Voici le retour du Ministère sur la gestion de la mise en culture éventuelle des jachères :
“Comme précisé dans les notices de déclaration Telepac, si les exploitants souhaitent mettre en culture des parcelles en jachère, ils doivent les déclarer en code code J5M (jachère de 5 ans ou moins) ou code J6S (jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE), avec comme précision « Dérogation Ukraine – mise en culture ». Les surfaces en jachères “dérogation Ukraine” restent ainsi considérées comme des jachères SIE dans la déclaration PAC.
Par conséquent, du point de vue de l’assurance récolte, elles n’entrent pas dans le périmètre de couverture obligatoire : il n’y aura donc pas d’incidence si ces surfaces ne font pas l’objet d’une assurance au titre du contrat d’assurance récolte. Autrement dit, il n’y a pas d’obligation d’assurer ces surfaces afin de respecter le taux de couverture obligatoire (70%)
Pour les exploitants qui souhaiteraient mettre à jour leur contrat pour assurer des jachères “dérogations Ukraine” mises en culture pourront bénéficier de l’aide à l’assurance récolte au titre de ces cultures. 2 situations :
–> Si la culture est déjà connue et présente dans son contrat (assolement initial 2022) , l’exploitant peut assurer cette jachère en déclarant à son assureur la surface et le rendement potentiel (qui devrait être différent de son rendement historique, c’est à dire plus bas en raison de l’absence d’arrière fumure…), le fonctionnement du contrat est inchangé (ex application de la franchise choisie à la nature de récolte) et subventionné.
–> S’il s’agit d’une nouvelle culture. L’exploitant peut déclarer à son assureur la culture de printemps implantée (ex: tournesol) en précisant la surface, le prix, le rendement potentiel (qui devrait être différent du rendement départemental – absence d’historique individuel – c’est à dire plus bas en raison de l’absence d’arrière fumure…), le fonctionnement du contrat est inchangé (ex application de la franchise choisie à la nature de récolte) et subventionné.
–> pour le cas évoqué d’un exploitant qui déclare X ha de SIE “dérogation Ukraine” en déduisant de sa sole de de terre arables. Pour l’assureur, si le cas semble particulier, il n’y a pas de changement puisque nous assurons toujours la totalité de la culture (SIE + Terre arables) dans les mêmes conditions et potentiels (même rendement).