Prime « Macron » : derniers jours pour en bénéficier !
La loi de finances rectificative pour 2021 a mis en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite PEPA (ou « Prime Macron »). Comme en 2019 et 2020, cette prime permet aux employeurs qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. L’échéance du versement de ladite prime étant le 31 mars 2022, nous rappelons ici les conditions et modalités de sa mise en œuvre.
Une prime pour qui ?
Cette prime peut être attribuée à tous les salariés de l’exploitation à condition :
- D’être présent au moment soit du versement, soit de l’acte juridique instituant les modalités de versement de la prime ;
- D’avoir une rémunération inférieure à 3 Smic annuel sur les douze mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).
Quel formalisme pour pouvoir verser cette prime ?
Pour mettre en place la prime PEPA, il faut un acte juridique à part entière. Deux options sont envisageables pour l’employeur :
- Soit une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
- Soit un accord d’entreprise ;
(Le service main d’œuvre de la FDSEA peut vous accompagner dans la mise en place d’une décision unilatérale ou d’un accord d’entreprise).
Comment déterminer le montant attribuable ?
Historiquement de 1.000€, le montant maximum de la prime exonérée a cette fois été de 2.000€ pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Rappelons que ce montant peut être modulé entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année ou encore de la durée de travail prévue au contrat (les critères de modulation retenus devront être indiqués dans l’accord ou la DUE). La modulation n’est toutefois pas obligatoire et l’employeur peut aussi prévoir de verser la même somme à tous ses salariés.
(Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le montant maximum de la prime reste fixé à 1.000€ mais il peut être porté également à 2.000€ sous certaines conditions).
Le versement et la déclaration de la prime
La prime exceptionnelle doit être versée au plus tard le 31 mars 2022 pour être éligible à l’exonération.
En principe, si l’employeur a l’habitude de procéder au paiement de la rémunération du salarié entre le 1er et le 5 du mois suivant, en toute rigueur, la prime PEPA devra être versée au plus tard le 31 mars soit à cette date avec le salaire de mars (versé par anticipation), soit distinctement du salaire de mars qui pourra, lui, être versé à l’échéance habituelle du mois suivant.
Une prime unique
Si un employeur a déjà utilisé ce dispositif depuis le 1er juin 2021, il ne peut plus, en principe, le réutiliser en 2022. Sauf s’il avait prévu de la verser en plusieurs fois. Dans ce cas, les échéances doivent avoir été prévues dans la décision unilatérale (DUE) de l’employeur ou l’accord instituant la prime (sans que les critères d’attribution définis ne soient modifiés entre deux versements) et la dernière échéance devra intervenir au plus tard le 31 mars 2022.
