Le droit à l’essai a été acté par la loi d’orientation agricole et l’objet social des sociétés étendu aux activités non-agricoles.
Après son passage très attendu au Sénat, le projet de loi a fait l’objet des derniers arbitrages en Commission mixte paritaire. L’issue favorable de cette réunion parlementaire a ouvert la voie à une adoption définitive du texte, obtenue par un ultime vote du Sénat le 20 février. Depuis lors, le Conseil constitutionnel a été saisi et la publication de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agricultureest encore attendue.
Droit à l’essai
Cette ouverture va créer deux nouveaux articles dans le code rural.
– Le premier prévoit l’option d’un essai d’association, pour un an renouvelable une fois, dans le cadre d’un contrat qui prévoit aussi « un accompagnement relationnel par une personne qualifiée ». L’essai pourra généralement être réalisable quel que soit le statut de travail de l’associé à l’essai sur l’exploitation (salariat, parrainage, aide familial…). En cas d’essai de regroupement d’exploitations existantes, cet essai encadré en entraide ne créera pas de société de fait. Les modalités d’application seront potentiellement précisées par voie réglementaire, et la convention encadrant l’essai fera l’objet d’un modèle fixé par arrêté ministériel.
– Le deuxième article permettra à un salarié souhaitant effectuer un essai, de solliciter le congé pour créateur ou repreneur d’entreprise, prévu à l’article L. 3142-105 du code du travail, pendant un an, prolongeable un an au plus. Il devra néanmoins disposer d’un statut pour travailler sur l’exploitation.
Activités accessoires : désormais possible juridiquement
Les sociétés civiles agricoles pourront compléter leurs activités agricoles par des activités commerciales accessoiresqui présentent un lien avec l’activité agricole. « Les recettes tirées de ces activités accessoires ne pourront excéder ni 20 000 € ni 40 % des recettes annuelles tirées de l’activité agricole. » Pour les GAEC, le plafond de 20 000 € sera multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement.
Les sociétés civiles, et en particulier les GAEC pourront donc juridiquement, et c’est ça le plus important exercer des activités non-agricoles, ce n’était pas jusqu’à aujourd’hui, mentionner dans leur objet social. Par contre, fiscalement, les sociétés pouvaient effectuer des activités accessoires de nature commerciale ou non commerciales, sans qu’il ne soit besoin de créer une structure commerciale spécifique, qui ne se justifiait pas pour des activités soit très ponctuelles, soit de faible rapport.
En revanche, cette disposition pourra faciliter la montée en puissance de certaines diversifications commerciales qui, dans un second temps de maturité, donneront lieu à la création d’une société commerciale.
Stéphane Lefever
Jursite droit fiscal/sociétés