Il est courant qu’un fournisseur d’électricité adresse aux consommateurs (particuliers et professionnels) une facture de régularisation pour la consommation passée, chaque fois que la consommation estimée est inférieure à la consommation réelle. La régularisation que peut opérer un fournisseur n’est toutefois pas sans limite : la loi encadre strictement sa portée et les conditions dans lesquelles celle-ci peut s’opérer. A une époque où les fournisseurs font preuve d’une méconnaissance récurrente des règles en la matière, un rappel des dispositions légales dont bénéficient les consommateurs d’énergie s’impose.
La règle est la suivante : aucune consommation d’électricité antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ne peut être facturée. Le point de départ de ce délai est le dernier relevé de compteur, étant entendu que ce relevé peut être effectué par le consommateur d’énergie comme un technicien mandaté.
Ce délai sera écarté si le fournisseur n’a pas pu accéder au compteur, et si le consommateur n’a pas transmis le relevé de sa consommation en dépit d’une relance formulée par le fournisseur par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le fournisseur semble ne pas respecter les règles susvisées, il est possible de saisir le Médiateur de l’Energie afin de trouver une solution amiable. Cette saisine peut s’opérer à plusieurs conditions :
- Être considéré comme une microentreprise (en ayant notamment moins de 10 salariés)
- Avoir formulé une réclamation écrite préalable auprès du fournisseur / distributeur n’ayant abouti à aucun règlement du litige (plusieurs sont recommandées).
La saisine argumentée du Médiateur peut alors se faire, au plus tôt, deux mois à compter de la date de la réclamation écrite faite auprès du fournisseur.
Lorsque le dossier est rigoureusement monté, le Médiateur exhorte le fournisseur concerné à formuler des observations et propose des solutions amiables dans un délai de 90 jours si la demande est fondée.
Dans ce cadre, la FDSEA propose ses services et peut vous accompagner dans le montage du dossier.
Attention : les protections susvisées ne s’appliquent qu’aux personnes souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA).
