Je suis propriétaire de terres louées à un agriculteur du village. Qui peut chasser sur mes terres et dans quelles conditions ? Et qui est tenu d’indemniser le fermier en cas de dégâts causés aux cultures par le gibier ?
Le droit de chasse n’est pas le droit de chasser, ils sont différents l’un de l’autre. Si le premier est un attribut du droit de propriété, le second n’est qu’un droit accordé, par le titulaire du droit de chasse (propriétaire), à une personne déterminée, de chasser sur sa propriété.
Dans le cadre des terres louées, le droit de chasse appartient au bailleur, tandis que le fermier dispose quant à lui, au titre de l’article L415-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime, d’un droit de chasser, personnellement, sur les terres qui lui sont louées. (Pour information, l’article D415-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime interdit au bailleur de réclamer une majoration du prix du bail en raison de l’exercice du droit de chasser par le preneur).
Il faut entendre par personnellement, l’impossibilité, pour le fermier de faire bénéficier un tiers de son droit de chasser, qui lui appartient à titre exclusif. Pour autant, le fait de faire bénéficier ce droit à une tierce personne ne sera pas considéré comme de sous-location et ne sera pas susceptible d’entrainer la résiliation du bail.
Ainsi, sans information précise sur le sujet dans le bail rural, le bailleur et le fermier pourront tous deux chasser sur les terres.
Le propriétaire ne peut pas priver le fermier de son droit de chasser. En effet, toute clause du contrat qui irait dans ce sens, serait réputée non écrite. En revanche, le fermier qui ne souhaite pas exercer son droit de chasser peut en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er janvier de chaque campagne de chasse.
Pour autant, même si la loi ne confère pas au fermier, le droit de chasse, rien n’empêche le propriétaire de céder ou louer son droit de chasse au fermier en place. Il est alors possible de rédiger un bail de chasse, bail distinct du bail à ferme.
Enfin, en cas de dégâts causés aux cultures par le gibier, le fermier peut demander réparation au titulaire du droit de chasse dans les six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis (et même s’il n’a pas renoncé à son droit de chasser comme vu précédemment : mais dans ce cas, on en tiendra compte pour fixer le montant de l’indemnité). Le fermier a également possibilité d’agir contre la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC).
Pauline VAILLANT-PATTE
Juriste & Responsable formation
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