Vous êtes nombreux à avoir sollicité nos services pour obtenir un courrier pour pouvoir réclamer à vos propriétaires les dégrèvements et prouver que vous êtes en droit de les réclamer. Vous trouverez ci-joint une note d’information détaillant le dégrèvement 2024, ainsi que celui 2023 que vous pourrez transmettre à vos propriétaires, afin d’obtenir les sommes perçues par vos propriétaires. En effet, ces derniers ont l’obligation de reverser à leur fermier la globalité des sommes, peu importe la quote-part d’impôts fonciers pris en charge par le fermier.
Information – Dégrèvement 2024
Information – Dégrèvement 2023