Objectif
La filière pommes de terre en Hauts-de-France réalise 64% de la production française. Cette culture majeure de la région est fortement impactée par l’interdiction en France depuis le 8 août 2020 de l’utilisation du chlorprophame (CIPC) pour le contrôle de la germination des pommes de terre.
Ce changement phytosanitaire a une incidence directe sur les conditions de stockage des pommes de terre et nécessite de la part des producteurs une adaptation et une rénovation des bâtiments notamment en termes d’étanchéité, d’isolation, de ventilation et de performance énergétique. Ces modernisations sont nécessaires pour utiliser dans les conditions optimales les produits de substitution au CIPC.
Afin de soutenir l’investissement productif au sein des exploitations agricoles de la filière pommes de terres des Hauts-de-France, la Région en tant qu’autorité de gestion du FEADER pour les Programmes de Développement Ruraux (PDR) du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie, propose un dispositif d’aide directe à la rénovation énergétique des bâtiments de stockage de pommes de terre afin de faciliter la mise en œuvre des alternatives au CIPC.
Bénéficiaires éligibles
Le projet d’investissement doit être situé dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l’Aisne, de l’Oise ou de la Somme.
Le dispositif concerne :
- les agriculteurs ;
- les personnes morales dont l’objet est agricole ;
- les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche agricole, les associations sans but lucratif, qui mettent en valeur une exploitation agricole et exercent réellement une activité agricole ;
- les groupements d’agriculteurs*
* Se renseigner sur l’éligibilité auprès du service instructeur concerné, dont les coordonnées sont ci-dessous
Forme et montant de l’intervention
Ce dispositif fonctionne par appels à projet.
Le taux d’intervention est de 40%, sachant que le montant minimum de l’investissement éligible doit être de 4 000 € et que le plafond des dépenses éligibles est fixé à 50 000 €.
Calendrier :
- Date d’ouverture : 03 mai 2021
- Date limite d’envoi des dossiers : 20 août 2021
MAJ le 23 juillet 2021 :
Clôturée le 2 juillet, la région des Hauts-de-France vient de prolonger l’appel à projets « Rénovation énergétique des bâtiments de stockage de pommes de terre – sous-mesures 04.01 des Programmes de Développement Rural Nord-Pas de Calais et Picardie » et ce jusqu’au vendredi 20 août 2021.
Les modalités de candidature restent inchangées et incluent le calcul du ratio « effet levier » tel que précisées précédemment correspondant au montant du projet de rénovation énergétique du bâtiment (seulement les dépenses éligibles) rapporté à la Capacité de Remboursement des Emprunts Nouveaux (CREN).
Instruction :
Tout dossier devra être accompagné d’un diagnostic énergétique dûment complété du bâtiment de stockage de pommes de terre. Seules les personnes et structures listées dans le document n°3 sont habilitées à le réaliser.
L’instruction est assurée par les DDT(M) du département du siège de l’exploitation qui sont le Guichet unique service instructeur (GUSI).
Il vérifie la complétude et l’éligibilité du projet. Il procède à la notation du dossier au regard de la grille de sélection.
Important : le démarrage des investissements est possible dès le dépôt du dossier auprès du service instructeur, mais toutefois sans garantie d’acceptation du dossier.
Contact :
Département de la Somme : DDTM Somme, Service économie agricole, 35 rue de la Vallée 80000 AMIENS (Tél. : 03 64 57 24 00 – Site)
Téléchargez ci-après les pièces de l’appel à projets :
Documents 1 à 3 communs aux 5 territoires : Notice, Formulaire et Personnes habilitées à réaliser les diagnostics
Documents 4 et 5 pour l’Aisne, l’Oise et la Somme : Cahier des charges et Liste des investissement éligibles
Date de début : 03/05/2021
Date de fin : 02/07/2021
