Le versement de l’avance relative aux consommations de GNR, gaz naturels et fioul domestique de 2022 devrait intervenir très rapidement, maintenant que le décret n° 2022-745 du 28 avril 2022 vient d’en réglementer l’existence.
Comme annoncé, l’acompte sera versé de manière automatique pour les demandes de remboursement formulées entre le 1er et le 30 avril, sur le site Chorus Pro.
La première salve de paiement des acomptes, relative aux demandes intervenues avant le 20 avril, interviendra soit le jeudi 5 mai, soit le vendredi 6 mai. Puis toutes les deux à trois semaines, des versements groupés d’acomptes interviendront.
Pour les demandes réalisées à compter du 1er mai 2022, il est laissé au choix de l’exploitant de décocher la case prévoyant le versement de l’acompte. Par défaut, l’Administration considère donc que l’exploitant demande le versement de l’acompte, à charge pour lui de le restituer, si le solde de remboursement est négatif (Remboursement dû sur les consommations 2022 – acompte perçu < 0). Cela sera notamment le cas pour un exploitant partant à la retraite début 2022.
Le décret confirme également que les exploitants ayant démarré leur activité courant 2021 verront leur consommation 2021 ramenée sur 12 mois, pour le calcul de l’acompte.