Répartition de la taxe sur le foncier non bâti entre le fermier et le bailleur

L’article L415-3 du code rural prévoit que le fermier doit payer au bailleur une fraction de la taxe foncière pour les biens pris à bail. Cet article du code rural impose, tant au preneur qu’au bailleur, de répartir entre eux l’impôt foncier. La clé de répartition est libre. En aucun cas, le bailleur n’a la faculté de faire supporter la totalité de l’impôt foncier (99 % maximum) au fermier.


En l’absence de disposition contraire dans un bail, le fermier doit rembourser à son propriétaire 20 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties louées. Il s’agit des parts communales, syndicats de communes et intercommunalité. A cela s’ajoute 50 % de la taxe pour frais Chambre d’agriculture et les frais de gestion qui sont de 3 % sur les parts communale et intercommunalité et 8 % sur la cotisation Chambre d’agriculture. Les terres agricoles bénéficient, depuis 2006, d’un dégrèvement de 20 % de la taxe foncière (part communale, syndicat de communes et intercommunalité). Celui-ci doit bénéficier à l’exploitant agricole, c’est-à-dire que le montant de l’exonération doit, lorsque les terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux fermiers. Les 20 % de ce dégrèvement doivent être déduits de la part des impôts fonciers qui incombe normalement au locataire et éventuellement du fermage, si la part de la taxe foncière réclamée au fermier est inférieure à 20 %. Ce dégrèvement ne s’applique pas à la taxe pour frais de Chambre d’agriculture. Cette mesure est permanente. Ce dégrèvement est porté directement sur la feuille d’imposition du propriétaire, sous la forme d’une réduction de la base de revenu cadastral de 20 %.
Quand le pourcentage de taxes foncières mis à la charge du fermier est de 20 %, celui-ci ne doit plus rien au titre de la part communale et intercommunale. Il n’est redevable que de la moitié de la cotisation Chambre d’agriculture et de 8 % sur cette moitié correspondant aux frais de gestion.
Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du fermier est supérieur à 20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25 (ce qui reconstitue la base de calcul en Répartition de la taxe sur le foncier non bâti entre le fermier et le bailleur annulant l’effet du dégrèvement de 20 %). Par exemple, si le taux est de 50 %, le fermier remboursera au bailleur : 50 % – 20 % = 30 % x 1,25 de l’impôt payé par le bailleur au titre de la part communale et intercommunale.

Cette année, un dégrèvement «inondation»
Dans le cadre des mesures d’accompagnement en faveur de la crise agricole, un dégrèvement d’office de 35 % a été prononcé sur les terres labourables et les pâtures. Il est calculé sur le revenu cadastral servant de calcul à la taxe foncière non bâtie. Un courrier a été adressé au propriétaire lui notifiant l’avis de dégrèvement sur les terres labourables. Le dégrèvement sur les pâtures sera envoyé ultérieurement. Si le montant du dégrèvement est supérieur à la part de l’impôt que le fermier doit rembourser au bailleur, dans ce cas, la différence viendra en déduction du montant du fermage.

Taxes foncières 2016 – Détail du calcul des cotisations

Département: 800 SOMME Commune: 355 A FRESNEVILLE

CommuneSyndicat de communesInter communalitéTaxe additionnelleTaxes spécialesChambre d’agricultureTaxe GEMAPITotal des cotisations
Propriétés non bâtiesTaux 2015
Taux 2016
22.11%
22.11%
%
%
33.43%
33.43%
43.74%
43.74%
%
%
6.90%
6.83%
%
%
Propriétés non bâtiesBases terres non agricoles
Bases terres agricoles


411


411


513
Propriétés non bâtiesCotisations
2015
2016
Variation en %

90
91
+1.11%



%

136
137
+0.74%



%



%

35
35
0%



%


263
Dégrèvement jeunes agriculteursDégrèvement jeunes agriculteursDégrèvement jeunes agriculteursBase du forfait forestierMajoration base terrains constructibles communeMajoration base terrains constructibles intercommunalitéCaisse d’assurance des accidents agricoles
Base « Etat » Base « Etat »
Base « collectivité »Base « collectivité »
La base communale des terres agricoles exonérée est de 103€La base communale des terres agricoles exonérée est de 103€La base communale des terres agricoles exonérée est de 103€La base communale des terres agricoles exonérée est de 103€La base communale des terres agricoles exonérée est de 103€La base communale des terres agricoles exonérée est de 103€Frais de gestion de la fiscalité directe locale Frais de gestion de la fiscalité directe localeFrais de gestion de la fiscalité directe locale

10
Dégrèvement « Habitation principale »Dégrèvement « Habitation principale »Dégrèvement « Habitation principale »
Dégrèvement JA  » Etat »Dégrèvement JA  » Etat »Dégrèvement JA  » Etat »
Dégrèvement JA « Collectivités »Dégrèvement JA « Collectivités »Dégrèvement JA « Collectivités »
Montant de votre impôt Montant de votre impôtMontant de votre impôt273

Calcul de la part d’impôt foncier due par le fermier

Le fermier supporte 20% de la taxe foncière non bâtie
La part remboursable par le fermier sera de:
Commune: 91€x (20% – 20%)x1.25 = … 0
Intercommunalité: 137€x (20% – 20%)x1.25 = … 0
Chambre d’agriculture: 35€xx50% = … 17.50€
Frais de gestion: 17.50€x8% = … 1.40€

Montant dû par le fermier = 18.90€

Le fermier supporte 50% de la taxe foncière non bâtie
La part remboursable pour le fermier sera de:
Commune: 91€x(50%-20%)x1.25 = … 34.13€
Intercommunalité: 137€x(50%-20%)x1.25 = … 51.37€
Chambre d’agriculture: 35€x50% = … 17.50€
Frais de gestion: 34.13€+51.37€x3% = … 2.56€
17.50€x8% = … 1.40€

Montant dû par le fermier = … 106.96€

Le dégrèvement de 35%
Il s’applique sur le revenu cadastral de l’avis d’imposition. En l’espèce, le dégrèvement est calculé de la manière suivante:
Commune: 411€x35%x22.11% = … 31.80€
Intercommunalité: 411€x35%x33.43% = … 48.09€
Chambre d’agriculture: 513€x35%x6.83% = … 12.26€
Frais de gestion sur la commune et l’intercommunalité:
(31.80€+48.09€)x3% = … 2.40€
Frais de gestion sur la cotisation Chambre d’agriculture:
12.66€x8% = … 1.01€

Montant du dégrèvement = … 96€ (arrondi)

Le fermier qui supporte la part de 20% aura à payer
Taxes dues … 18.90€
Dégrèvement inondation – 96.00€
A déduire du fermage -77.10€

Le fermier qui supporte la part de 50% aura à payer
Taxes dues … 106.96€
Dégrèvement inondation -96.00€
A ajouter au fermage + 10.96€