Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi d’urgence pour la souveraineté et la protection agricoles. Une étape importante qui ouvre désormais la voie à des avancées concrètes pour les agriculteurs.
Cette loi est avant tout le résultat de la mobilisation syndicale. Elle répond aux revendications portées par les agriculteurs lors des mobilisations de l’hiver 2025-2026 et au travail mené depuis plusieurs mois par JA et la FNSEA auprès du Gouvernement et des parlementaires.
Des avancées sur des sujets essentiels
La loi apporte notamment des réponses sur :
- 💧 L’eau, avec le doublement des capacités de stockage ;
- 🌱 Les matières actives : comme ailleurs en Europe, l’utilisation de plusieurs matières, dont l’acétamipride et la flupyradifurone, qui permet à quatre filières (betteraves, noisettes, pommes et cerise) de ne pas disparaitre du paysage agricole français.
- 🐺 La prédation, avec le renforcement des moyens d’action quand les incendies de l’été démontrent encore une fois le rôle majeur du pastoralisme dans leur prévention ;
- 💶 Le revenu des agriculteurs, avec de nouvelles dispositions pour mieux prendre en compte les prix et la rémunération ;
- 🌾 La protection du foncier agricole et la compensation agricole et environnementale ;
- 🤝 Les contrats d’avenir régionaux, pour donner davantage de visibilité aux projets agricoles.
« Après cette décision du Conseil constitutionnel nous attendons au plus vite la promulgation
de la loi d’urgence et la publication de ses décrets d’application ! » déclare Arnaud
Rousseau, président de la FNSEA.
Des avancées obtenues par le syndicalisme
Ces mesures ne sont pas arrivées seules. Elles sont le fruit d’une mobilisation constante et d’un travail syndical de fond.
Les revendications exprimées sur le terrain ont été portées auprès du Gouvernement, puis défendues et enrichies tout au long du parcours parlementaire. Cette mobilisation a permis d’obtenir des avancées qui n’étaient pas présentes dans les premiers textes de 2025.
Des mesures censurées, mais pas abandonnées
Le Conseil constitutionnel a également censuré plusieurs dispositions, considérant notamment qu’elles n’avaient pas de lien suffisant avec le projet de loi initial.
C’est notamment le cas de la suspension pendant un an de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en cas de circonstances exceptionnelles. Cette mesure, pourtant votée par le Parlement, pourra être à nouveau portée dans de prochains textes, notamment dans les lois de finances.
D’autres dispositions devront être retravaillées, notamment celles concernant :
- les zones de non-traitement, avec la création d’une servitude à la charge des lotisseurs ;
- les bâtiments d’élevage, afin de limiter les contraintes liées à la consultation du public ;
- le décompte des bâtiments agricoles dans le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ;
- le curage des bassins de stockage d’eau ;
- les dérogations concernant la taille des haies.
Ces censures ne mettent donc pas fin au combat. Au contraire, elles ouvrent de nouveaux chantiers pour le syndicalisme.
Une victoire syndicale, mais le combat continue
La prochaine étape est désormais claire : obtenir la promulgation rapide de la loi et la publication des décrets d’application, afin que les avancées votées deviennent rapidement des réalités dans les exploitations.
Cette loi démontre une nouvelle fois que la mobilisation des agriculteurs et l’action syndicale permettent de faire bouger les lignes.
Des victoires ont été obtenues. D’autres restent à conquérir.
La FNSEA et les JA seront là pour continuer à porter vos revendications et transformer ces avancées en résultats concrets sur le terrain.