La Commission européenne a adopté le 10 décembre 2024 une proposition de règlement modifiant les règlements n° 1308/2013 (règlement OCM), 2021/2115 (règlement PSN) et 2021/2116 (financement PAC) en ce qui concerne le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Cette proposition se concentre sur trois axes : le renforcement du cadre des contrats impliquant les agriculteurs, le renforcement de la coopération entre les organisations de producteurs et d’agriculteurs et la promotion des pratiques durables allant au-delà des normes minimales.
L’accord a été formellement validé par la session plénière mardi 16 juin 2026 avec 560 voix pour, 75 voix contre, 25 abstentions. Le Conseil a adopté, ce 30 juin 2026, les nouvelles règles visant à améliorer la situation des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’UE, en veillant à ce qu’ils bénéficient d’une part plus équitable de la valeur ajoutée grâce au renforcement de leur pouvoir de négociation vis-à-vis des acheteurs, tels que les transformateurs et les détaillants.
Principaux éléments de l’accord :
- Obligation générale de contrats écrits entre agriculteurs et acheteurs avec « des dispositions renforcées, notamment une clause de révision ».
- Simplification des règles relatives à la reconnaissance juridique des organisations de producteurs.
- Possibilité pour les États membres d’accorder un soutien financier supplémentaire aux organisations de producteurs et à leurs associations dans le cadre des interventions sectorielles de la PAC.
- Encouragement pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux agriculteurs à rejoindre des organisations de producteurs reconnues.
- Définition des conditions d’utilisation de termes facultatifs de commercialisation tels que « équitable », « juste » et « chaîne d’approvisionnement courte ».
- Etablissement de règles sur la protection du terme « viande » et des dénominations liées à la viande suivantes : bœuf, veau, porc, volaille, poulet, dinde, canard, oie, agneau, mouton, ovin, chèvre, pilon, filet, faux-filet, flanchet, longe, steak, côtes, épaule, jarret, côtelette, aile, poitrine, foie, cuisse, poitrine de bœuf (brisket), entrecôte (ribeye), T-bone, rumsteck et bacon. « Ces termes seront réservés uniquement aux produits carnés et ne pourront donc pas être utilisés pour des produits ne contenant pas de viande, par exemple la viande cultivée en laboratoire ».
La Présidence indique que ces mesures répondent aux préoccupations liées à la position de faiblesse des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement. Elles viennent compléter les règles existantes en matière de pratiques commerciales déloyales et visent à améliorer la stabilité des revenus et la répartition de la valeur.
Prochaines étapes :
Le texte va désormais être signé et publié au Journal officiel de l’Union européenne. Il entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.
Certaines modifications, notamment celles concernant les dénominations des viandes, s’appliqueront à l’issue d’une période de transition de trois ans, afin de laisser le temps au secteur de s’adapter.
ZOOM sur la protection du terme « viande » :
C’est un combat acharné de plusieurs années que la FNSEA mène à Bruxelles et à Paris pour la dignité des producteurs, par la protection des dénominations des viandes et la défense la transparence pour les consommateurs.
Victoire syndicale ! Aujourd’hui, le Parlement européen et le Conseil viennent d’adopter un encadrement des dénominations des viandes et produits à base de viande.
D’ici 3 ans, les termes tels que « steak », « bacon » ou « filet » seront strictement réservés aux produits d’origine animale. Les produits d’origine végétale ou issus de l’industrie cellulaire ne pourront plus les utiliser.
Concrètement, cette avancée est une double victoire :1. Pour les producteurs : une protection attendue de longue date par les filières d’élevage, qui contribue à lutter contre les pratiques déloyales, tout en reconnaissant pleinement la notoriété de la viande.
2. Pour les consommateurs : un gage de clarté et de transparence sur la nature des produits et la qualité qui s’y attache.
Après avoir œuvré sans relâche pour faire émerger des règles en France, la FNSEA se félicite de l’adoption d’un cadre au niveau européen : c’est la garantie d’une protection harmonisée dans tous les États membres, et qui s’applique aussi aux produits importés !
La FNSEA reste pleinement mobilisée pour veiller à sa bonne application et veillera à ce qu’il n’y ait pas de retour en arrière dans le cadre de la négociation de la nouvelle PAC.