Questions/réponses
J’ai subi, depuis que j’ai envoyé ma déclaration PAC, des dégâts de pigeons, corbeaux, etc. dans plusieurs de mes parcelles. Je compte réensemencer celles-ci avec la même culture. Que dois-je faire ? Dois-je le signaler à la PAC ?
Si vous avez subi des dégâts dus aux corvidés ou autre depuis le dépôt de votre déclaration PAC et que vous réensemencez vos parcelles à l’identique (même culture), vous n’avez pas de modification à apporter à votre déclaration.
J’ai subi, depuis le dépôt de ma déclaration PAC, dans une ou plusieurs de mes parcelles, des dégâts dus aux pigeons, corbeaux, gel, etc. Je compte réensemencer dans celle(s)-ci une autre culture que celle(s) déclarés(s). Que dois-je faire ? Puis-je encore modifier ma déclaration PAC ?
Dans ce cas, vous devez modifier, au plus tôt, votre déclaration au moyen du formulaire « Dossier PAC – Campagne 2021. Modification de la déclaration » disponible et téléchargeable sur le site telepac, onglet « Formulaires et Notices 2021 ».
Via ce formulaire, vous renseignez les modifications que vous souhaitez apporter, en cochant les imprimés concernés de votre déclaration et vous joignez à ce formulaire les imprimés de votre déclaration 2021 concernés par la modification (nb : l’ensemble des imprimés sont disponibles sur telepac, en vous connectant à votre compte, Dossier PAC 2021, onglet Dépôt de votre dossier). Portez sur ces imprimés, directement, les modifications avec un stylo rouge, puis dater et signer l’ensemble des documents.
Le formulaire et les pièces-jointes sont à renvoyer à la DDTM de la Somme soit par voie postale (35 rue de la Vallée – 80 000 Amiens) ou par mail, à l’adresse suivante : ddtm-surf@somme.gouv.f.
Nous vous conseillons vivement de garder une copie des documents envoyés et de demander la bonne réception de ces derniers si ceux-ci ont été envoyés par mail.
Les modifications de déclaration liées à votre assolement n’engendrent pas de pénalités de retard à contrario de la demande de l’ajout d’une demande d’aide supplémentaire.
De plus, attention, dans le cas de modification(s) de votre assolement, veiller à vérifier que vous continuez de respecter vos obligations liées au verdissement : SIE et diversité des cultures dans votre assolement particulièrement.
Par ailleurs, il vous faudra, également adapter votre plan prévisionnel de fumure, ainsi que vos enregistrements de pratiques d’exploitation.
J’ai subi, depuis le dépôt de ma déclaration PAC, dans une ou plusieurs de mes parcelles des dégâts dus aux pigeons, corbeaux, gel, etc. Je ne peux pas réensemencer les parcelles. Que dois-je faire ? Comment dois-je déclarer ma/mes parcelle(s) ?
Dans ce cas précis, vous devez déclarer un accident de cultures.
Un accident de culture regroupe l’ensemble des accidents climatiques empêchant les travaux sur une parcelle soit la levée des cultures ou détruisant de manière partielle ou totale une culture en cours de végétation ; les dégâts occasionnés par des maladies, des ravageurs ou des prédateurs ; et par extension, les traitements phytosanitaires.
Pour cela, les accidents de culture doivent être signalés par le biais du formulaire de modification de la déclaration disponible et téléchargeable sur le site telepac, onglet « Formulaires et Notices 2021 ».
L’admissibilité de la parcelle à la PAC est conservée, à l’exception de culture de chanvre. En revanche, la parcelle ne peut plus prétendre ni aux aides couplées, ni au caractère SIE.
Enfin, un accident de culture ne peut être déclaré que sur une parcelle ayant été semée. Une parcelle qui n’a pas pu être semée doit être déclarée en tant que Surface temporairement non exploitée (SNE).
Si vous avez souscrit à une assurance récolte, pensez à contacter votre assureur afin de modifier votre déclaration.
