Suite aux intempéries ayant touché l’Est du département, la FDSEA a réuni la DDTM, la Chambre d’agriculture et Groupama pour présenter les différentes modalités d’indemnisation s’offrant aux agriculteurs, les démarches à effectuer, et répondre aux questions des agriculteurs. Deux réunions se sont tenues : le lundi 29 juin à Rancourt et le jeudi 2 juillet à Roye.
Ces rencontres ont également été l’occasion de se rendre sur le terrain avec l’administration afin de constater concrètement l’ampleur des dégâts.
Points clés à retenir
Qui contacter selon votre situation d’assurance ?
Vous avez une assurance multirisque climatique (MRC) : déclarez l’ensemble de vos dégâts à votre assureur. Il reste votre interlocuteur unique, y compris pour les parcelles non couvertes contre les aléas climatiques.
Vous avez une MRC et une assurance grêle : votre assureur reste votre seul interlocuteur, même pour les parcelles couvertes uniquement par l’assurance grêle ou pour celles non assurées.
Vous avez uniquement une assurance grêle :
Si la parcelle touchée est assurée, contactez votre assureur.
Si la parcelle touchée n’est pas assurée (et que vous n’avez pas de MRC), adressez-vous à la DDTM.
Vous n’êtes pas assuré du tout : rapprochez-vous de la DDTM.
Concernant l’expertise
Du fait de l’étendue et de l’intensité des dégâts sur les cultures, il est possible que l’expert ne puisse pas constater les dommages avant récoltes. Dans ce cas, il est nécessaire de laisser en place des bandes témoins avec son accord.
La procédure ISN (Indemnisation Solidarité Nationale) pour les non-assurés
Pour solliciter l’ISN, il est essentiel de faire remonter un maximum de dégâts afin de constituer un dossier solide. Le déroulé est le suivant :
Une première visite est réalisée par la DDTM pour constater les faits.
Une seconde visite a lieu à la récolte pour évaluer les pertes.
Le dossier est transmis au niveau national et examiné en commission CODAR.
En cas de refus, l’agriculteur doit déposer une demande individuelle, basée sur sa moyenne olympique ou triennale. Les bons de livraison seront alors demandés pour justifier du rendement.
Différence entre MRC et assurance grêle
La multirisque climatique couvre 17 aléas : coup de chaleur, coup de froid, coup de soleil, excès d’eau, excès de température, gel, grêle, humidité excessive, manque de rayonnement solaire, pluies torrentielles, pluies violentes, poids de la neige ou du givre, sécheresse, températures basses, tempête, tourbillon, vent de sable. Elle couvre également les frais supplémentaires de récolte (ex : blé couché) en plus des frais de resemis.
Selon votre contrat, la franchise est de 20%, 25% ou 30% à la culture.
En revanche, la franchise grêle s’applique à la parcelle et peut être de 5%, 10% ou 20% par exemple.
Pour la MRC, 70 % de la cotisation subventionnable est prise en charge par l’aide à l’Assurance Récolte. Vos surfaces assurées doivent être identiques à votre déclaration PAC (avec un minimum de 70% par groupe de cultures). Pensez à justifier annuellement vos rendements auprès de votre assureur par le biais d’une attestation de votre centre de gestion.
Conseils concernant la déclaration PAC
Soyez attentifs aux changements de culture et à leur impact sur les écorégimes.
Si vous réimplantez une autre culture suite aux dégâts : elle doit être en place avant le 14 juillet. Vous perdrez alors le bénéfice de l’accident de culture pour la culture précédente. Attention également : changer de culture peut faire basculer votre niveau d’écorégime.
Si vous laissez la culture endommagée en place : déclarez un accident de culture dans votre dossier PAC. Cela évite l’apparition d’un « feu rouge » dans votre dossier, le contrôle satellite se basant sur l’activité chlorophyllienne plutôt que sur l’aspect visuel des cultures. Pensez à prendre des photos géolocalisées pour justifier cet accident de culture.
Important : déclarer un accident de culture permet de conserver l’activation des DPB et des écorégimes, mais ne permet plus de bénéficier de l’aide couplée (notamment pour les légumineuses, féculents, etc.).
Délai : vous disposez de 30 jours pour déclarer un accident de culture. Passé ce délai, la parcelle risque d’être requalifiée en SNE (Surface Non Engagée).Dans tous les cas, il est conseillé de se rapprocher de son conseiller PAC pour un accompagnement personnalisé.
Faites remonter vos dégâts via le lien suivant : Dégât intempéries – Google Forms