Je viens de faire un bail à long terme à mon fils, qui vient de reprendre mon exploitation en octobre 2022. Je voudrais ensuite réaliser une donation-partage à mon fils et à mes trois filles. Mes enfants peuvent-ils prétendre à « l’exonération des baux à long terme » au moment de la donation-partage ?
Le bail à long terme permet d’obtenir une exonération des trois quarts des droits jusqu’à 300 000 euros et de la moitié au delà, pour chaque part taxable. Il est prévu d’ailleurs dans la loi de finances pour 2023, que le seuil passe de 300 000 à 500 000 € (non encore voté).
Pour réaliser votre donation-partage, vous devez respecter la condition du délai de deux ans entre la signature du bail et la donation-partage lorsque le bail est consenti au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. Dans votre cas, votre fils ne pourra bénéficier de cet avantage qu’après ce délai de deux ans. La computation du délai de deux ans s’effectue à compter de la date à laquelle le bail a acquis date certaine, c’est-à-dire la date de l’enregistrement de l’acte authentique (bail notarié). Par contre, vos trois filles peuvent profiter de cet avantage fiscal dès la réalisation du bail à long terme : elles ne sont pas tenues par le délai de deux ans car elles ne sont pas détentrices d’un bail à long terme.
La condition des deux ans n’est pas exigée en cas de transmission par décès.