Au regard des surfaces déclarées en prairies permanentes en région Hauts-de-France lors de la campagne PAC 2022, le système d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes situées en Hauts-de-France est reconduit pour la campagne PAC 2023.
Ainsi, pour les exploitants agricoles qui souhaiteraient convertir une prairie permanente (PRL, PPH, ou J6P) en une culture pour la campagne 2023 ou déplacer une prairie permanente, une demande d’autorisation est à compléter et à déposer à la DDTM de la Somme, avant le 02 janvier 2023 (formulaire à compléter disponible en cliquant sur le lien ci-après à https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2023/PAC-2023_demande-AP-conversion-prairie-Hauts-de-France.pdf)
Nb : La demande d’autorisation préalable doit être déposée par l’exploitant qui déclarera en 2023 les parcelles faisant l’objet d’une conversion. Les surfaces déclarées en compensation le cas échéant doivent également se situer sur son exploitation pour la PAC 2023.
Pour rappel :
- Comme pour les années précédentes (pas de dérogation possible) pourront bénéficier d’une autorisation :
- Ceux qui cultivent plus de 75% de leur surface en PPH ;
- Ceux qui sont agriculteurs en difficultés ;
- Ceux qui sont JA ;
- Ceux qui veulent faire du 1 pour 1 (=déplacement de la prairie permanente)
- Et le retournement des prairies permanentes est interdit en zones humides, dans les périmètres de protection de captage, dans les aires d’alimentation de captage (AAC) et sur les sols dont la pente est supérieure à 7 %.
Enfin, dans le cadre de la future PAC, il n’y a plus d’exemption pour les prairies permanentes engagées en BIO. Ainsi, celles-ci doivent dorénavant, faire l’objet d’une autorisation de retournement pour être converties en terres arables.
