Retrouvez, ci-dessous, les derniers ajustements proposés, début juillet, par le Ministre de l’Agriculture à la Commission Européenne pour la PAC 2023 – 2027 :
- EcoRégimes :
- Maintien des 3 voies d’accès et du top-up haie ;
- A compter de son entrée en vigueur, la certification HVE 2 (actuellement en cours de révision) garantira l’accès au niveau 2 de l’éco-régime, avec une flexibilité pour les exploitations déjà certifiées en HVE, qui auront accès de façon transitoire pour 2023 à l’écorégime de niveau 2 ;
- + 30€/ha pour les exploitations dont la totalité de la SAU est en BIO ou conversion bio (le cahier des charges bio doit être respecté sur l’ensemble des surfaces, mais une partie des surfaces doit avoir terminé la conversion) ;
- Doublement du coefficient de pondération des haies : 1 km = 2 ha
- BCAE 7 : ROTATION DES CULTURES
- Proposition de la France, encore en discussion avec la Commission : le cadre général serait une rotation à la parcelle sur 60 % des terres cultivées + dérogation pour les exploitations réalisant plus de 15 % des terres arables en protéines végétales et pour les exploitations spécialisées à plus de 60 % en maïs, en appliquant la rotation infra-annuelle prévue par le règlement
- BCAE 8 : MAINTIEN DES PARTICULARITES TOPOGRAPHIQUES + PART MINIMUM DE LA SURFACE EN TERRE ARABLE EN SURFACES NON PRODUCTIVES (IAE)
- Part minimum de surfaces non productives : demande de dérogation faite. En attente d’un retour de la Commission Européenne
- Interdiction de la taille des haies allongée du 16 mars au 15 août.
Nb : Attentions, les règles citées ci-dessus ne sont que des propositions. Celles-ci, comme pour le reste de la PAC 2023, doivent être validées par la Commission Européenne. Validation, qui, devrait arriver durant l’été…
