Destruction, déplacement ou remplacement de haie
Définition de la haie
- Alignement d’arbres et d’arbustes qui marque la limite entre deux parcelles, entre deux propriétés (définition Larousse).
- Haie vive, Haie formée d’arbustes, ordinairement épineux, qui ont pris racine et qui sont en pleine végétation, par opposition à Haie morte ou sèche, Celle qui est formée d’épines ou d’autres bois morts entrelacés (définition Académie Française).
3) Linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…) d’une largeur maximum de 10 mètres, ne présentant pas de discontinuité de plus de 5 mètres (définition PAC).
Réglementations de la haie
- PAC
Toutes les haies d’une exploitation agricole dont l’agriculteur a le contrôle et présentes au 1er janvier 2015 doivent être déclarées à la PAC au titre des BCAE « Maintien des particularités topographiques » (article 4 arrêté du 24 avril 2015)
La destruction, le remplacement ou le déplacement d’une haie est soumis à des conditions et à une déclaration préalable auprès de la DDTM (Formulaire).
- Destruction possible en cas de :
- Création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large.
- Création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire.
- Gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative (éradication d’une maladie).
- Défense de la forêt contre les incendies (décision administrative) ;
- Réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique.
- Travaux déclarés d’utilité publique (DUP).
- Opération d’aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d’utilité publique ; l’opération doit faire l’objet d’un conseil environnemental par un organisme reconnu dans l’arrêté BCAE
- Déplacement possible en cas de :
- Déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie, justifié sur la base d’une prescription dispensée par un organisme reconnu ( Les chambres d’agriculture, les associations agréées au titre de l’environnement, Bois Bocage Energie, structures spécialisées en agroforesterie : AFAC Agroforesteries, AFAF, AGROOF. Fédérations départementales et régionales des chasseurs. Centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (CIVAM). Conservatoires botaniques nationaux. Conservatoires d’espaces naturels. Parcs nationaux et parcs naturels régionaux.)
- En cas de transfert d’une parcelle entre deux exploitations, le déplacement est possible jusqu’à 100% du linéaire de haies.
Attention, il est nécessaire d’implanter la nouvelle haie avant la destruction envisagée. La compensation devra être égale ou supérieure au nombre de mètres linéaires détruits.
Pour rappel, il est interdit de tailler les haies et les arbres entre le 1er avril et le 31 juillet.
- Bail rural
Dans le cas de parcelles prises à bail, le bailleur doit être averti de tout projet de suppression de haies, et dispose d’un délai de 2 mois pour s’y opposer, à compter de la date d’accusé de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur (art. L.411-28 du code rural et de la pêche maritime).
- Aménagement foncier
Dans les communes ayant fait l’objet d’un aménagement foncier, certaines haies ont fait l’objet d’un classement au titre de l’article L.126-3 du Code Rural. Leur destruction est soumise à autorisation préfectorale.
- Urbanisme
Certaines haies peuvent être classées en espaces boisés à conserver (EBC) dans les documents d’urbanisme (art. L.130-1 du code de l’urbanisme). Leur destruction est interdite.
Elles peuvent aussi être classées comme éléments de paysage à protéger (art. L.123-1-5-III-2°du code de l’urbanisme). Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un tel élément sont soumis à déclaration préalable en mairie (art. R. 421-23 h du code de l’urbanisme).
- Patrimoine inscrit
La coupe ou l’arrachage de haies situées dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques est soumis à autorisation préalable. (art. L.621-31 du code du patrimoine).
- Captage Eau potable
Dans les périmètres de protection de captages d’eau potable, la suppression de certaines haies et talus peut être interdite ou réglementée (art. L.1321-2 du code de la santé publique).
- Environnement
- Natura 2000
L’arrachage de haies dans ou à proximité de sites Natura 2000 est soumis à évaluation préalable des incidences Natura 2000.
- Espèces protégées
Le déplacement ou la destruction d’une haie peut être interdit au titre des espèces protégées (art. L 411-1 du code de l’environnement).
Les espèces protégées faune et flore sont répertoriées par des arrêtés ministériels.
Les listes d’espèces protégées concernent notamment :
- les végétaux :
=> arrêté du 20 janvier 1982 (protection sur le territoire national)
=> arrêté du 17 août 1989 (protection sur la Picardie)
=> arrêté du 1er avril 1991 (protection dans le Nord Pas-de-Calais)
- les poissons : arrêté du 8 décembre 1988
- les vertébrés menacés d’extinction : arrêté du 9 juillet 1999
- les mammifères terrestres : arrêté du 23 avril 2007
- les insectes : arrêté du 23 avril 2007
- les mollusques : arrêté du 23 avril 2007
- les amphibiens et reptiles : arrêté du 8 janvier 2021
- les oiseaux : arrêté du 29 octobre 2009
- les mammifères marins : arrêté du 1er juillet 2011
- les écrevisses : arrêté du 21 juillet 1983
Pour savoir si vous êtes concerné par une espèce protégée vous pouvez vous rendre sur le site INPN ou Géoportail (fond de carte : développement durable/ espèces protégées).
Des dérogations sont possibles en remplissant les formulaires suivants :
Flore : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13617.do
