La réforme de l’indemnisation des dégâts de gibier a institué des nouveaux critères pour ouvrir droit aux indemnités. Le seuil de 76 € a été abrogé et il faut désormais pour être indemnisé que la surface détruite soit supérieure à 3% de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale, ou bien que le montant légal de la parcelle soit supérieur à 230€.
Faut-il déclarer les dégâts dès leur apparition ?
Dès que vous constatez des dégâts significatifs dans vos parcelles, faites votre déclaration à la fédération de chasseurs. Il s’agit d’une estimation provisoire. Pour être indemnisé des dégâts aux semis, la fédération des chasseurs doit pouvoir estimer la provenance et la nature de ces dégâts. Elle peut aussi en profiter pour mettre en place des moyens de protection, clôtures ou tirs d’effarouchement, afin d’éviter la progression des dégâts.
C’est le constat définitif qui définira si vous atteignez les seuils de 3% ou 230 €. Et donc ce n’est que huit jours ouvrés avant récolte que vous vous poserez la question des seuils.
La Fédération des chasseurs peut-elle m’imputer les frais d’estimation ?
Oui. Dans le cadre de l’estimation finale, la fédération des chasseurs a la possibilité de réclamer une partie ou la totalité des frais d’estimation; dans certains cas si vous n’atteignez pas l’un des deux seuils. Il s’agit bien du constat final d’indemnisation qui s’établit généralement quelques jours avant la moisson. Ainsi l’ouverture d’un dossier qui se traduit par une estimation provisoire ne peut donner lieu à une réclamation des frais pour l’exploitant.
