Une consultation publique est ouverte jusqu’au 6 novembre concernant les futurs textes d’application de la loi d’urgence agricole relatifs à la protection des captages d’eau potable. Ces projets de décret et d’arrêté prévoient une nouvelle classification des captages et pourraient avoir des conséquences importantes pour l’agriculture, notamment dans le département de la Somme.
Une nouvelle classification des captages
Aujourd’hui, les captages prioritaires sont définis selon des critères établis par les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).
Le projet de décret introduit désormais trois catégories :
- Les captages exonérés, dont la qualité de l’eau reste largement conforme aux seuils réglementaires ;
- Les captages non exonérés, dépassant certains seuils de qualité et nécessitant la mise en place d’aires d’alimentation de captage et de programmes d’actions ;
- Les captages prioritaires, présentant les situations les plus sensibles, pour lesquels le préfet définira directement les périmètres concernés et les mesures de protection associées.
Le texte prévoit notamment qu’un captage ne pourra être exonéré que s’il présente moins de 40 mg/L de nitrates et moins de 0,08 µg/L de pesticides.
Des conséquences importantes pour notre département
Dans une région particulièrement concernée par la présence de nitrates, ces nouveaux seuils pourraient entraîner une augmentation significative du nombre de captages soumis à des programmes d’actions. Cette évolution risque de renforcer la complexité réglementaire en s’ajoutant aux dispositifs déjà existants : Programme d’Actions Régional (PAR), zones vulnérables ou encore zones d’actions renforcées.
Les surfaces concernées pourraient être étendues, avec des mesures pouvant aller jusqu’à la limitation de certaines pratiques agricoles ou de l’épandage de matières organiques et de boues d’épuration. De même, le seuil retenu pour les pesticides pourrait conduire à davantage de classements en captages prioritaires, avec des conséquences directes sur les possibilités de production.
Préserver la qualité de l’eau sans fragiliser la production
La profession agricole partage pleinement l’objectif de préservation de la qualité de l’eau. Les agriculteurs sont prêts à poursuivre leurs efforts et à participer à la protection des captages. Toutefois, cette transition doit s’accompagner de moyens adaptés et ne pas se traduire par un nouvel empilement de contraintes.
Dans la Somme, l’agriculture et l’agroalimentaire constituent des piliers économiques majeurs. Les nouvelles règles ne doivent pas affaiblir davantage la compétitivité des exploitations ni favoriser les importations en provenance de pays soumis à des normes moins exigeantes. Au-delà des enjeux économiques, c’est également la question de la souveraineté alimentaire qui est posée.
Par ailleurs, la définition des « zones les plus contributives », où les restrictions pourraient être les plus fortes, devra être suffisamment précise afin d’éviter des contraintes disproportionnées pour les exploitants concernés.
Participez à la consultation !
Cette consultation publique est l’occasion pour les agriculteurs de faire entendre leur avis et d’exprimer les conséquences que ces nouvelles dispositions pourraient avoir sur leurs exploitations. Votre voix compte vraiment, vous pouvez répondre à la consultation publique sur ce décret et cet arrêté via la plateforme en ligne, accessible via ce lien : Projet de décret relatif à la protection des captages d’eau potable et projet d’arrêté fixant les paramètres et seuils à prendre en considération pour l’exonération de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau | Consultations publiques
Philibert Rousseau
Juriste Foncier/Environnement/Contrats et Affaires
Tél – 06.27.02.49.86 / 03.22.53.30.10