avis.
C’est un organe décisionnel de la procédure d’aménagement foncier. Elle a pour mission de :
- Délibérer sur la nécessité d’un aménagement
- Définir le mode et le périmètre- d’aménagement
- Homologuer le classement des sols
- Valider le nouveau parcellaire
- Déterminer le programme des travaux connexes
- Examiner les réclamations à la suite de l’enquête publique
- Décider d’éventuelles modifications du projet
La commission communale a son siège à la mairie. Elle se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres, dont le président ou le président suppléant, sont présents.
En tant qu’autorité administrative, elle est soumise au contrôle hiérarchique de la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF).
Des sous-commissions peuvent être instituées. Elles n’ont pas d’existence légale et n’ont donc aucun pouvoir décisionnaire. Ce sont des groupes de travail mis en place par les CCAF dont le but est de présenter des propositions et plus généralement de préparer les réunions de la commission communale. Elles sont composées des membres de la CCAF, excepté son président et sont élargies à l’ensemble des exploitants et aux propriétaires concernés.