Lorsque les travaux sont terminés, il est nécessaire d’en informer la mairie de votre commune en déposant une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux plus communément appelée DAACT.
Une obligation légale souvent négligée …
Cette démarche est obligatoire pour tous les travaux soumis à permis de construire, à déclaration préalable ou à permis d’aménager.
L’achèvement des travaux correspond au moment où votre construction est terminée et fonctionnelle. C’est-à-dire que les constructions sont utilisables conformément à leur destination, les aménagements autorisés sont réalisés, et les équipements essentiels tels que l’accès, les réseaux sont en état de fonctionner.
Trois mois pour contrôler …ou contester
Après réception de la DAACT, la mairie dispose d’un délai de trois mois ou cinq dans les zones protégées (monuments historiques, PPRN…) pour vérifier la conformité des travaux réalisés. Ce contrôle peut prendre la forme d’une simple analyse des documents ou d’une visite sur site.
Si la mairie ne répond pas dans le délai, la conformité est acquise tacitement. Si à l’issue du contrôle, la mairie constate une non-conformité, elle dresse un procès-verbal d’infraction et peut exiger des modifications (exemple : changer des matériaux, revoir les teintes) voire dans les cas extrêmes ordonner la démolition de la construction….
L’absence de DAACT n’empêche pas la mairie d’inspecter toute construction en cours ou achevée depuis moins de 6 ans afin de vérifier sa conformité avec le règlement d’urbanisme en vigueur ou l’autorisation donnée.
Et les impôts !
La déclaration doit également être transmise à l’administration fiscale dans un délai de 90 jours suivant la fin des travaux conformément à l’article 1406 du code général des impôts. Son oubli peut entraîner un rattrapage fiscal et des pénalités.
Caroline PREVOST – Pôle juridique – Aménagement du territoire, droit environnemental