À quelques jours de l’ouverture de la PAC 2025, les instances européennes et nationales finalisent les décisions concernant les conditionnalités. Cet article détaille les principaux changements et les informations essentielles pour vous accompagner dans vos démarches PAC 2025. (Complément de l’article Y-a-t-il-du-changement-pour-cette-nouvelle-campagne-pac-2025)
L’Écorégime : Engagement et Critères d’Éligibilité
Il est important de noter qu’il ne sera pas possible de changer de voie pour l’ Ecorégime, celui que vous sélectionnez lors de votre premier dépôt sera engagé. Sur ce point il n’y aura pas de droit à l’erreur, d’autant qu’il sera impossible de vérifier certains critères d’éligibilités sur les autres voies.
Pas de changement sur les ratios et le nombre de point attribuer pour la voie des pratiques ci-dessous le tableau :
Barème des Pratiques Agricoles
| Catégorie de cultures | Conditions | Niveau de paiement |
| Terres arables (TA) | 4 points (cf barème à points ci-après) | NIVEAU 1 |
| 5 points et + (cf barème à points ci-après) | NIVEAU 2 | |
| Prairies permanentes (PPH)* | Entre 10 et 20% des prairies ont été labourées pour être ressemées | NIVEAU 1 |
| Moins de 10% des prairies ont été labourées pour être ressemées | NIVEAU 2 | |
| Cultures permanentes (CP) | Taux d’enherbement des inter-rangs compris entre 75 % et 95% | NIVEAU 1 |
| Taux d’enherbement des inter-rangs supérieur ou égal à 95% | NIVEAU 2 |
👉 Attention : Pour bénéficier du paiement de Niveau 2, il faut atteindre ce niveau dans toutes les catégories (TA, PPH et CP).
| Barème à points (Terres arables) | |||
| Catégorie | Barème (règles) | ||
| Prairies temporaires et Jachères | Entre 5 et 30 % des TA ≥ 30% et < 50% des TA ≥ 50% des TA | 2 points 3 points 4 points | |
| Légumineuses à graines et fourragères (pois, féverole, luzerne, haricot…) | ≥ 5% des TA OU > 5 ha ≥ 10% des TA | 2 points 3 points | |
| Céréales d’hiver | ≥ 10% des TA | 1 point | |
| Céréales de printemps | ≥ 10% des TA | 1 point | |
| Plantes sarclées | ≥ 10% des TA | 1 point | |
| Oléagineux d’hiver | ≥ 7% des TA | 1 point | |
| Oléagineux de printemps | ≥ 5% des TA | 1 point | |
| Autres cultures (endives, carottes, courgettes, lin,…) | ≥ 5% des TA ≥ 10% des TA ≥ 25% des TA ≥ 50% des TA ≥ 75% des TA | 1 point 2 points 3 points 4 points 5 points | |
| Faible surface | < 10 ha | 2 points | |
| BONUS Prairies permanentes | Entre 10 et 40% de la SAU ≥ 40% et < 75% des TA ≥ 75% de la SAU | 1 point 2 points 3 points | |
La voie de la Certification
Vous trouverez ci-dessous les dates limites d’émission, de validité et de transmission dans votre dossier PAC2025, pour chaque niveau de certification.
Aides Couplées Végétales : Revalorisation pour certaines cultures
Pommes de Terre Féculières
Il y aura une revalorisation progressive de l’aide de 172,80€/ha et 186,70€/ha en 2027.
Chanvre
Aucune simplification des règles pour cette campagne. Le contrat doit mentionner « Campagne 2025 » et concerner la transformation des tiges et/ou des graines.
Du Nouveau pour l’Agriculture Biologique
Nouvelle rémunération à partir de 2025 pour les nouveaux engagements en Conversion Agriculture Biologique (CAB) sur les parcelles en coriandre sous 3 niveaux :
- Nouveaux engagements 2025 une allocation de 350€/ha/an
- Engagement en cours d’année une allocation de 900€/ha/an
- Parcelles de coriandre destinées à la production de semences certifiées une allocation de 900€/ha/an
Vont se greffer d’autres Plantes à Parfum, Aromatiques et Médicinales comme : aneth, angélique, anis vert, carvi, chardon-marie, fenouil, livèche, persil, plantain psyllium, psyllium noir de Provence.
Rappel des aides
| Montants unitaires d’aide par catégorie de couvert Catégorie de couvert | Montants d’aide (€/ha/an) |
| Landes, estives et parcours associés à un atelier d’élevage | 44 |
| Prairies (temporaires ou permanentes) associées à un atelier d’élevage | 130 |
| Cultures annuelles Légumineuses fourragères et mélanges composés d’au moins 50 % de légumineuses à l’implantation (*) | 350 |
| Surfaces en jachère (un seul paiement au cours des 5 ans d’engagement) Semences de céréales, protéagineux et semences fourragères* Surfaces viticoles | 350 |
| Plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) : lavande et lavandin | 350 |
| Cultures légumières de plein champ et betterave sucrière | 450 |
| Surfaces en maraîchage et en arboriculture, semences potagères et semences de betteraves industrielles | 900 |
Pour 2025, les données relatives aux parcellaires AB seront donc intégrées dans les couches Cartobio et disponibles dans ISIS pour la quasi-totalité des exploitations. Les exploitants n’ont pas à fournir leurs certificats ou attestations lors de leur demande d’aide. Les documents papiers ne doivent plus être demandés aux exploitants et aux organismes certificateurs, sauf pour des cas spécifiques.
Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC)
- Simplification de la transmission des bilans Indices de Fréquence de Traitement (IFT) va concerner toutes les MAEC eau, herbivores et semis direct souscrites depuis la campagne 2023 la date limite passe du 31 octobre au 31 décembre.
- MAEC zéro phyto : un seul bilan IFT sera requis.
Conditionnalités : Principaux Changements
BCAE 1 Maintien des Prairies Permanentes (PP)
- Les ratios sont ajustés par région,
- Seuil du régime de compensation est rehaussé à 3%. C’est-à-dire si un agriculteur retourne une PP, il doit compenser en implantant la même sur face sur son exploitation. Le seuil d’interdiction est à 5% dans ce cas interdiction de retournement de PP avec obligation de réimplantation de PP préalablement converties.
En 2024, nous vous l’avons rappelé la prise en compte de la déprise des cheptels pour cette nouvelle campagne il n’y a pas de ré actualisation possible à ce jour.
BCAE 2 – Protection des Zones Humides et Tourbières
Vous retrouvez la cartographie dédiée sur Géoportail et Telepac, en plus du site de la DRAAF Hauts de France
Viens s’ajouter les deux points suivants :
- Restriction du labour des prairies permanentes à une fois tous les 4 ans
(Exemple si la PP est labourée en 2025, elle pourra être labourée de nouveau en 2030)
- Interdiction de conversion des prairies permanentes situées en zone tourbière.
Qu’est-ce que cela implique ?
Les contrôles PAC ne porteront que sur l’antériorité des drainages par rapport à l’application de cette nouvelle cartographie ;
BCAE 7 – Rotation des Cultures
La commission européenne va statuer sur l’option de la diversification. Que veulent ils dire par la fonction de diversification ?
Cette mesure se dispose de la façon suivante :
- Si la surface en Terre Arable (TA) est comprise entre 10 et 30 ha il faut implanter au moins deux cultures différentes sur les TA dont la première ne dépasse pas 75% des TA.
- Si la surface en TA est supérieure à 30ha il faudra implanter au moins trois cultures différentes sur les TA. La culture principale ne devra pas dépasser 75% des TA et la somme des deux cultures principales ne devront pas dépasser 95% des TA.
Ainsi vous avez la possibilité d’alterner entre le critère de rotation (annuel et pluriannuel) et de diversification. Toutefois il est important de le rappeler l’année ou l’exploitant choisira la rotation, l’administration vérifiera le critère annuel et le critère pluriannuel y compris sur les années ou vous auriez choisi la diversification. Voici comment se présentera l’interface sous télépac.
Rappel sur le contrôle du Critère de rotation pluriannuel
Le critère s’apprécie sur les années 2022 à 2025 pour la campagne 2025 (et exceptionnellement de 2023 à 2025 pour les cultures secondaires)
Il est évalué indépendamment du déclarant, en cas de transfert de parcelle sur la période, le repreneur doit se renseigner auprès du cédant sur les précédents assolements
Gestion de situations particulières sur la période :
- Une année sans déclaration PAC : le critère est considéré par défaut comme respecté mais des contrôles seront mis en place pour détecter les contournements visant à éviter les sanctions BCAE7
- Une année avec exemption en cours de période : le critère est considéré par défaut comme respecté
- Une année avec déclaration de la parcelle en SNE au cours de la période : le critère est considéré par défaut comme respecté (le 3STR vérifie la qualification SNE)
- Une année avec déclaration d’un code qui ne correspond pas à une terre arable cultivée (par exemple PP ou CP puis blé, blé, blé ou blé, luzerne, luzerne, blé) : le critère est respecté puisqu’on a bien sur la période deux cultures différentes (c’est la raison pour laquelle dans les catégories prises en compte pour la rotation on a des cultures « exemptées »)
BCAE 8 – Infrastructures Agro-Écologiques (IAE)
Nous avons obtenu, la dérogation préfectorale d’un délai supplémentaire pour la taille des haies jusqu’au 4 Avril 2025 inclus.
Le Calcul de l’Ecoregime est présent sur telepac !
Comme vous pouvez le voir ci-dessous un calcul est effectué
Le calcul de votre éligibilité sur Telepac prend en compte toutes les jachères IAE et non IAE pour le calcul des points, mais seules les jachères IAE sont retenues pour le calcul. Soyez vigilants dans vos déclarations. Un écran de synthèse comportera un texte d’information complémentaire sur le caractère IAE ou non des jachères.
